ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-24
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| Référence au processus : 2009-729 | |
| Ottawa, le 20 janvier 2010 | |
| Fifth Dimension Properties Inc. L'ensemble du Canada |
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| Demande 2009-1411-0, reçue le 22 octobre 2009 | |
Penthouse TV – modification de licence |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Fifth Dimension Properties Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise appelée Penthouse TV, en ajoutant les catégories d'émissions 8 b) Vidéoclips et 8 c) Émissions de musique vidéo, telles qu'énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives, à la liste des catégories dont elle est autorisée à tirer sa programmation. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande. |
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2. |
La titulaire indique qu'il existe maintenant suffisamment de vidéoclips présentant du contenu destiné aux adultes pour justifier l'ajout de ces catégories d'émissions. Elle ajoute qu'elle effectue sa demande à la suite de Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008 (l'avis public de radiodiffusion 2008-100), dans lequel le Conseil énonce qu'il permet aux services de catégorie A (actuellement appelés services de catégorie 1 et services payants et spécialisés analogiques) de tirer leurs émissions de toutes les catégories d'émissions. Le Conseil précise également qu'il fera de même pour les services de catégorie B (actuellement appelés les services de catégorie 2) s'il en reçoit la demande. |
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3. |
Conformément à l'approche énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, la titulaire se dit prête à accepter une condition de licence selon laquelle elle doit limiter la diffusion d'émissions tirées des catégories 8 b) et 8 c) combinées à 10 % de l'ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion. |
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4. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l'ajout des catégories d'émissions susmentionnées avec les restrictions proposées par la titulaire est approprié puisque cette modification respecte les objectifs énoncés dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100. Le Conseil remplace donc la condition de licence numéro 3 actuelle par la condition de licence suivante : |
La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : |
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7 c) Émissions spéciales, miniséries et
longs métrages pour la télévision |
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5. |
Afin que cette modification n'entraîne pas de métamorphoses qui pourraient amener Penthouse TV à concurrencer un service de catégorie A et conformément à l'intention de la politique énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil impose la condition de licence suivante : |
La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de l'ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées des catégories 8b) et 8c) combinées. |
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6. |
Le Conseil rappelle à la titulaire que toutes les émissions diffusées par Penthouse TV provenant des catégories 8 b) et 8 c) doivent respecter la définition de la nature du service énoncée dans ses conditions de licence. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
- Date de modification :