Bulletin d'information de télécom CRTC 2010-115
Ottawa, le 25 février 2010
Modifications relatives à la collecte de données sur la propriété concernant les entreprises canadiennes
Introduction
1. Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428 du 20 juillet 2009 intitulée Procédure d'examen de propriété et de contrôle canadiens (la politique réglementaire de télécom 2009-428), le Conseil a fixé un nouveau cadre pour les examens de propriété et de contrôle des entreprises de télécommunication. Le nouveau cadre comporte quatre types d'examens de propriété et de contrôle, offrant au Conseil une souplesse accrue pour aborder les différentes structures de propriété et de gouvernance.
2. La Loi sur les télécommunications et le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes (le Règlement) [soit ensemble le Régime de propriété et de contrôle] exposent de façon détaillée les exigences en matière de propriété pour les entreprises canadiennes. Les entités qui respectent les obligations pertinentes, y compris celles en matière de propriété, sont autorisées à exercer des activités à titre d'entreprises canadiennes et sont ajoutées aux listes d'enregistrement affichées sur le site Web du Conseil. Une fois qu'une entreprise a satisfait aux exigences initiales, elle doit déposer chaque année auprès du Conseil un rapport quant à sa structure de propriété, conformément au paragraphe 16(4)
3. La politique réglementaire de télécom 2009-428 énonce les procédures à suivre pour tous les examens futurs de propriété et de contrôle, lesquels auront lieu aux moments suivants : a) avant l'obtention du statut d'entreprise; b) chaque année par la suite, dans le cadre du dépôt du rapport annuel de l'entreprise; et c) à tout autre moment où le Conseil juge nécessaire un tel examen.
4. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-428, le Conseil a fait remarquer que ce nouveau cadre s'avérait nécessaire, en raison du changement profond que connaît l'environnement des télécommunications, y compris la création de structures d'entreprises et de mécanismes de financement de plus en plus complexes. Le nouveau cadre permettra au Conseil d'adapter chaque examen en fonction des circonstances. Toutefois, le Conseil doit disposer de renseignements adéquats afin d'établir le type approprié d'examen et d'évaluer la conformité d'une entreprise par rapport au Régime de propriété et de contrôle.
5. Par conséquent, le Conseil a amorcé l'examen des formulaires de collecte de données utilisés pour recueillir des renseignements au sujet de la propriété et du contrôle des entreprises canadiennes et a jugé qu'il était nécessaire d'effectuer certaines modifications. Le présent bulletin a pour but d'annoncer à l'industrie ces modifications et de fournir des instructions supplémentaires quant aux procédures du Conseil en matière d'examen de propriété et de contrôle. De plus, le présent bulletin précise les procédures qui seront appliquées dans le cas où des entreprises ne respecteraient pas leurs obligations à l'égard du dépôt d'un rapport annuel.
Formulaires de collecte de données
6. La principale modification aux formulaires de collecte de données est que, dans le cas d'une structure de conglomérat, le Conseil exigera des renseignements sur la structure entière de l'entreprise, y compris sur toute société mère ou de portefeuille. Par conséquent, les renseignements à fournir dans les nouveaux formulaires incluent des détails sur la structure financière, les actionnaires et les directeurs de toute entité – telle qu'une corporation, une compagnie d'assurances à forme mutuelle, une société en nom collectif, ou une fiducie – ayant des avoirs dans l'entreprise canadienne. Les nouveaux formulaires comportent également des détails accrus sur les entités et les individus en particulier qui détiennent des actions dans l'entreprise. En plus de collecter des données au moyen des formulaires, le Conseil peut, en tout temps, demander des renseignements détaillés, y compris des copies d'ententes en matière de contrôle et de propriété.
Mise en oeuvre
7. Les nouveaux inscrits réclamant le statut d'entreprise de télécommunication seront tenus de remplir les nouveaux formulaires pour l'entreprise proposée et l'ensemble des entités du portefeuille. Afin d'alléger le fardeau de l'industrie et de faciliter la transition aux nouveaux formulaires de collecte de données, seules les entreprises (et non leurs sociétés mères) figurant sur une liste d'enregistrement au moment de la publication de la politique réglementaire de télécom 2009-428, soit le 20 juillet 2009, seront tenues de déposer un rapport annuel en 2010. À compter de 2011, toutes les entreprises seront tenues de déposer des renseignements sur la structure entière de leur entreprise, lors du dépôt de leur rapport annuel.
Notification
8. Afin de donner des instructions claires à l'industrie sur l'admissibilité d'une entreprise, le Conseil affichera, sur son site Web, une nouvelle liste des entreprises de télécommunication canadiennes autorisées. La nouvelle liste des fournisseurs autorisés de services dotés d'installations comprendra les entreprises existantes, et toutes les entreprises qui se sont ajoutées après la publication de la politique réglementaire de télécom 2009-428. Dans le cas des nouvelles entreprises, la liste indiquera la date à laquelle ces entreprises ont été autorisées à exercer leurs activités. Les entreprises existantes seront identifiées comme « existantes » jusqu'au dépôt de leur prochain rapport annuel.
9. Lorsqu'une nouvelle entreprise vient d'être autorisée à exercer ses activités, elle est ajoutée à la liste des entreprises autorisées et avisée par lettre du Conseil. Lorsqu'une entreprise existante dépose son rapport annuel, la nouvelle date d'autorisation se trouvant sur la liste des entreprises autorisées constitue le seul avis de conformité.
10. Même si la liste des entreprises autorisées comprend la totalité des entreprises jugées remplir les conditions requises pour exercer des activités, elle ne précise pas la catégorie de services qu'elles peuvent offrir. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent consulter les listes d'enregistrement (entreprises de services locaux concurrentes, non dominantes, etc.) afin de vérifier si une entreprise satisfait à toutes les obligations pertinentes.
Rapports annuels
11. Conformément au paragraphe 16(4) du Règlement, une entreprise doit déposer son rapport annuel dans les 90 jours qui suivent a) la tenue de sa réunion générale annuelle ou b) l'établissement de son rapport financier annuel, selon la première de ces éventualités.
12. Le Conseil estime que le choix d'une date fixe pour le dépôt des rapports de chaque entreprise faciliterait le processus de collecte et de dépôt de données sur la propriété. Par conséquent, lors des prochains enregistrements et rapports annuels, toutes les entreprises seront tenues de choisir une date de rapport conforme au Règlement. La date retenue constituera la date d'échéance pour tous les prochains rapports, sauf si l'entreprise avise le Conseil d'un changement.
Non-conformité
13. Les obligations de rapport décrites dans ce bulletin sont nécessaires afin que le Conseil puisse analyser les structures de propriété des entreprises canadiennes. Le Conseil exige que les données précises soient déposées en temps opportun afin de garantir que les entreprises canadiennes respectent les exigences associées au Régime de propriété et de contrôle.
14. À compter de la date du présent bulletin, le Conseil appliquera les mesures énoncées ci-après afin de garantir le respect du Régime de propriété et de contrôle :
- Comme indiqué au paragraphe 12, toutes les entreprises seront tenues de choisir une date d'échéance pour le dépôt de leur rapport annuel.
- Si le Conseil n'a pas reçu le rapport annuel d'une entreprise à la date d'échéance prévue, le personnel du Conseil contactera l'entreprise et lui accordera 30 jours pour fournir les données actuelles sur la propriété.
- Si l'entreprise omet de déposer les renseignements dans le délai accordé, le Conseil pourra prendre des mesures réglementaires, y compris révoquer le statut de l'entreprise.
Secrétaire général
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