Recherche

ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-401

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Ottawa, le 22 juin 2010

Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus concernant les Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs 9YY NXX

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

1.      Le 16 avril 2010, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a présenté au Conseil le rapport de consensus ci-dessous aux fins d’approbation :

2.      On peut consulter sur le site Web du Conseil le rapport de consensus et les lignes directrices connexes sous la rubrique « Rapports » à l’ordre du jour de la réunion du CDCI du 16 avril 2010.

3.      Le Conseil a examiné le rapport de consensus et les lignes directrices susmentionnés, et il les approuve, sous réserve des modifications ci-dessous apportées aux lignes directrices (modifications en italique) :

Le troisième paragraphe de l’introduction doit se lire comme suit :

[Traduction] Afin de garantir que les procédures administratives applicables au Canada relativement aux ressources de numérotation du PNNA tiennent compte des exigences réglementaires et des caractéristiques géographiques propres au Canada, le CDCN examine, modifie ou adopte les lignes directrices du CIN, ou élabore des lignes directrices ou des avenants canadiens uniques. Toutes les lignes directrices et tous les avenants relatifs aux ressources de numérotation élaborés par le CDCN doivent être approuvés par le CRTC avant d’être appliqués au Canada.

Le point i) de l’introduction doit se lire comme suit :

[Traduction] Dans les cas où l’ANC et l’APNNA ne s’entendent pas sur le processus administratif ou l’interprétation des avenants ou des lignes directrices, les avenants et les lignes directrices approuvés par le CRTC ont préséance au Canada.

Le premier paragraphe de la partie « Modifications apportées aux lignes directrices du CIN relatives à l’attribution des indicatifs 9YY NXX applicables au Canada » doit se lire comme suit :

[Traduction] Le CRTC a approuvé la procédure et les modifications ci-dessous apportées aux lignes directrices du CIN relatives à l’attribution des indicatifs 9YY NXX qui seront appliquées et utilisées au Canada.

Secrétaire général

 
Date de modification :