ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-251
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| Référence au processus : 2010-72 | |
| Ottawa, le 5 mai 2010 | |
| Powell River Community Radio Society Powell River (Colombie-Britannique) |
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| Demande 2009-1635-6, reçue le 2 décembre 2009 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 14 avril 2010 |
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CJMP-FM Powell River – acquisition d'actif |
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1. |
Le Conseil approuve une demande présentée par Powell River Community Radio Society afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Powell River Model Community Project for Persons with Disabilities (PRMCP) l'actif de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise de faible puissance CJMP-FM Powell River. La requérante demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil a reçu une intervention favorable à la présente demande. |
2. |
D'après les modalités de la convention d'achat et de vente, le montant de la transaction est de 5 000 $. Étant donné que le Conseil n'exige généralement pas le paiement d'avantages tangibles dans le cas de transactions qui portent sur des stations de radio communautaires, il n'y aura donc aucun avantage tangible à payer pour CJMP-FM. |
3. |
Dans Station de radio communautaire à Powell River, décision de radiodiffusion CRTC 2006-492, 8 septembre 2006, le Conseil a approuvé la demande de PRMCP en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter CJMP-FM. La transaction proposée aura donc lieu au cours de la première période de licence. |
4. |
Comme l'explique la requérante, le vendeur, une société sans but lucratif qui offre des services d'aide à l'emploi aux personnes ayant de multiples contraintes et qui exploite la station avec un succès moyen et de fidèles auditeurs, a décidé de se concentrer davantage sur son objectif original, l'aide à l'emploi. Par ailleurs, l'acheteur, une nouvelle entité formée d'un groupe de personnes qui œuvraient comme bénévoles à la station, a comme objectif de se consacrer à l'exploitation de la station, ainsi que de refléter le passé, le présent et l'avenir de la communauté, tout en offrant des émissions de créations orales et de musique aux auditeurs négligés et mal desservis de cette localité. La nouvelle station embauchera aussi de nouveaux employés et fera appel à d'autres ressources et sources de financement en vue d'atteindre les objectifs visés et de développer le plein potentiel de la station au sein de la communauté. |
5. |
Le Conseil constate qu'il s'agit d'une transaction entre deux sociétés sans but lucratif et que l'acheteur et le vendeur partagent le même mandat et les mêmes principes directeurs quant à l'exploitation de la station. |
6. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que cette transaction ne nuira pas à l'intégrité de la procédure d'attribution de licence et qu'elle permettra de continuer à servir l'intérêt public. |
7. |
À la rétrocession de la licence actuelle émise à Powell River Model Community Project for Persons with Disabilities, le Conseil délivrera une nouvelle licence au nom de Powell River Community Radio Society. La nouvelle licence expirera le 31 août 2013, soit la même date que la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions. |
8. |
Le Conseil est d'avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d'équité en matière d'emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu'elles desservent. Il encourage la titulaire à tenir compte de ces questions lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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