ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 août 2009
N/Réf. : 8661-O40-200911778
Madame Cindy Quigley
Présidente
On Call Internet Services Ltd.
1158-8th Street
Kamloops (Colombie-Britannique) V2B 2Y2
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par On Call Internet Services Ltd. visant un redressement urgent et rapide concernant l’avis de suspension et d’interruption des services de la Société TELUS Communications
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de On Call Internet Services Ltd. (On Call), datée du 19 août 2009, présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles de procédure). On Call a fait valoir que la Société TELUS Communications (STC) avait déposé un avis annonçant son intention de mettre fin à tous les services qu’elle lui fournissait à compter du 29 août 2009. Dans sa demande, On Call a réclamé que les mesures provisoires suivantes soient prises avant le 29 août 2009 :
a. qu’une ordonnance enjoigne à la STC de retirer immédiatement son avis annonçant son intention de mettre fin aux services qu’elle fournit à On Call à compter du 29 août 2009;
b. qu’une ordonnance enjoigne à la STC de traiter les nouvelles demandes de On Call liées aux services actuels;
c. qu’une ordonnance enjoigne à la STC de débloquer les dépôts retenus qui excèdent le montant autorisé en vertu du Tarif;
d. qu’une ordonnance enjoigne à la STC d’accepter de traiter les différends en matière de facturation que On Call a soulevés, conformément aux modalités générales de service de la STC;
e. que la décision provisoire soit déposée devant la Cour fédérale.
On Call a également demandé au Conseil de publier des directives au sujet de la procédure laquelle serait d’une durée inférieure à la norme de 30 jours établie dans les Règles de procédure relatives aux demandes en vertu de la partie VII. Enfin, On Call a demandé au Conseil d’autoriser la tenue d’une audience à cet égard.
Le 26 août 2009, la STC a déposé des observations concernant la demande en vertu de la partie VII présentée par On Call dans lesquelles elle s’est opposée au redressement provisoire tel qu'il a été demandé.
Compte tenu du caractère imminent de l’avis de la STC annonçant son intention de mettre fin aux services fournis à On Call et de l’interruption potentielle du service offert aux abonnés de celle-ci, le Conseil estime qu’il faut traiter rapidement la demande de redressement provisoire comme On Call l’a réclamé.
De plus, pour traiter la demande de redressement provisoire présentée par On Call, le Conseil estime qu’il doit pouvoir constituer un dossier suffisant et disposer du temps nécessaire pour bien étudier les arguments des parties concernées. Le Conseil estime qu’une interruption des services fournis à On Call avant que le Conseil rende une décision entraverait effectivement le processus.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à la STC de surseoir à son intention de mettre fin aux services fournis à On Call jusqu’au règlement de la demande de redressement provisoire présentée par On Call.
De plus, le Conseil modifie le processus fixé dans les Règles de procédures en ce qui a trait aux demandes en vertu de la partie VII, comme suit :
- La STC peut déposer, au plus tard le 8 septembre 2009, des observations complémentaires concernant la demande de redressement provisoire présentée par On Call et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à On Call.
- On Call peut déposer des répliques aux observations de la STC, y compris aux observations complémentaires déposées en vertu des directives ci-dessus, au plus tard le 14 septembre 2009, et, le cas échéant, en signifier copie à la STC.
Le processus susmentionné est établi afin de permettre au Conseil de traiter la demande de redressement provisoire présentée par On Call. Le Conseil estime que On Call et la STC doivent faire des efforts concertés, de bonne foi, afin de résoudre les différends sous-jacents en matière de facturation au moyen d'un mode extrajudiciaire de règlement, par exemple en soumettant les différends à l'arbitrage actuel par un tiers.
Les documents devant être déposés et signifiés au plus tard aux dates indiquées ci-dessus doivent être effectivement reçus et non pas simplement envoyés au plus tard aux dates indiquées. Vous devez en outre faire parvenir une copie des documents aux adresses électroniques suivantes : kevin.pickell@crtc.gc.ca et eric.bowles@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par Jim Stefanik pour
Robert A. Morin
c.c. : Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Eric Bowles, CRTC, eric.bowles@crtc.gc.ca
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