ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 septembre 2009
No dossier : 8662-T66-200910853
PAR COURRIEL
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Société TELUS communications
Politique de télécommunication et affaires réglementaires
215, rue Slater, 8e étage,
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
OBJET : Demande en vertu de la partie VII présentée par la Société TELUS communications en vue de faire réviser et modifier la Décision de télécom CRTC 2009-85 du 20 février 2009 intitulée Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Demande visant à ce que le Conseil rende une décision concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada
Monsieur,
Le 29 juillet 2009, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie VII de la Société TELUS communications.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu’il allait classer les demandes en vertu de la partie VII suivant deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a également adopté les normes de services ci-dessous concernant les demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 : 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 : 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d’un dossier.
Le Conseil a aussi déclaré qu’il précisera aux requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations, le type de leur demande ainsi que la norme de service qui s’applique.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, il prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : C. Bailey, CRTC 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
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