ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 septembre 2009
N/Réf. : 8740-M59-200912388
PAR COURRIEL
Monsieur John Maksimow
Directeur des Tarifs, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
333, Main Street
C.P. 6666, MP19C
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
john.maksimow@mtsallstream.com
Objet : Avis de modification tarifaire 682 – Forfaits – Services téléphoniques et fonctions de base (services de résidence)
Monsieur,
Le 4 septembre 2009, le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 682, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 2251, Forfaits – Services téléphoniques et fonctions de base (Voice and Feature Bundle Lite) (services de résidence). La compagnie a indiqué que l’AMT 682 était un dépôt de tarifs des services de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil fait remarquer que ce service comporte des tarifs distincts en fonction des segments du marché, à savoir (1) un tarif mensuel de 27 $ lorsque le client choisit MTS Allstream comme entreprise intercirconscriptions de base (EIB) et (2) un tarif mensuel de 30 $ lorsque le client ne choisit pas MTS Allstream comme EIB. Le personnel du Conseil fait remarquer que les modifications tarifaires proposées ont une incidence sur les revenus et les coûts connexes dans les deux cas. Toutefois, pour appuyer sa demande, la compagnie a déposé le test du prix plancher établi uniquement en fonction des clients qui choisissent MTS Allstream comme EIB.
À la page 10, au paragraphe 2-7, de son étude économique réglementaire, MTS Allstream a indiqué ce qui suit :
[traduction] « Le test du prix plancher pour un service autonome offert en vertu du Tarif général s’applique en fonction du service. Dans le cas d’un groupe de services non admissible offert en vertu du Tarif général, il s’applique à l’ensemble du groupe. En général, la définition d’un service correspond à celle du tarif. Toutefois, si le service contient des tarifs différenciés par segment du marché ou technologie, le test du prix plancher est alors fourni pour chaque segment du marché ou technologie. »
Par conséquent, MTS Allstream doit déposer le test du prix plancher pour le cas où les clients ne choisissent pas MTS Allstream comme EIB.
Par suite de cette demande de renseignements complémentaires, cette demande ainsi que les modifications subséquentes connexes ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil entend traiter cette demande, ainsi que les modifications subséquentes connexes, dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande complète.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. : Martin Brazeau, CRTC, 819 997 3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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