ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-405

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-405

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement

Modalités

Attribution d’une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation régionale de vidéo sur demande pour desservir la ville de Kawartha Lakes et les communautés environnantes, y compris Bobcaygeon, Fenelon Falls, Cameron, Dunsford, Sturgeon Point, Balsam Lake Drive, Kirkfield et Ken Reid Park (Ontario).  

Conditions de licence

1.      La titulaire doit respecter le Règlement de 1990 sur la télévision payante, compte tenu des modifications successives, à l’exception des articles 4(1), 4(2) et 4(3) relatifs aux registres et enregistrements.

2.      La titulaire doit tenir pendant une période d’un an et soumettre au Conseil sur demande une liste détaillée de l’inventaire disponible sur chaque serveur. Sur cette liste doivent figurer toutes les émissions classées par catégorie et par pays d’origine, ainsi que la période pendant laquelle chaque émission a été logée sur le serveur et offerte aux abonnés.

3.      Sauf autorisation contraire du Conseil, l’entreprise de radiodiffusion autorisée par la présente doit effectivement être exploitée par la titulaire elle-même.

4.      La titulaire doit en tout temps s’assurer de respecter ce qui suit :

a)      au moins 5 % des longs métrages de langue anglaise et au moins 8 % des longs métrages de langue française de son inventaire mis à la disposition des abonnés sont des films canadiens;

b)      son inventaire de longs métrages comprend tous les nouveaux longs métrages canadiens qui conviennent à la présentation en vidéo sur demande et sont conformes aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande;

c)      en dehors des longs métrages, au moins 20 % de la programmation mise à la disposition des abonnés est d’origine canadienne.

5.      La titulaire doit verser 5 % de ses revenus annuels bruts à un fonds de production d’émissions canadiennes administré de façon indépendante.

Aux fins de cette condition :  

a)      les « revenus annuels bruts » correspondent à ce qui suit :

i)        50 % du total des revenus provenant des clients de l’entreprise de distribution de radiodiffusion offrant un service de vidéo sur demande lorsqu’il s’agit d’un « service apparenté »;

ii)      le total des revenus perçus par la titulaire provenant des entreprises de distribution de radiodiffusion qui distribuent le service de vidéo sur demande lorsque le service n’est pas un « service apparenté ».  

b)      un « service apparenté » est un service de vidéo sur demande dans lequel l’entreprise de distribution de radiodiffusion qui le distribue, ou l’un de ses actionnaires, détient directement ou indirectement 30 % ou plus des actions du service de vidéo sur demande.

6.      La titulaire doit s’assurer qu’au moins 25 % des titres annoncés tous les mois sur son canal d’autopublicité sont des titres canadiens.

7.      La titulaire doit verser aux détenteurs de droits de tous les longs métrages canadiens la totalité des revenus provenant de la diffusion de ces films

8.      La titulaire ne doit pas conclure d’entente d’affiliation avec la titulaire d’une entreprise de distribution de radiodiffusion – à moins que celle-ci ne comprenne une interdiction d’assemblage du service avec un service facultatif non canadien.

9.      Conformément à la politique établie dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007, la titulaire doit fournir le sous-titrage de la totalité des émissions de son inventaire.

10.  La titulaire doit se conformer aux normes de qualité de sous-titrage élaborées par des groupes de travail de l’industrie de la télévision, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

11.  La titulaire doit mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est incorporé au signal diffusé et qu’il parvient sous sa forme originale au distributeur de ce signal. L’expression « forme originale » signifie au minimum que le sous-titrage fourni par la titulaire est transmis au distributeur sans avoir été modifié – que celui-ci soit transmis en mode analogique ou en mode numérique, y compris en haute définition.  

12.  La titulaire doit respecter le Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, la condition de licence susmentionnée ne s’applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

13.  La titulaire doit respecter les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Attentes

Le Conseil s’attend à ce que les politiques de programmation et de recrutement du personnel de la titulaire reflètent le plus possible la présence au Canada des minorités ethnoculturelles, des peuples autochtones et des personnes handicapées. De plus, le Conseil s’attend à ce que la titulaire s’assure que la représentation de ces groupes à l’écran soit fidèle, juste et non stéréotypée.

Conformément à Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009, le Conseil s’attend à ce que la titulaire acquière et offre les versions de ses émissions avec vidéodescription chaque fois que possible et à ce qu’elle s’assure que son service à la clientèle répond aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle.  

En outre, le Conseil s’attend à ce que la titulaire s’assure de :

• la diffusion d’un symbole normalisé et d’un message sonore annonçant que l’émission est assortie d’une vidéodescription avant la diffusion de l’émission en question;
• la mise à disposition des renseignements sur les émissions avec vidéodescription qui seront diffusées.
  

Encouragement

Équité en matière d’emploi

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche de son personnel et dans tous les autres aspects de sa gestion des ressources humaines.

Date de modification :

2010-06-23