ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-142
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| Ottawa, le 11 mars 2010 | |
Appel aux observations sur l'ajout proposé d'Aastha Bhajan aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique | |
| 1. | Le Conseil a reçu une demande datée du 10 juillet 2009 de VisionTV : Canada's Faith Network/Réseau Religieux Canadian (Vision TV) en vue d'ajouter Aastha Bhajan, un service par satellite non canadien de langue hindi provenant de l'Inde, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). |
| 2. | Vision TV décrit Aastha Bhajan comme un service de télévision de créneau consacré à la programmation musicale religieuse qui reflète et perpétue les traditions musicales uniques des bhajans. |
| 3. | Dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces – Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissible à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public de radiodiffusion 2004-96), le Conseil déclare que les demandes d'ajout aux listes numériques d'un service non canadien d'intérêt général en langue tierce seront dorénavant approuvées, pourvu de respecter, le cas échéant, les nouvelles exigences en matière de distribution et d'assemblage. Dans le cas de services de créneau non canadiens en langues tierces, le Conseil déclare qu'il continuera à procéder au cas par cas pour déterminer si un service fait concurrence en tout ou en partie à des services canadiens payants ou spécialisés. |
| 4. | Le Conseil se fondera sur les commentaires déposés pour déterminer les services canadiens payants et spécialisés que Aastha Bhajan pourrait concurrencer en tout ou en partie et qui devraient donc faire partie de l'évaluation de sa concurrence. Les parties qui souhaitent plaider que Aastha Bhajan concurrencera des services doivent nommer les services canadiens payants ou spécialisés que celui-là concurrencerait selon elles et donner tous les détails à l'appui de leurs dires, notamment des comparaisons quant à la nature et au genre des services, des grilles horaires, des sources de programmation et d'approvisionnement ainsi que des auditoires cibles. |
Appel aux observations | |
| 5. | Le Conseil lance un appel aux observations sur la demande Vision TV en vue d'ajouter Aastha Bhajan aux listes numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent aussi en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, Vision TV, à l'adresse suivante : |
| |
| 6. | Les preuves d'envoi des observations au parrain doivent aussi être jointes aux observations originales déposées au Conseil. |
| 7. | Les observations sur la demande Vision TV doivent parvenir au Conseil au plus tard le 12 avril 2010. Une copie des observations doit avoir été reçue par Vision TV au plus tard à cette date. |
| 8. | Vision TV peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 26 avril 2010 et une copie signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation. |
| 9. | Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte, et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
Procédure de dépôt d'observations | |
| 10. | Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
| en remplissant le | |
| ou | |
| par la poste à l'adresse | |
| ou | |
| par télécopieur au numéro | |
| 11. | Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
| 12. | Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
Avis important | |
| 13. | Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. |
| 14. | Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
| 15. | Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
| 16. | Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
| 17. | Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
Examen des documents | |
| 18. | Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Afin d'y accéder, sélectionnez « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. |
| 19. | Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
Bureaux du Conseil | |
| Tél. sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 | |
| Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 | |
Bureaux régionaux | |
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 | |
| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 | |
| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 | |
| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 | |
| 2220, 12e Avenue Bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 | |
| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 | |
| 580, rue Hornby Bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 | |
| Secrétaire général | |
| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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