ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 25 septembre 2009
Notre référence : 8340-P50-200909955
PAR COURRIEL
Monsieur Michael Tague
Provincial Tel Inc.
601 – 191 avenue Lombard
Winnipeg (Manitoba) R3B 0X1
tague@americanclec.com
Objet : Entente 1323/00 – Provincial Tel Inc. / LES.Net (1996) Inc. - Entente cadre d’interconnexion ESL-ESI
Monsieur Tague,
Le 7 juillet 2009, le Conseil a reçu une demande de Provincial Tel Inc., dans laquelle la compagnie demandait l’approbation du Conseil pour l’Entente cadre d’interconnexion ESL-ESI entre elle-même et LES.Net (1996) Inc.
Le personnel du Conseil note que dans Abstention à l’égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, Décision de télécom CRTC 2007-129, 14 décembre 2007 (Décision 2007-129), le Conseil a déterminé que les ententes entre entreprise de services locaux (ESL) et entreprise de services intercirconscriptions (ESI) qui étaient identiques aux ententes types approuvées par le Conseil n’auraient plus à être déposées pour fins d’approbation par celui-ci.
Toutefois, le personnel du Conseil note que les ESL existantes doivent fournir le nom des parties et la date d’entrée en vigueur de toute entente type entre ESL et ESI approuvée par le Conseil, à tous les trimestres dans les 14 jours suivant la fin du trimestre en question.
Conséquemment, ce dossier est clos.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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