ARCHIVÉ - Lettre
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Courriel : bob-boron@publicmobile.ca
Ottawa, le 18 décembre 2009
Monsieur Bob Boron
Vice-président, Affaires juridiques et réglementaires
Public Mobile
130, rue Merton, pièce 600
Toronto (Ontario)
M4S 1A4
Objet : Examen de propriété et de contrôle de Public Mobile Inc. – type d’examen
Monsieur,
Le 26 mars 2009, Industrie Canada a émis des licences de spectre à Public Mobile Inc., anciennement 6934579 Canada Inc. (Public Mobile), à la suite des enchères du spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquence dans la gamme de 2 GHz.
Comme le Conseil l’a indiqué dans la lettre qu’il a envoyée à Public Mobile le 22 décembre 2008, le CRTC est tenu de s’assurer que les entreprises canadiennes se conforment aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, énoncées dans la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Dans la politique réglementaire de télécom 2009-428 (la politique), le Conseil a établi un cadre comportant quatre types d’examen qui s’appliquera à tous les examens de propriété et de contrôle à l’avenir.
Le Conseil estime que, selon un examen préliminaire des documents présentés jusqu’à présent, la structure de propriété de Public Mobile semble conforme aux exigences en matière de contrôle de droit prévues par la Loi. Pour ce qui est du contrôle de fait, le Conseil fait notamment remarquer que les capitaux propres étrangers sont fournis par plusieurs investisseurs et que la dette étrangère est principalement financée par des fournisseurs. Finalement, les dispositions relatives à la gouvernance de l’entreprise Public Mobile respectent en grande partie les lignes directrices établies dans les décisions relatives à BCE et à Globalive.
Pour l’instant, et selon les renseignements dont il dispose, le Conseil estime que la structure de propriété de Public Mobile est de nature complexe et pourrait avoir une valeur de précédent pour l’industrie et le grand public. Toutefois, il n’est pas d’avis que des documents déposés par des tiers amélioreraient le dossier de la preuve.
Par conséquent, selon le cadre établi dans la politique, le Conseil annonce par la présente qu’il procédera à un examen de type 2 de la propriété et du contrôle de Public Mobile afin de déterminer si elle est admissible au titre d’entreprise de télécommunications canadienne.
Lors de son examen de la propriété et du contrôle de Public Mobile, le Conseil se basera sur la jurisprudence existante à l’égard du contrôle de fait, reconnaissant qu’en modifiant la Décision de télécom CRTC 2009-678, le gouvernement a affirmé que « cette modification est propre aux faits particuliers liés à ce cas ».
Comme l’indique la politique, le Conseil rendra la décision et le dossier publics lorsqu’il en aura terminé l’examen.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L'original signé par
Robert A. Morin
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