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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2010-172

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  Ottawa, le 22 mars 2010
 

Vidéotron ltée – Demande ex parte
  Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 32

1.

Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er avril 2010, la demande ex parte1 présentée le 10 mars 2010 par Vidéotron ltée.

2.

Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le Conseil ordonne à la compagnie de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier, d'ici le 1er avril 2010, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la circulaire de télécom 2007-162 accorde un délai de 30 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires touchant les services aux concurrents versées au dossier public.
  Secrétaire général
1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

2 Guide sur les processus du CRTC pour le traitement des demandes en matière de télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2007-16, 11 juin 2007.

  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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