ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 septembre 2009
No dossier : 8740-B2-200913039
8740-B54-200913013
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales, et
Chef de la protection des renseignements personnels
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7223 de Bell Canada et avis de modification tarifaire 287 de Bell Aliant
Monsieur,
Le 24 septembre 2009, le Conseil a reçu les avis de modification tarifaire susmentionnés présentés par Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement, les Compagnies). Les Compagnies ont indiqué qu’elles soumettaient leurs demandes à titre de dépôt du groupe A, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008-74 du 21 août 2009 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la décision 2008-74).
Le personnel du Conseil estime que les demandes ne répondent pas à la définition d’un dépôt du groupe A, telle qu’elle est énoncée à l’annexe 1 de la décision 2008-74, et plus précisément au paragraphe a) puisque la modification que prévoient les demandes « ne consiste pas en une modification du taux déjà approuvé à l’égard du service de détail et ne respecte pas les règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix ». En fait, les compagnies ont proposé une majoration des tarifs prévus à l’article B53, Système 9-1-1 évolué, de leur Tarif des montages spéciaux, article qui est attribué à leur ensemble Services dont les tarifs ont été gelés.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ferme les dossiers des demandes susmentionnées, mais il demeure disposé à examiner de nouvelles demandes sur la question.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
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