ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 décembre 2009
No. Dossier : 8660-B54-200913865
PAR COURRIEL
Monsieur Mirko Bibic
Premier vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160 rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant
160 Elgin Street, 19th Floor
Ottawa, Ontario K2P 2C4
Objet : Demande en vertu de la partie VII concernant les normes de qualité du service aux concurrents appropriées et applicables à la fourniture des services de réseau numérique DS-1 propres aux concurrents
Monsieur Bibic et Monsieur Henry,
Le 14 octobre 2009, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, s.e.c. et Bell Canada.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c.: Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Ted Woodhead, TELUS, ted.woodhead@telus.com
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