ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-281
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Ottawa, le 14 mai 2010
Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Rapports de consensus concernant la nouvelle version des Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX)
Numéro de dossier : 8621-C12-01/08
1. Le 7 janvier 2010, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a déposé le rapport de consensus suivant auprès du Conseil :
- Rapport FIT 80 du CDCN concernant le rapport FIT 75 du CDCN, Examen des lignes directrices – Nouvelle version des Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX), 9 décembre 2009 (CNRE080A)
2. Le 9 mars 2010, le CDCN a présenté le rapport de consensus suivant, lequel comporte les modifications apportées au rapport initial soumis le 7 janvier 2010 :
- Rapport FIT 85 du CDCN concernant le rapport FIT 75 du CDCN, Examen des lignes directrices – Nouvelle version des Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX), 2 mars 2010 (CNRE085A)
3. On peut consulter les rapports de consensus et les lignes directrices connexes sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca.
4. Le Conseil a examiné les rapports de consensus susmentionnés qui comportent les modifications apportées aux Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution de codes de centraux (NXX) et les approuve, sous réserve de la modification suivante :
- Le paragraphe 9.6 doit se lire comme suit (changement en italiques) :
[Traduction] Si l'ANC reçoit une demande visant à obtenir un nombre de codes de centraux supérieur à celui précédemment prévu par l'entreprise dans ses dernières prévisions d'utilisation des ressources canadiennes de numérotation (si aucune prévision n'a été soumise auparavant, on jugera que la prévision était de zéro code de central) et que cette demande peut entraîner une situation de risque, l'ANC doit en discuter avec l'entreprise et le personnel du CRTC. Si la situation de risque est inévitable, l'ANC doit immédiatement la déclarer. Conformément aux directives du personnel du CRTC, l'ANC ne doit attribuer à l'entreprise requérante que la quantité de codes de centraux pouvant être attribués lorsqu'il y a déclaration d'une situation de risque, quantité qui est précisée dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux. L'ANC doit émettre un formulaire de la partie 3 afin de rejeter les autres demandes de codes de centraux présentées par l'entreprise et d'expliquer que toute autre demande de codes de centraux peut seulement être présentée selon les dispositions qui s'appliquent pendant une situation de risque, lesquelles sont énoncées dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, ou selon les directives du Conseil.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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