ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 18 décembre 2009

 

Notre référence : 8740-T8-200910580

 

PAR COURRIEL

 

Distribution

 

Objet : Avis de modification tarifaire de TBayTel 151 – Demandes de renseignements

 

Mesdames, Messieurs,

 

Le 24 juillet 2009, le Conseil a reçu une demande de TBayTel présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 151, dans laquelle la compagnie a proposé des ajouts à l’article TB 320 de son Tarif général applicable au service d’accès sans fil et des modifications à la partie 9 de l’article TB 100 de son Tarif général applicable au service public d’appel d’urgence 9-1-1 (service 9-1-1) conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40 intitulée Mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil (PRT 2009-40).

 

Cette demande de TBayTel n’était pas accompagnée d’une étude de coût à l’appui des tarifs proposés.

 

Concernant son tarif pour le service 9-1-1, TBayTel a proposé d’utiliser le niveau d’augmentation tarifaire proposé par MTS Allstream dans l’AMT677A et de le multiplier par deux pour tenir compte de la relation entre la clientèle et les niveaux de coûts de MTS Allstream et de TBayTel. En ce qui a trait à son tarif applicable aux fournisseurs de service sans fil 9-1 1 évolués (FSSF 9-1-1E), TBayTel a proposé d’utiliser les tarifs proposés par SaskTel, puisque SaskTel et elle-même donneront cette fonction en sous-traitance à Bell Canada.

 

Le personnel du Conseil fait remarquer que les tarifs proposés par TBayTel sont beaucoup plus élevés que ceux mis en œuvre par d’autres ESLT pour les mêmes services, à l’exception des tarifs du SSF 9-1-1E proposé par SaskTel.

 

Dans leurs observations datées du 29 septembre 2009 et du 4 novembre 2009, Shaw et Rogers ont demandé au Conseil de rejeter les tarifs proposés par TBayTel pour le service 9 1 1 et de maintenir les tarifs actuels du service 9 1 1 ou de demander à TBayTel de déposer une étude économique pour justifier la nécessité des tarifs élevés qu’elle propose. Dans le cas du SSF 9 1 1E, Rogers a demandé que TBayTel adopte le tarif de Bell pour le même service ou qu’elle présente une étude économique pour justifier ses tarifs. TBaytel a présenté une lettre en réplique datée du 3 décembre 2009, dans laquelle elle a fourni des arguments à l’appui des tarifs qu’elle a proposés; elle a aussi demandé que le Conseil ignore la demande de Shaw et de Rogers, demande visant à ce qu’elle ait à déposer une étude économique.

 

Le personnel du Conseil fait remarquer que TBayTel a des renseignements concernant les contrats qu’elle a conclus avec des tiers fournisseurs, et que ces renseignements permettraient à la compagnie d’établir certains coûts différentiels liés aux exigences additionnelles relatives au service dont le CRTC a obligé la fourniture dans la PRT 2009-40.

 

À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil demande que TBaytel fournisse des réponses aux demandes de renseignements ci-jointes concernant les coûts liés à ses services 9 1 1 et SSF 9 1 1 pour le 13 janvier 2010. Une copie de ces réponses doit être signifiée à toutes les parties concernées.

 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et établissement des coûts,
Télécommunication,

 

L’original signé par

 

Yvan Davidson

 

c.c. : Marc Pilon, CRTC, marc.pilon@crtc.gc.ca

 

Pièce jointe (1)

 

Liste de distribution : David.Wilkie@tbaytel.com ;Rob.Olenick@tbaytel.com ;bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; regulatory.affairs@telus.com ; Dawn.hunt@rci.rogers.com ; Regulatory@sjrb.ca ; reglementa@telebec.com

 

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