ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-220
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Ottawa, le 19 avril 2010
Critères révisés relativement à l'application de la politique sur le trafic de licence
Introduction
1. Dans Diversité des voix – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008, le Conseil indique que le contrôle d'une licence de radiodiffusion est un privilège et réitère la nécessité de la politique à l'égard du trafic de licence (la politique), afin d'assurer l'intégrité du processus d'attribution de licences. La politique s'applique présentement à toute vente d'une entreprise de radiodiffusion nouvellement autorisée au cours de sa première période de licence, ainsi qu'à toute vente d'une entreprise de radiodiffusion peu de temps après un changement à son contrôle effectif. La politique prévoit qu'avant d'autoriser un transfert de contrôle effectif, le Conseil vérifiera un certain nombre de facteurs, incluant dans quelle mesure une titulaire a véritablement mis en œuvre son autorisation, y compris son pouvoir de dépenser et de respecter ses engagements, dans quelle mesure la titulaire a exploité son entreprise conformément à ses engagements et à ses prévisions de rendement, ainsi que l'importance du gain financier découlant de la transaction pour le vendeur. De plus, toute décision du Conseil d'autoriser un changement de contrôle effectif repose sur les avantages qui en résulteront pour le système de radiodiffusion canadien dans son ensemble.
2. Afin d'assurer une plus grande prévisibilité et une plus grande efficacité du système de radiodiffusion dans son ensemble, le Conseil a établi de nouvelles lignes directrices pour les types de transactions visés et pour les mesures exigées des titulaires par la politique. Ces modifications à la politique ont pour but de réduire le fardeau réglementaire tant des radiodiffuseurs que du Conseil, tout en assurant l'intégrité du processus d'attribution de licences.
Lignes directrices pour l'application de la politique
3. Le Conseil réaffirme sa position à l'effet que la vente d'une entreprise de radiodiffusion nouvellement autorisée remet en question le raisonnement derrière la décision originale du Conseil lorsque la licence a été attribuée à la suite d'un processus concurrentiel. Par conséquent, durant les deux premières années suivant le lancement d'un service, toute transaction impliquant la licence sera normalement refusée, à moins que la requérante soit en mesure d'en démontrer la nécessité en raison d'événements de force majeure. Le Conseil considère que cette approche assurera que la communauté desservie puisse bénéficier du service tel qu'approuvé pendant une période d'au moins deux ans.
4. Le Conseil estime que toute transaction impliquant une licence attribuée à la suite d'un processus non concurrentiel ne mine pas l'intégrité du processus d'attribution de licence, puisque le Conseil n'aura pas eu à choisir parmi des demandes concurrentes lors de l'approbation de la demande originale. Par conséquent, toute transaction impliquant une licence attribuée à la suite d'un processus non concurrentiel sera exclue de la portée de la politique. De la même façon, toute transaction impliquant une licence attribuée suite à une décision autorisant un changement de contrôle effectif sera également exclue.
5. Le Conseil rappelle qu'il incombe à la titulaire de fournir au Conseil la date précise de la mise en exploitation du service. Cette date permettra au Conseil de déterminer la date à laquelle la période de deux ans mentionnée ci-dessus débute pour cette titulaire.
Conclusion
6. Le Conseil est d'avis que la portée et l'application révisées de la politique entraîneront des retombées positives pour le système de radiodiffusion canadien. La politique permettra de diminuer le fardeau réglementaire pour les titulaires dont les licences n'ont pas été attribuées à la suite d'un processus concurrentiel. De plus, en obligeant l'exploitation du service pour une période d'au moins deux ans suivant le lancement du service, le Conseil continue de préserver l'intégrité du processus d'attribution de licence tout en assurant une prévisibilité et une efficacité plus grandes.
Secrétaire général
Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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