ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 24 septembre 2009

No. Dossier : 8640-T69-200910324

Par courriel

Monsieur Ted Woodhead

Vice-président, Politique de télécommunications et réglementation

Société TELUS Communications

215, rue Slater, 8e étage

Ottawa (Ontario) K1P 0A6

regulatory.affairs@telus.com

Objet: Demande, en vertu de la partie VII, d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Saint-Agapit (Québec)

Monsieur Woodhead,

Le 16 juillet 2009, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications (STC). Dans cette demande, la STC demandait l’abstention de la réglementation sur la base des cadres réglementaires des décisions de télécom 94-19 et 2006-15 modifiée.

Le personnel du Conseil note que les critères d’abstention de la décision 2006-15 modifiée remplacent ceux établis dans la décision 94-19. Par conséquent, la demande de la STC sera jugée selon les critères d’abstention établis dans la décision 2006-15 modifiée, dont celui de la qualité du service aux concurrents. Tel que stipulé dans la décision de télécom 2009-514, le Conseil se penchera sur la demande de la STC lorsque celle-ci aura déposé de nouveau résultats concernant l'indicateur de la qualité du service aux concurrents 1.19, en tenant compte des conclusions énoncées dans cette décision en ce qui a trait à la définition des conditions permettant d'affirmer que des installations ne sont pas disponibles, ou d'expliquer pourquoi il est inutile de le faire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, mise œuvre de la compétition et technologie

Télécommunications

Original signé par

Kim Wardle pour/Mario Bertrand

cc : Donald Woodford, Bell Canada

bell.regulatory@bell.ca

Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream Inc.

iworkstation@mtsallstream.com

Alexander Adeyinka, Rogers Communications Inc.

alexander.adeyinka@rci.rogers.com

Dennis Béland, Vidéotron ltée

beland.dennis@quebecor.com

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