ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 décembre 2009
N/Réf. : 8740-B2-200904989
8740-B54-200904971
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Avis de modification tarifaire 242 de Bell Aliant et 7181 de
Bell Canada – demandes de divulgation et de renseignements complémentaires
Mesdames, Messieurs,
La présente fait suite aux demandes de divulgation des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et par Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), ainsi qu’aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements présentées par les compagnies Bell, dans le cadre des instances amorcées par les avis de modification tarifaire indiqués en rubrique.
Les demandes de divulgation et de réponses complémentaires, datées du 7 décembre 2009, ont été déposées par TekSavvy Solutions Inc., la Coalition of Internet Service Providers Inc., Acanac Inc. et Managed Network Systems Inc. Des demandes de divulgation et de réponses complémentaires semblables, datées du 8 décembre 2009, ont été présentées par MTS Allstream Inc. et par l’Association canadienne des fournisseurs Internet au nom d’Accelerated Connections Inc., d’AOL Canada, de Cybersurf, d’EGATE Networks, d’Execulink Telecom, de Telnet Communications et de Yak Communications (Canada) Corp.
Le 9 décembre 2009, les compagnies Bell ont présenté leurs réponses aux demandes susmentionnées.
Demandes de divulgation
Les demandes de divulgation des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Pour chaque demande, on vérifie si la divulgation des renseignements en question pourrait éventuellement causer un préjudice direct. De plus, avant d’acquiescer à une demande de traitement confidentiel, on évalue l’intérêt public de la
divulgation par rapport au préjudice direct éventuel. Ce faisant, on tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l’évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l’intensité de la concurrence réelle ou potentielle est proportionnelle à l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner;
un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : habituellement, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable;
le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements;
finalement, le traitement accordé aux demandes de confidentialité ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions dans des circonstances différentes.
Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, les renseignements déposés à titre confidentiel en réponse à Companies(CRTC)2Dec09-1 TN 242 & 7181 seront versés au dossier public de l’instance. Le personnel du Conseil estime que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public à l’égard de la divulgation.
Demandes de réponses complémentaires
Pour ce qui est des demandes de réponses complémentaires, les exigences énoncées au paragraphe 18(2) des Règles s’appliquent. Le personnel du Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires. Il a également tenu compte des principes généraux que le Conseil a énoncés dans des instances antérieures. Ces principes se résument comme suit :
le principal principe est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude;
la disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées;
entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si celle-ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale.
Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, le personnel du Conseil juge suffisants les réponses et les renseignements complémentaires datés du 9 décembre 2009 que les compagnies Bell ont présentés en réponse aux demandes de renseignements faisant l’objet de demandes de renseignements complémentaires.
Processus
Les documents susmentionnés doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées, au plus tard le 11 décembre 2009.
La date limite précédemment fixée au 9 décembre 2009 pour présenter des observations ou des observations complémentaires a été reportée au 16 décembre 2009. Les compagnies Bell ont donc jusqu’au 18 décembre 2009 pour présenter des observations en réplique.
Les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard aux dates indiquées.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et établissement des coûts
L’original signé par
Yvan Davidson
c.c. : Richard Pagé, CRTC, 819-997-4298, richard.page@crtc.gc.ca
Daphne Fry, CRTC, 819-953-5373, daphne.fry@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Association canadienne des fournisseurs Internet, tom.copeland@caip.ca
Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca
The Coalition of Internet Service, regulatory@cfai-cisp.ca
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
EGATE Networks Inc., info@egate.net
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca
Ontario Telecommunications Association, jonathan.holmes@ota.on.ca
Execulink Telecom, kstevens@execulink.com
Distributel Communications Limited, regulatory@distributel.ca
Aventures en Excellence Inc (AEI Internet), info@aei.net
MTS Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Cybersurf Corp., marcel.mercia@cybersurf.com
Managed Network Systems, Inc., clayton@MNSi.Net
Yak Communications, lisagoetz@globalive.com
TekSavvy Solutions Inc., info@teksavvy.com
Christian Tacit, ctacit@tacitlaw.com
Acanac Inc., paul@acanac.ca
Electronic Box Inc., regulatory@electronicbox.net
Accelerated Connections, mgarbe@dsl4u.ca
Telnet Communications, regulatory@telnetcommunications.com
AOL Canada Inc., regulatoryca@aol.com
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