ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 24 septembre 2009
No. Dossier : 8640-T69-200910324
Par courriel
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Politique de télécommunications et réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet: Demande, en vertu de la partie VII, d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Saint-Agapit (Québec)
Monsieur Woodhead,
Le 16 juillet 2009, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications (STC). Dans cette demande, la STC demandait l’abstention de la réglementation sur la base des cadres réglementaires des décisions de télécom 94-19 et 2006-15 modifiée.
Le personnel du Conseil note que les critères d’abstention de la décision 2006-15 modifiée remplacent ceux établis dans la décision 94-19. Par conséquent, la demande de la STC sera jugée selon les critères d’abstention établis dans la décision 2006-15 modifiée, dont celui de la qualité du service aux concurrents. Tel que stipulé dans la décision de télécom 2009-514, le Conseil se penchera sur la demande de la STC lorsque celle-ci aura déposé de nouveau résultats concernant l'indicateur de la qualité du service aux concurrents 1.19, en tenant compte des conclusions énoncées dans cette décision en ce qui a trait à la définition des conditions permettant d'affirmer que des installations ne sont pas disponibles, ou d'expliquer pourquoi il est inutile de le faire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, mise œuvre de la compétition et technologie
Télécommunications
Original signé par
Kim Wardle pour/Mario Bertrand
cc : Donald Woodford, Bell Canada
Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream Inc.
Alexander Adeyinka, Rogers Communications Inc.
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
Dennis Béland, Vidéotron ltée
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