ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 17 septembre 2009

Notre référence : 8662-T117-200912635
8680-T117-200912627

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Lettre de procédure relative aux demandes de révision, de modification et de sursis de TekSavvy à l’égard de l’Ordonnance de Télécom CRTC 2009-484

Mesdames, Messieurs,

Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2009-484 du 12 août 2009 (ordonnance de télécom 2009-484), le Conseil a approuvé de façon provisoire les demandes présentées par Bell Aliant et Bell Canada en vue d’ajouter à leurs services d'accès par passerelle (SAP) deux nouvelles options de vitesse et les tarifs correspondants, leur proposition visant à introduire la facturation en fonction de l'utilisation pour les SAP de résidence, prenant effet 90 jours après la date de l’ordonnance, et leur proposition visant à introduire des frais d'utilisation excessive pour les SAP, prenant effet à la date où les compagnies Bell avisent le Conseil qu’elles appliquent des frais d'utilisation excessive à tous leurs abonnés des services de détail souscrivant au régime de facturation à l’utilisation.

Dans deux demandes adressées au Conseil le 11 septembre 2009, TekSavvy Solutions Inc. (TSI) a réclamé, pour les raisons exprimées dans ces demandes, que le Conseil : (1) révise les conclusions tirées dans l'ordonnance de télécom 2009-484 en modifiant les paragraphes 18 et 21 de manière à annuler l'approbation provisoire du régime de facturation en fonction de l'utilisation ainsi que l’approbation provisoire des frais d'utilisation excessive applicables aux SAP et (2) suspende l’application de ces approbations provisoires, et ce, jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande de révision et de modification de TSI. TSI réclame également que sa demande soit traitée le plus rapidement possible.

Les parties ont jusqu’au 25 septembre 2009 pour déposer auprès du Conseil des observations sur les deux demandes de TSI et en signifier copie à la compagnie. Quant à TSI, elle a jusqu’au 1er octobre 2009 pour soumettre au Conseil ses répliques aux observations et en signifier copie aux parties.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Le directeur général,

Concurrence, établissement des coûts et tarifs,

Télécommunications,

L’original signé par Yvan Davidson

pour

Paul Godin

c.c. Daphne Fry, CRTC 819-953-5373 daphne.fry@crtc.gc.ca

Richard Page, CRTC 819-953-5373 richard.page@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Association canadienne des fournisseurs Internet, tom.copeland@caip.ca