ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 octobre 2009
Notre référence : 8740-B2-200904989
8740-B54-200904971
PAR COURRIEL
Distribution
OBJET : Avis de modification tarifaire 242 de Bell Aliant et 7181 de Bell Canada
Mesdames, Messieurs,
La présente lettre fait suite aux demandes de divulgation de renseignements dont Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement les Compagnies) ont demandé le traitement confidentiel, ainsi qu’aux demandes de réponses supplémentaires des parties intéressées dans les instances mentionnées en rubrique.
Les demandes de divulgation en date du 13 octobre 2009 viennent d’Accelerated Connections Inc., de l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI), d’EGATE Networks Inc., d’Execulink Telecom Inc., de Managed Network Systems Inc., d’AOL Canada, de Cybersurf Corp., de YAK Communications, de Telnet Communications (collectivement les Concurrents), ainsi que de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de TekSavvy Solutions Inc. (TSI), de l’Union des consommateurs et de la Coalition des fournisseurs d’accès Internet Inc. (CFAI).
Les demandes de réponses supplémentaires émanent de la CFAI et de l’Union des consommateurs.
Le 23 octobre 2009, les Compagnies ont soumis au Conseil leurs réponses aux demandes susmentionnées.
Demandes de divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements pour lesquels on a sollicité un traitement confidentiel sont traitées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Le Conseil doit alors évaluer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice particulier. De plus, une demande de traitement confidentiel ne peut être justifiée que si le préjudice causé l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans son évaluation, le Conseil tient compte de divers facteurs, y compris ceux qui suivent :
L’intensité de la concurrence qui existe ou à laquelle on s’attend dans un marché donné. Toutes choses étant égales par ailleurs, l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner est proportionnelle à l’intensité de la concurrence, réelle ou prévue, dans un marché donné.
La mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur sur lequel le Conseil s’appuie pour établir l’ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements en cause représente une considération majeure. En fait, le Conseil estime que plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable.
Lorsque la divulgation risque d’entraîner un préjudice direct, le Conseil doit soupeser le préjudice en fonction de l’intérêt public de la divulgation avant d’acquiescer au traitement confidentiel. Dans certaines circonstances, l’intérêt public de la divulgation peut l’emporter sur le préjudice direct.
Enfin, l’examen qui est fait des demandes de traitement confidentiel n’indique en rien ce que serait cet examen dans des circonstances différentes.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les renseignements visés par les demandes de divulgation concernent généralement les utilisateurs finals des clients grossistes SAPG des Compagnies, et non pas ceux des clients détaillants.
Compte tenu des considérations qui précèdent, les renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel et précisés dans la liste de la pièce jointe 1 doivent être versés au dossier public de l’instance. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Demandes de réponses supplémentaires
Pour ce qui est des demandes de réponses supplémentaires, les exigences du paragraphe 18(2) des Règles s’appliquent. Le personnel du Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses supplémentaires. Il a également tenu compte des principes généraux que le Conseil a énoncés dans des instances antérieures. Ces principes se résument comme suit :
La considération principale est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude.
La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, des réponses supplémentaires ne seraient pas exigées.
Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements supplémentaires d’une partie si celle-ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale.
Compte tenu de ces considérations, le personnel du Conseil juge suffisantes les réponses des Compagnies aux demandes de renseignements visées par les demandes de réponses supplémentaires.
Autres questions
Le personnel du Conseil fait remarquer que les renseignements fournis dans The Companies(CRTC)20Aug09-1 TN 242 & 7181 au tableau 7 diffèrent de ceux qui pouvaient être relevés au site Web de Bell Canada [http//www.bell.ca] le 27 octobre 2009. Plus précisément, (1) ce site indique une limite d’utilisation de 2 Go pour le service 2 Mbps en Ontario, alors que la valeur correspondante est de 20 Go au tableau 7; (2) pour le service Bell Internet performance, il indique une vitesse de téléchargement de jusqu’à 6 Mbps pour l’Ontario et de jusqu’à 7 Mbps pour le Québec, alors que la fourchette correspondante est de 5-6 Mbps au tableau 7; (3) en ce qui concerne la colonne de la structure tarifaire mensuelle récurrente au tableau 7, le personnel du Conseil fait remarquer que, sauf pour le service Bell Internet performance (6 Mbps) en Ontario, les chiffres de Bell Canada sont fondés sur le prix mensuel après les 12 premiers mois qui figure à son site Web pour tous les services compris au tableau 7. Les Compagnies se doivent d’expliquer les divergences entre le site Web de Bell Canada et le tableau 7 et/ou produire un tableau 7 révisé faisant état des corrections apportées.
Échéancier
Ce qui précède doit être déposé au Conseil et signifié à toutes les parties intéressées d’ici le 3 novembre 2009. Il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à la date prescrite.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
ervices aux concurrents et établissement des coûts,
Télécommunications,
Original signé par
Yvan Davidson
c.c. : Richard Pagé, CRTC 819-997-4298, richard.page@crtc.gc.ca
Daphne Fry, CRTC 819-953-5373, daphne.fry@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Liste de distribution
Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Association canadienne des fournisseurs Internet, tom.copeland@caip.ca
Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca
Coalition des fournisseurs d’accès Internet, regulatory@cfai-cisp.ca
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
EGATE Networks Inc., info@egate.net
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca
Ontario Telecommunications Association, jonathan.holmes@ota.on.ca
Execulink Telecom, kstevens@execulink.com
Distributel Communications Limitée, regulatory@distributel.ca
Aventures en excellence Inc. (AEI Internet), info@aei.net
MTS Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Cybersurf Corp., marcel.mercia@cybersurf.com
Managed Network Systems, Inc., clayton@MNSi.Net
Yak Communications, lisagoetz@globalive.com
TekSavvy Solutions Inc., info@teksavvy.com
Christian Tacit, ctacit@tacitlaw.com
Acanac Inc., paul@acanac.ca
Electronic Box Inc., regulatory@electronicbox.net
Accelerated Connections, mgarbe@dsl4u.ca
Telnet Communications, regulatory@telnetcommunications.com
AOL Canada Inc., regulatoryca@aol.com
Pièce jointe
Divulgation de renseignements confidentiels
Divulgation :
Bell Canada Report on the Economic Evaluation for the Tariff Revision of Gateway Access Service – 16 juillet 2009
• Revenu par accès (colonne a) à chaque ligne du tableau 2 – Revenues and Costs per Access per Month
• Revenu par accès (colonne a) à chaque ligne du tableau 2 – Revenues and Costs for the Lowest Per Access Rate in the Volume / Contract Period Tariff Grid
• Tous les renseignements au tableau 3 – Demand Estimates for Gateway Access Service
The Companies(CRTC)20Aug09-1 TN 242 & 7181
• Tableaux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9
The Companies(CRTC)20Aug09-8 TN 242 & 7181
• Hausse projetée de l’utilisation de la bande passante par an après 2009, page 2 sur 2
• Utilisation moyenne en 2009 (colonne Go par mois) de chacun des quatre services, page 2 sur 2
The Companies(CRTC)20Aug09-15 TN 242 & 7181
• Tableau sur l’utilisation de Go en moyenne mensuelle à la partie b), page 3 sur 4
• Tableau sur le pourcentage moyen d’utilisateurs finals avec leur utilisation mensuelle moyenne à la partie c), page 3 sur 4
The Companies(CRTC)20Aug09-17 TN 242 & 7181
The Companies(CRTC)20Aug09-17 TN 242 & 7181
• Colonne Total Monthly Revenues per Access à chaque ligne et dans les quatre tableaux, pages 2 et 3 sur 4
• Colonne PWOD (Present Worth of Demand) à chaque ligne et dans les quatre tableaux, pages 2 et 3 sur 4
• En ce qui concerne le coût mensuel total par accès au tableau « 2009 Cost Study – Excluding Revenues and Costs Causal to the Introduction of Usage Based Billing », indiquer si, pour chacun des services résidentiels de 512 Kbps et de 5 Mbps, les coûts ont augmenté ou diminué par rapport au coût mensuel total par accès pour les services résidentiels correspondants (mise à niveau de 128 à 512 Kbps et de 3 à 5 Mbps) au tableau « 2004 Cost Study – As Filed ».
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