ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 10 septembre 2009

No dossier : 8740-B2-200908569
                8740-B54-200908543

PAR COURRIEL

M. Denis E. Henry
Vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

M. David Palmer
Directeur - Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 269 de Bell Aliant et Avis de modification tarifaire 7205 de Bell Canada – Proposition d'augmentations du tarif de ligne locale dégroupée

Messieurs,

Le présent envoi énonce des demandes de renseignements supplémentaires en ce qui concerne la demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) voulant que le Conseil confère un statut provisoire au tarif de ligne dégroupée actuel, et que le tarif final soit appliqué rétroactivement à cette date, compte tenu de la différence marquée entre les coûts proposés des lignes dégroupées des compagnies Bell et ceux sur lesquels est fondé le tarif de ligne dégroupée existant. Les réponses des compagnies Bell aux demandes de renseignements ci-annexées doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties figurant sur la liste de distribution d’ici le 17 septembre 2009.

À la lumière de ce qui précède, les délais fixés dans la lettre du 12 août 2009, sont prorogées tel qu’indiqué ci-dessous :

Les parties peuvent déposer des observations concernant les réponses des compagnies Bell dans la mesure où elles concernent la proposition de conférer un statut provisoire au tarif de ligne dégroupée actuel au plus tard le 23 septembre 2009. Les compagnies Bell devront déposer leurs répliques aux observations au plus tard le 30 septembre 2009.

Les réponses aux demandes de renseignements, les observations et les répliques aux observations doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties.

Les documents qui doivent être déposés et signifiés conformément à la procédure décrite ci-dessus doivent avoir été reçus, et non pas seulement avoir été envoyés, au plus tard aux dates indiquées. Une copie de tous les documents doit être également envoyée à thomas.hui@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par Mario Bertrand
pour

Paul Godin
Directeur général
Concurrence, établissement des coûts et tarifs
Télécommunication

c. c. : Yvan Davidson, yvan.davidson@crtc.gc.ca ; Thomas Hui, thomas.hui@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatory.affairs@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@bell.aliant.ca; pdowns@nexicom.net; telstep@telstep.net; a.schneider@hay.net; alain.duhaime@sogetel.com; nantel@tellambton.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nfrontenac@kw.igs.net; sachuter@tcc.on.ca; tracy.cant@ontera.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; pwightman@wightman.ca; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; paul.frappier@telmilot.com; m.baron@brktel.on.ca; regulatory@brucetelecom.com; lisa.marogna@citywest.ca; dave.baxter@quadro.net; rob.olenick@tbaytel.com ; roxboro@ontarioeast.net; steve@wtccommunications.ca; rbanks@mornington.ca; wagrier@1000island.net; grubb@hurontel.on.ca; gosfield@gosfieldtel.com; deborah.shaffner@corp.eastlink.ca; regulatory@execulink.com; pllard@cooptel.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; michel.messier@cogeco.com ; andrew@isptelecom.net; JohnP@mountaincable.on.ca; regaffairs@quebecor.com; documents@accesscomm.ca; ataylor@personainc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jboutros@globility.ca ; regulatory@distributel.ca; regulatory@telnetcommunications.com; sbishay@iristel.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; ingenierie@axion.ca; tim@cabletv.ca; regulatory@vianet.ca; bazilewichr@westmancom.com; dmckeown@viewcom.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; rmccaffrey@seaside.ns.ca; reglementation@xittel.net ; lisagoetz@globalive.com; regulatory@primustel.ca;rwi_gr@rci.rogers.com; abriggs@cogeco.ca

Annexe (1)

Annexe

1. Pour chaque compagnie et pour chaque bande, fournir le nombre de lignes dégroupées entrantes et sortantes pour chacune des périodes suivantes :

a) chiffres réels pour chacune des années de 2006 à 2008.

b) chiffres prévisionnels pour chacune des années de 2009 à 2013.

2. En réponse à Les Compagnies (CRTC) 12 août 2009 - 2 d) et e) i), les compagnies Bell ont déclaré qu’elles allaient continuer d’installer des câbles de distribution dans les secteurs en croissance et d’assumer les coûts incrémentaux:

a) pour ce qui est des chiffres réels relatifs aux lignes entrantes dégroupées indiqués en réponse à la question 1 a) ci-dessus, fournir la meilleure estimation des compagnies Bell quant au pourcentage de lignes entrantes dégroupées associées aux secteurs en croissance. Faire des observations quant à la mesure dans laquelle les lignes dégroupées fournies dans les secteurs en croissance ont été fournies en utilisant des commutateurs éloignés où il n’y avait pas de câble d’alimentation en cuivre.

b) pour ce qui est des chiffres prévisionnels relatifs aux lignes entrantes dégroupées indiqués en réponse à la question 1 b) ci-dessus, fournir la meilleure estimation des compagnies Bell quant au pourcentage de lignes entrantes dégroupées associées aux secteurs en croissance. Faire des observations quant à la mesure dans laquelle les lignes dégroupées qu’on fournira dans les secteurs en croissance seraient fournies en utilisant des commutateurs éloignés où il n’y a pas de câble d’alimentation en cuivre.

c) confirmer que les compagnies Bell ne seraient pas en mesure de fournir des lignes dégroupées pour les ESLC dans les secteurs où il n’y a pas de câble d’alimentation en cuivre.

3. En réponse à Les Compagnies (CRTC) 12 août 2009 - 2 d) et e) ii), les compagnies Bell ont signalé qu’il existe certaines voies d'acheminement à forte croissance où des installations seront probablement requises:

a) fournir la définition des compagnies Bell de voies d'acheminement à forte croissance, ainsi que les critères que l’on utilise pour les cerner.

b) pour ce qui est des voies d’acheminement qui ne sont pas jugées être des voies d’acheminement à croissance élevée, préciser, avec justification, si des installations seront requises.

c) pour chaque compagnie, fournir l’estimation des dépenses en immobilisations liées à la pose de câbles en cuivre pour les lignes en service identifiées au début de la période d’étude.

d) préciser si les compagnies Bell ont présumé que les coûts initiaux d’installation par ligne dégroupée pour les voies d’acheminement à forte croissance et les voies non considérées comme telles seraient les mêmes. Le cas échéant, expliquer pourquoi, à la lumière de la réponse fournie à la partie b) ci-dessus.

4. En réponse à Les Compagnies (CRTC) 12 août 2009 - 2 d) et e) i), les compagnies Bell ont déclaré que [TRAD] « bien qu’il n’y ait pas d’augmentation prévue pour les installations de distribution, et donc pas de coût de devancement, la méthode du coût de capacité donne une idée du coût unitaire explicite pour les installations de distribution ».

Justifier pour quelles raisons il serait, du point de vue des compagnies Bell, pertinent d’utiliser le coût unitaire explicite (en se servant du coût valeur à neuf pour obtenir une estimation du coût des câbles de distribution en place) pour déterminer les coûts prospectifs incrémentaux associés avec l’utilisation d’installations de distribution existantes

Date de modification :

2009-09-10