ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-304
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Ottawa, le 21 mai 2010
Société TELUS Communications – Service public d'appel d'urgence
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 534 et 534A (TCQ)
1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 11 mars 2010 et modifiée le 16 mars 2010, dans laquelle la compagnie demandait au Conseil d'entériner les taux associés aux avis de modification tarifaire 529 et 529A pour la période du 1er janvier au 28 février 2010. Ces avis traitent de l'article 2.25.01 – Service public d'appel d'urgence du Tarif général de la STC.
2. La STC a indiqué que le 14 décembre 2009, elle a déposé l'avis de modification tarifaire 529 afin de réduire de 0,01 $ les taux mensuels applicables à son service public d'appel d'urgence (service 9-1-1) de détail. La STC avait alors indiqué que cette modification était nécessaire afin de se conformer à la décision de télécom CRTC 2007-132, Télébec, Société en commandite et la Société TELUS Communications – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux, 20 décembre 2007. Dans cette décision, le Conseil avait ordonné à la STC de déposer des taux révisés pour le service 9-1-1 de détail basés sur ses propres coûts ou fixés au niveau approuvé pour Bell Canada et mis à jour chaque année de façon à tenir compte des changements apportés aux taux de Bell Canada. La STC a choisi de déposer des taux pour le service 9-1-1 de détail fixés au niveau approuvé pour Bell Canada.
3. Dans l'avis de modification tarifaire 529, la STC avait également demandé que la révision proposée entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle les taux révisés entraient également en vigueur pour Bell Canada. Toutefois, le 15 décembre 2009, la STC a déposé l'avis de modification tarifaire 529A dans lequel elle a demandé que la révision proposée entre en vigueur le 1er mars 2010, afin de lui permettre d'ajuster son système de facturation et ses processus internes.
4. Le 22 décembre 2009, le Conseil a reçu des observations de Quebecor Média inc. (QMI) dans lesquelles QMI a fait valoir que la date d'entrée en vigueur des taux révisés pour le service 9-1-1 de détail de la STC devrait être la même date que celle approuvée pour Bell Canada, étant donné que la STC a choisi de modifier ses taux pour le service 9-1-1 de détail en fonction de ceux de Bell Canada. QMI a demandé que le Conseil ordonne à la STC d'appliquer un crédit rétroactif en date du 1er janvier 2010 pour les montants perçus en trop en janvier et février 2010.
5. Le 29 janvier 2010, le Conseil a reçu des observations en réplique de la STC indiquant qu'elle appliquerait des crédits aux factures de ses clients afin que la réduction de 0,01 $ aux taux mensuels applicables à son service 9-1-1 de détail soit rétroactive au 1er janvier 2010.
6. Le 11 mars 2010, la STC a donc déposé l'avis de modification tarifaire 534 dans lequel elle a demandé au Conseil d'entériner, pour la période du 1er janvier au 28 février 2010, les taux mensuels applicables à son service 9-1-1 de détail qui sont en vigueur depuis le 1er mars 2010. La STC a indiqué que depuis le 1er janvier 2010, elle a facturé les taux mensuels réduits, soit 0,18 $ par ligne d'accès et 0,09 $ par accès aux services sans fil, tels que ces taux avaient été modifiés dans l'avis de modification tarifaire 529A.
7. Le Conseil note que conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, il peut entériner l'imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s'il est convaincu qu'il s'agit là d'un cas particulier le justifiant.
8. Le Conseil conclut que, dans les circonstances, la demande de la STC est justifiée.
9. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la STC et entérine les taux mensuels que la STC a facturés pour son service 9-1-1 de détail, pendant la période du 1er janvier au 28 février 2010.
Secrétaire général
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