ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 11 septembre 2009

No dossier : 8621-B54-200911025

Par courriel

Monsieur Dennis E. Henry

Vice-président, Affaires réglementaires et

chef, protection de la vie privée

160, rue Elgin, 19e étage

Ottawa (Ontario) K2P 2C4

regulatory@bell.aliant.ca

Objet : Demande en vertu de la partie VII concernant la Décision de télécom CRTC 2005-14, Accès des entreprises des services locaux concurrentes aux systèmes de soutien à l'exploitation des entreprises de services locaux titulaires

Monsieur,

Le 31 juillet 2009, le Conseil a reçu la demande susmentionnée de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite. Dans une lettre daté du 7 août 2009, le Conseil a informé Bell Aliant que ce dépôt sera traité comme une demande en vertu de la partie VII suivant les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :

Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Directeur,

Mise en oeuvre de la concurrence et technologie

Télécommunications

 

Original signé par

Mario Bertrand

c.c.:       bell.regulatory@bell.ca

Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca

brenda.stevens@rci.rogers.com

rmccaffrey@seaside.ns.ca

regulatory.affairs@telus.com

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