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ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-415

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Ottawa, le 29 juin 2010

Société TELUS Communications - Fourniture du service public d’appel d’urgence 9-1-1 aux fournisseurs de services sans fil de son territoire d’exploitation du Québec

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 488

1.        Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 2 mai 2008, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 2.25 de son Tarif général – Service 9-1-1. La compagnie proposait, plus précisément, d’adopter des dispositions afin de rendre ce service disponible aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) de son territoire d’exploitation du Québec. Elle faisait valoir que ce service était déjà disponible aux FSSF de ses territoires d’exploitation de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

2.        Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de la STC dans l’ordonnance de télécom 2008-135.

3.        Le Conseil a reçu des observations de Rogers Communications Inc. (RCI). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 27 mai 2008. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

4.        RCI a indiqué que la proposition de la compagnie ne prévoyait pas le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) sans fil. RCI a donc demandé au Conseil d’ordonner à la STC de déposer un tarif pour le service E9-1-1 offert aux FSSF.

5.        Le Conseil fait remarquer que la STC a déposé, le 25 février 2009, l’avis de modification tarifaire 506 [1] concernant l’offre du service E9-1-1 offert aux FSSF de son territoire d’exploitation du Québec.

6.        Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de la STC, à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes



Note de bas de page :

[1]    L’avis de modification tarifaire 506 a été approuvé provisoirement dans l’ordonnance de télécom 2009-190.

Date de modification :