ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 décembre 2009
Notre référence : 8740-S22-200916471
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur des affaires réglementaires
SaskTel
document.control@sasktel.sk.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 225 de SaskTel
Monsieur,
Le 7 décembre 2009, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 225, dans laquelle la compagnie a proposé de modifier l’article 69 de son Tarif général des services de base (CRTC 21411), lequel porte sur la confidentialité des renseignements sur l’abonné. La modification proposée visait à ce que l’article reflète les conclusions tirées par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom 2009-723 du 25 novembre 2009 intitulée Mesures réglementaires liées aux dispositions relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans cette décision, il a enjoint aux fournisseurs de services de télécom de publier des pages de tarifs révisées reflétant les conclusions du paragraphe 18 au plus tard le 7 décembre 2009. Comme aucun dépôt tarifaire n’est requis, cette demande a été fermée.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
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