ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 septembre 2009
N/Réf. : 8661-O40-200911778
Madame Cindy Quigley
Présidente
On Call Internet Services Ltd.
1158-8th Street
Kamloops (Colombie-Britannique) V2B 2Y2
cindy@ocis.net
Objet : Demande en vertu de la partie VII réclamant un redressement urgent en raison de la suspension des services annoncée par la Société TELUS Communications
Madame,
Le 19 août 2009, On Call Internet Services Ltd. (On Call) a présenté une demande en vertu de la partie VII au Conseil. Dans cette demande, On Call réclame un redressement provisoire parce que la Société TELUS Communications (STC) lui a annoncé qu’elle comptait mettre fin à tous les services fournis à On Call à partir du 29 août 2009.
Le 26 août 2009, la STC a déposé des observations sur la demande de On Call, mais elle n’a pas contesté le redressement provisoire demandé.
Le 27 août 2009, le Conseil a adressé une lettre aux deux compagnies dans laquelle il a enjoint à la STC de suspendre son avis d’intention de mettre un terme aux services qu’elle fournit à On Call, et ce, jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande de redressement provisoire de On Call. À cet égard, le Conseil a modifié la procédure établie concernant les demandes en vertu de la partie VII dans les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Ainsi :
- la STC a jusqu’au 8 septembre 2009 pour déposer des observations supplémentaires sur la demande de redressement provisoire de On Call et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à On Call au plus tard à la même date;
- On Call a jusqu’au 14 septembre 2009 pour présenter des répliques aux observations de la STC, y compris aux observations supplémentaires que la STC aurait déposées, et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à la STC au plus tard à la même date.
La STC n’a pas déposé d’observations supplémentaires. Par contre, le 14 septembre 2009, On Call a présenté des observations en réplique, conformément à la procédure établie dans la lettre du Conseil datée du 27 août 2009.
Le 21 septembre 2009, On Call a déposé d’autres renseignements supplémentaires, affirmant que des changements fondamentaux étaient survenus depuis le dernier dépôt, lesquels l’obligeaient à soumettre ces renseignements au Conseil. Le 22 septembre 2009, On Call a déposé une version révisée de ce document supplémentaire.
Le personnel du Conseil fait remarquer que On Call a soumis son document supplémentaire sept jours après l’échéance fixée pour le dépôt des observations dans la lettre du Conseil du 27 août 2009. Quant à l’allégation de On Call voulant que le changement fondamental des circonstances depuis son dépôt du 14 septembre 2009 l’avait poussée à soumettre le document supplémentaire, le personnel du Conseil précise que le présumé changement semble découler du document que la STC a déposé le 26 août, document qui a d’ailleurs été signifié à On Call. Par conséquent, le personnel du Conseil juge que la compagnie a eu l’occasion, dans le cadre de la procédure déjà établie, de formuler ses observations sur les questions qu’elle a soulevées dans son document supplémentaire. Le personnel du Conseil est donc d’avis que On Call n’a pas prouvé que, depuis son dépôt du 14 septembre 2009, les circonstances avaient changé à un point tel qu’il soit justifié de déroger à la procédure établie dans la lettre du Conseil du 27 août 2009.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil vous renvoie le dépôt supplémentaire de On Call.
En ce qui concerne la suite de la procédure, le Conseil ne tiendra pas compte des renseignements fournis dans le document supplémentaire de On Call lorsqu’il rendra sa décision finale. Toutefois, le personnel du Conseil prévoit adresser des demandes de renseignements aux parties afin d’établir un dossier adéquat qui permettra au Conseil de se prononcer sur la demande de redressement provisoire de On Call.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par Kim Wardle au nom de Mario Bertrand
Mario Bertrand
Concurrence, Mise en œuvre et Technologie,
Télécommunications
c.c. Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Eric Bowles, CRTC, eric.bowles@crtc.gc.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
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