ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 17 septembre 2009

N/Réf. : 8640-B2-200909757

Par courriel

Jonathan Daniels

Vice President - Regulatory Law

Bell Canada

Floor 19

160 Elgin Street

Ottawa, Ontario

K2P 2C4

bell.regulatory@bell.ca

Objet : Bell Canada - Demande d’absention de la réglementation du service d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions pour des centres de commutation spécifiques de l’Ontario et du Québec

Monsieur Daniels,

Le 26 juin 2009, le Conseil a reçu la demande présentée citée en rubrique en vertu de la partie VII par Bell Canada.

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :

Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.

Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,

Télécommunications,

Original signé par

Mario Bertrand

c.c. : Kevin Pickell kevin.pickell@crtc.gc.ca

Crystal Hulley crystal.hulley@crtc.gc.ca

Atria Networks LP regulatory@atrianetworks.com

AT&T Global Services Canada Co. mariasbrocchi@att.com

Blink Communications Inc. bmin@blink.ca

Cogeco Cable Inc. telecom.regulatory@cogeco.com