ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-413

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Ottawa, le 29 juin 2010

Avis de demande reçue

Victoria (Colombie Britannique), London, Windsor, Barrie, Pembroke et Ottawa (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : le 3 août 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

Requérante et endroit

1. CTV Limited
Victoria (Colombie Britannique), London, Windsor, Barrie, Pembroke et Ottawa (Ontario)
N^o de demande 2010-0703-9

1. Victoria (Colombie Britannique), London, Windsor, Barrie, Pembroke et Ottawa (Ontario)
N^o de demande 2010-0703-9  

Demande présentée par CTV Limited en vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses entreprises de programmation de télévision CIVI-TV Victoria, CHWI-TV Windsor, CFPL-TV London, CKVR-TV Barrie, CHRO-TV Pembroke et CHRO-TV-43 Ottawa (connues sous le nom de stations « A »).

La titulaire demande une certaine souplesse réglementaire conformément aux politiques décrites dans Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC  2010-167, 22 mars 2010. Ainsi, la titulaire demande :  

• la suppression de toute obligation de présentation liée à la programmation prioritaire en ce qui concerne les stations « A », aussi bien que l’attente selon laquelle 75 % de la programmation prioritaire doit provenir de producteurs indépendants;
• d’être relevée de l’obligation de se conformer au paragraphe 4(6) du Règlement de 1989 sur la télédiffusion;
• une condition de licence à l’effet que la titulaire doive consacrer au moins 55 % de l’année de radiodiffusion à la diffusion d’émissions canadiennes;
• une condition de licence à l’effet que la titulaire doive diffuser en moyenne quatre heures par semaine d’émissions accompagnées de vidéodescription. Pour remplir cette condition, les émissions accompagnées de vidéodescription peuvent être tirées des catégories suivantes :

  2b) Documentaires de longue durée

7a) Séries dramatiques en cours

7b) Séries comiques en cours (comédies de situation)

7c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision

7d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision

7e) Films et émissions d’animation pour la télévision

7g) Autres dramatiques

9 Variétés

11 Émissions de divertissement et d’intérêt général

de même que des émissions destinées aux enfants.

• la suspension, jusqu’à la fin de la durée de la période de licence, de l’exigence actuelle selon laquelle 50 % des heures requises d’émissions accompagnées de vidéodescription sont des émissions originales.

  CTV Limited déclare qu’elle entend s’efforcer de diffuser et de soutenir des émissions prioritaires et d’intérêt national, et qu’elle continuera de diffuser des émissions de producteurs indépendants. De plus, elle affirme qu’elle cherche seulement à obtenir une certaine latitude à l’égard de l’obligation de diffuser 50 % d’émissions « originales » et qu’elle continuera de diffuser le nombre d’heures requises d’émissions accompagnées de vidéodescription.

  CTV Limited affirme qu’elle doit accélérer la mise en œuvre de certaines politiques annoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 afin d’obtenir la souplesse réglementaire provisoire dont elle a besoin pour garantir que les stations « A » peuvent poursuivre leurs activités à court terme.

  Adresse de la titulaire :

  299, rue Queen
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Télécopieur : 416-384-4580
Courriel : david.spodek@ctv.ca

  Examen de la demande :

  À l’adresse de la titulaire

  et

  CIVI-TV Victoria
1420, rue Broad
Victoria (Colombie-Britannique)

CKVR-TV Barrie
33, chemin Beacon
Barrie (Ontario)

  CFPL-TV London
1, chemin Communications
London (Ontario)

CHRO-TV Pembroke et CHRO-TV-43 Ottawa
87, rue George
Ottawa (Ontario)

  CHWI-TV Windsor
200-300, avenue Ouellette
Windsor (Ontario)

Participation du public

Date limite de dépôt des interventions

Le 3 août 2010

L’intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée.

Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront en outre versées au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure.

Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au Conseil.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.

Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil.

Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs interventions.

Examen des documents

Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.

Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les interventions soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

Les documents sont disponibles pendant les heures normales de bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2010-06-29