ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 20 novembre 2009

N/Réf. : 8661-O40-200911778

Madame Cindy Quigley

Présidente

On Call Internet Services Ltd.

1158-8th Street

Kamloops, BC  V2B 2Y2

cindy@ocis.net

Monsieur Ted Woodhead

Vice-président

Politique de télécommunication et réglementation

Société TELUS communications

215, rue Slater, 8e étage

Ottawa (Ont.) K1P 0A6

regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par On Call Internet Services Ltd. visant un redressement urgent et accéléré en opposition à l’interruption du service et au débranchement prévus par la Société TELUS communications

Madame, Monsieur,

Le 19 août 2009, On Call Internet Services Ltd. (On Call) a présenté une demande, conformément à la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles de procédure), dans laquelle elle alléguait que la Société TELUS Communications (STC) avait déposé un avis d’intention de mettre fin à l’ensemble des services fournis à On Call le 29 août 2009. La demande de On Call visait le redressement provisoire ci-dessous avant le 29 août 2009 :

a. Une ordonnance enjoignant à la STC de retirer immédiatement son avis d’intention de mettre fin aux services fournis par On Call le 29 août 2009;

b. Une ordonnance enjoignant à la STC de traiter les nouvelles demandes de On Call liées aux services actuels;

c. Une ordonnance enjoignant à la STC de débloquer les dépôts retenus qui excèdent le montant autorisé en vertu du Tarif;

d. Une ordonnance enjoignant à la STC d’accepter et de traiter les différends en matière de facturation que On Call a soulevés, conformément aux modalités générales de service de la STC;

e. Le dépôt de la décision provisoire devant la Cour fédérale.

On Call a également demandé au Conseil de publier des directives au sujet de la procédure, laquelle serait d’une durée inférieure à la norme de 30 jours établie dans les Règles de procédure relatives aux demandes en vertu de la partie VII. Enfin, On Call a demandé au Conseil d’autoriser la tenue d’une audience à cet égard.

Le personnel du Conseil a présenté des demandes de renseignements le 1er octobre 2009. Le processus de demande de renseignements a pris fin le 26 octobre 2009.

Le 3 novembre 2009, le personnel du Conseil a publié une lettre instituant la tenue d’un autre processus. Ce processus a pris fin le 12 novembre 2009.

Le personnel du Conseil estime qu’il convient de tenir un autre processus de demandes de renseignements pour aider le personnel du Conseil a mieux comprendre le réseau de On Call, tout particulièrement en ce qui concerne la nature des services fournis par la STC à On Call.  Le personnel du Conseil estime également que la demande de renseignements 5) du processus antérieur n’était pas satisfaisant sur le plan des réponses obtenues en ce sens que les paramètres particuliers de ce processus n’ont pas été respectés. Il s’ensuit que cette demande de renseignements est présentée de nouveau. Les demandes de renseignements peuvent être consultées à l’Annexe 1 de la présente lettre.

Pour ce qui est des questions 1) à 4), les parties doivent déposer leur réponse auprès du Conseil, et en signifier copie à l’autre partie, au plus tard le 2 décembre 2009. Les parties ont jusqu’au 7 décembre 2009 pour déposer auprès du Conseil leurs observations en réplique aux réponses de l’autre partie et en signifier copie à l’autre partie.

Concernant la question 5), On Call doit déposer sa réponse auprès du Conseil et en signifier copie à la STC au plus tard le 2 décembre 2009. La réponse de On Call doit être conforme aux paramètres énoncés dans la demande de renseignements sans modification. La STC a jusqu’au 7 décembre 2009 pour déposer auprès du Conseil ses observations en réplique à la réponse de On Call et en signifier copie à On Call.

Lorsqu’une partie demande un traitement confidentiel pour les renseignements qu’elle a déposés auprès du Conseil, elle doit, conformément à l’article 19 des Règles de procédure, fournir les raisons de sa demande de confidentialité au moment où elle soumet les renseignements au Conseil. Toutefois, on encourage les parties, dans la mesure du possible, à fournir à l’autre partie à l’instance, une copie intégrale des documents déposés. Dans le cas où la partie choisi de faire un dépôt sous le sceau de la confidentialité, l’autre partie a deux jours pour présenter des observations au Conseil, en expliquant clairement pourquoi elle estime que la divulgation des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité serait dans l’intérêt du public, et pour en signifier copie à l’autre partie qui demande un traitement confidentiel. La partie qui demande un traitement confidentiel a deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie ayant demandé la divulgation.

Les documents qui doivent être déposés et dont copie doit être signifiée à l’autre partie conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, aux dates indiquées. Une copie des documents doit aussi être envoyée aux adresses suivantes : kevin.pickell@crtc.gc.ca  et eric.bowles@crtc.gc.ca.

Le processus décrit aux présentes vise à permettre au Conseil de traiter la demande de redressement provisoire présentée par On Call. Le Conseil examinera les renseignements fournis et rendra ensuite une décision quant à la nécessité d’obtenir d’autres renseignements et de tenir un autre processus, ou il rendra une décision concernant la demande de redressement provisoire de On Call.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Mario Bertrand

Directeur

Mise en œuvre de la concurrence et technologie

Télécommunications

c. c. : Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca

Eric Bowles, CRTC, eric.bowles@crtc.gc.ca

Annexe 1

1) Fournir une description détaillée et un diagramme du réseau LNPA d’On Call, indiquant clairement les éléments d’interconnexion du réseau de la STC au point de présence d’On Call.

2) Fournir une description détaillée et un diagramme du réseau Ethernet d’On Call, indiquant clairement les emplacements finaux reliés et les emplacements des utilisateurs finaux desservis, ainsi que les éléments d’interconnexion du réseau de la STC au point de présence d’On Call.

3) Fournir une description détaillée et un diagramme du service Internet de l’entreprise fourni à On Call par la STC.

4) Concernant le service fournit à On Call par la STC à Merritt, On Call déclare qu’elle devrait recevoir service CWAN de 10 mbps, soit un service de réseau d’entreprise à grande couverture géographique, tandis que la STC déclare qu’On Call reçoit des services de fibre et des services d'interface à débit primaire (IDP) avec routage Ethernet en mode semi-duplex (HDX).  Par conséquent, fournir ce qui suit :

a. Description et/ou diagramme des services qu’On Call reçoit à Merritt;

b. Preuve et justification détaillées à l’appui des déclarations faites ayant trait aux services qu’On Call reçoit à Merrit, y compris, si possible, la documentation confirmant ou infirmant le passage des services de fibre et d'interface à débit primaire (IDP) avec routage Ethernet en mode semi-duplex (HDX) au service CWAN de 10 mbps;

c. Preuve détaillée qu’un service CWAN de 10 mbps pourrait remplacer les services de fibre et des services d'interface à débit primaire (IDP) avec routage Ethernet en mode semi-duplex (HDX).

5) On Call doit fournir la preuve, en se fondant sur des faits, qu’On Call ne représente pas un risque anormal de perte pour la STC.  Plus particulièrement, On Call doit fournir une preuve que, dans l’éventualité où il serait établi qu’elle doit payer à la STC la somme estimée de 600 000 $ que cette dernière lui réclame, elle est en mesure d’effectuer le paiement. Une telle preuve peut être fournit sous la forme, par exemple, d’états financiers vérifiés, d’une lettre de crédit délivrée par une banque, d’un rapport sur la solvabilité ou de tout autre élément raisonnable proposé par On Call.  Une garantie écrite de paiement présentée par une autre personne ne sera pas acceptée comme preuve, à moins que la solvabilité de cette personne, telle qu’établie par une institution financière agrée, ne soit fournie.

Date de modification :

2009-11-20