ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
VERSION ABRÉGÉE
Ottawa, le 10 novembre 2009
Notre référence : 8661-C122-200815889
PAR COURRIEL
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Monsieur Marcel Mercia
Chef des opérations
Cybersurf Corp.
300 West Tower, 1144-29th Ave. NE
Calgary (Alberta) T2E 7P1
Madame Monica Song
Fraser Milner Casgrain, S.E.N.C.R.L.
99, rue Bank, bureau 1420
Ottawa (Ontario) K1P 1H4
Objet : Demande de Cybersurf visant un redressement concernant certaines pratiques de facturation et de débranchement de Bell Canada – Opinion du personnel sur la somme due
Madame, Messieurs,
Le 26 novembre 2008, Cybersurf Corporation (Cybersurf) a déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, dans laquelle elle réclamait que le Conseil publie certaines ordonnances concernant les pratiques de facturation de Bell Canada et les présumés arriérés encourus par Cybersurf en raison de ces pratiques.
Le personnel du Conseil a soigneusement examiné et analysé l’ensemble des documents que Cybersurf et Bell Canada ont soumis et il donne son avis sur la somme due pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008.
Il est évident, d’après le dossier, que le différend entre Bell Canada et Cybersurf nécessite un rapprochement complexe de quelque 30 comptes échelonnés sur une période de sept ans. Plusieurs séries de demandes de renseignements ont été acheminées aux parties, et toutes deux ont déposé plusieurs observations visant à évaluer correctement les factures émises par Bell Canada, les paiements effectués par Cybersurf, les crédits que Bell Canada a accordés ainsi que les crédits additionnels que Cybersurf a réclamés. Les parties ont soumis la majeure partie des renseignements de façon groupée, puisque la production de documents pour toutes les factures contestées, par compte, par service et par élément de facturation ainsi que pour les paiements et autres renseignements connexes, aurait entraîné un processus ingérable pour l’ensemble des parties.
Compte tenu de ce qui précède, les parties doivent comprendre que l’opinion du personnel du Conseil est nécessairement une approximation des arriérés réels encourus, reflétant les renseignements généraux versés au dossier.
Le personnel n’est pas disposé à assurer la médiation dans tout autre différend entre les parties.
Les parties sont deux sociétés de pointe impliquées dans ce qui est essentiellement un long différend commercial portant essentiellement sur des faits précis. Si les parties sont incapables d’en arriver à une entente, elles disposent de recours appropriés autres que le Conseil, par exemple la médiation, l’arbitrage ou le recours devant un tribunal compétent. En ce sens, le personnel fait remarquer, par exemple, que Bell Canada a déposé une demande devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 20 février 2009, visant à résoudre cette question. Le 6 octobre 2009, Cybersurf a répondu en déposant une défense et une demande reconventionnelle.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
- Date de modification :