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ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-240

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Ottawa, le 29 avril 2010

Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Lignes directrices concernant l'attribution des indicatifs pour les services de communications personnelles

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

1.   Le 7 janvier 2010, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a soumis au Conseil le rapport de consensus suivant :

2.   On peut consulter le rapport de consensus et les lignes directrices sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca.

3.   Le Conseil a examiné le rapport et les lignes directrices susmentionnés et les approuve sous réserve des deux modifications suivantes :

  1. Dans l'introduction des lignes directrices, supprimer la dernière phrase du troisième paragraphe qui se lit comme suit : « INC numbering resource guidelines generally apply in Canada unless replaced or modified by a CRTC-approved guideline or adjunct ».
  2. Sous la section « Modifications to INC Personal Communications Services (PCS) 5YY NXX Code Assignment Guidelines », la première phrase devrait se lire comme suit :

    « The CRTC has approved the following modifications to the INC Personal Communications Services (PCS) 5YY NXX Code Assignment Guidelines for use in Canada. » [traduction] Le CRTC a approuvé les modifications ci-après apportées aux lignes directrices du CIN concernant l'attribution des indicatifs 5YY NXX pour les services de communications personnelles (SCP) aux fins d'usage au Canada.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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