ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 décembre 2009
Notre référence : 8661-E42-200914045
PAR COURRIEL
Monsieur Jean-Philippe Béïque
PDG
Electronic Box inc.
C.P. 34029, St-Esprit
Sherbrooke (Québec) J1K 3C5
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII visant à faire réviser la Décision de télécom CRTC 2006-77 du 21 décembre 2006 intitulée Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron – Tarifs du service d’accès Internet de tiers
Monsieur,
Le 19 octobre 2009, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Electronic Box.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu’il allait répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties et qui ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d’un dossier.
Le Conseil a déclaré qu’il informera les requérantes par lettre, dans les dix jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et estime qu’il s’agit d’une demande de type 2. Par conséquent, il prévoit publier une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents, établissement des coûts,
Télécommunications,
L’original signé par
Yvan Davidson
c.c. : Rocky Gaudrault, PDG, TeckSavvy Solutions Inc.,Rocky@TekSavvy.com,
The Coalition of Internet Service Providers inc.(Denis Verreault, AEI, Gilles Pichette, B2B2C, Joseph Bassili, Colba, Gilbert Ribeiro, DIDO, Denis Michaud, Michaud Technologies, Alain Bergeron, Oricom, Cindy Quigley, OCIS, Jacques Clermont, ROCLER, Will Spratt, Uniserve, Talal Al Dik, VIF et Francois Menard, Xittel), regulatory@cfai-cisp.ca,
Mohammed Omar, CRTC, mohammed.omar@crtc.gc.ca
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