ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-353
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Référence au
processus : 2010-12
Ottawa, le 8 juin 2010
Radio
Port-Cartier inc.
Port-Cartier (Québec)
Demande 2009-1678-6, reçue le 14 décembre 2009
CIPC-FM
Port-Cartier - modification technique
Le Conseil refuse une demande présentée par Radio
Port-Cartier inc. visant à modifier le périmètre de
rayonnement autorisé de la station de radio CIPC-FM
Port-Cartier.
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Radio Port-Cartier inc. (Radio Port-Cartier) visant à augmenter le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio CIPC-FM Port-Cartier (Québec) en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 18 766 à 41 687 watts (PAR maximale de 45 016 à 100 000 watts). Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.
2. La titulaire déclare que cette modification a pour but de lui permettre d’améliorer la qualité du signal de la station.
Interventions
3. Le Conseil a reçu deux interventions en opposition à la présente demande, de la part de Radio Sept-Îles inc. (Radio Sept-Îles) et CHLC-FM Baie-Comeau (CHLC-FM), auxquelles la titulaire a répondu. Les interventions ainsi que les réponses peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
4. Radio Sept-Îles note que Radio Port-Cartier a
déjà déposé, en janvier 2007, une demande similaire pour
augmenter la PAR de CIPC-FM. Elle note également que
l’augmentation demandée est non fondée car le problème
de qualité de réception se situe à Port-Cartier, et
qu’il ne s’agit pas de la solution technique adéquate
pour le régler. Radio Sept-Îles croit que sous cette
demande se cache une stratégie commerciale et non le
souci de régler un problème de réception de signal à
Port-Cartier. Les conseillers ingénieurs et techniciens
de Radio Sept-Îles affirment qu’il existe au moins deux
solutions pour régler le problème de qualité de
réception de CIPC-FM à Port-Cartier et que ces solutions
ne mettront pas en péril l’équilibre financier des deux
autres stations de la région.
5. CHLC-FM souligne pour sa part qu’elle connaît très bien le marché dont il est question et constate que la réception de CIPC-FM à Port-Cartier est excellente. Elle indique qu’un sondage BBM démontre clairement que le signal actuel de cette station est très bien capté dans son marché, puisque cette dernière détient la majorité de l’auditoire du marché étendu de Sept-Îles-Port-Cartier. CHLC-FM estime qu’il est fondamental de se demander quel est l’auditoire réel (ou le marché réel) que veut maintenant atteindre CIPC-FM. Elle s’inquiète particulièrement du fait que l’augmentation de puissance demandée englobera le marché de sa station de Baie-Comeau et que depuis plusieurs années, plusieurs budgets publicitaires régionaux et nationaux lui échappent au profit de stations plus puissantes de la rive sud.
6. En réponse aux interventions de Radio Sept-Îles et CHLC-FM, la requérante note que la station est passée d’une polarisation circulaire à une polarisation horizontale, ce qui a pour effet d’additionner les puissances verticale et horizontale et de les envoyer sur une seule polarisation, dans le but de mieux pénétrer dans les bâtiments par une meilleure réflexion sur les montagnes nuisibles, sans toutefois augmenter la puissance de façon significative. Elle note également qu’il s’agit de la seule solution pour bien pénétrer dans les foyers de Port-Cartier et des environs vue la situation géographique. À la suite des commentaires de Radio Sept-Îles à l’effet qu’il existe deux autres solutions pour régler le problème de réception, la requérante indique qu’elle aurait bien voulu que les ingénieurs les décrivent, même brièvement. Elle souligne que Baie-Comeau ne pourra jamais être rejointe par leur site vue la chaîne de montagnes de Godbout.
7. En ce qui a trait aux résultats des sondages BBM, Radio Port-Cartier indique qu’ils sont le reflet du bon travail accompli en ondes par le personnel de la station afin de bien desservir ses clients et la communauté dans son périmètre de service.
Analyse et décision du Conseil
8. L’analyse de la demande effectuée par le Conseil révèle que la titulaire
est en situation de non-conformité relativement à sa condition de licence à
l’égard du versement des contributions au développement du contenu canadien
(DCC) pour l’année de radiodiffusion 2008. La licence de CIPC-FM est assujettie
à une condition de licence, énoncée dans CIPC-FM Port-Cartier –
renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2007-395, 30
octobre 2007, selon laquelle la titulaire doit verser 60 % de sa contribution de
base à la FACTOR ou à MUSICACTION. Bien que le montant de base ait été versé en
totalité en 2008, le Conseil note que la proportion de 60 % devant être versée à
MUSICACTION n’a pas été respectée.
10. En règle générale, le Conseil refuse des modifications de licence demandées par des titulaires qui ne se conforment pas à leurs obligations réglementaires. Étant donné la non-conformité de CIPC-FM face à ses exigences de contributions au DCC, le Conseil est d’avis qu’il n’est pas justifié de déroger à cette pratique dans le cas présent.
Secrétaire général
*La présente décision devra être annexée à la licence.
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