ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 18 septembre 2009
Notre référence : 8661-M59-200911786
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O’Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
Objet : Demande concernant la surfacturation des frais de service de TELUS pour le codage en ligne B8Zs sur l’accès RNC
Madame,
Le 20 août 2009, le Conseil a reçu la demande mentionnée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Établissement des coûts et services aux concurrents,
Télécommunications,
L’original signé par Mario Bertrand
pour
Yvan Davidson
c.c. : Société TELUS Communications, regulatory.affairs@TELUS.com
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