ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 août 2009
No dossier : 8661-B54-200904260
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Demande de révision de l’entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente
Mesdames, Messieurs,
Vous trouverez en annexe des demandes de renseignements relativement à la demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (les Compagnies), datée du 18 février 2009, dans laquelle les Compagnies ont proposé de modifier l’entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente.
L’annexe 1 établit les renseignements demandés aux Compagnies et l’annexe 2 les renseignements demandés aux entreprises de services locaux concurrentes qui exercent leurs activités dans les territoires des Compagnies. Vous devez déposer auprès du Conseil vos réponses à ces demandes de renseignements au plus tard le 28 septembre 2009.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : N. Froese, CRTC, 819-953-4720 nora.froese@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Annexes (2)
Liste de distribution
michel.messier@cogeco.com ; andrew@isptelecom.net; bell.regulatory@bell.ca ; regaffairs@quebecor.com; regulatory.affairs@telus.com; gcordeau@maskatel.qc.ca; ataylor@personainc.ca; pdowns@nexicom.net; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jboutros@globility.ca ; regulatory@distributel.ca; steve@wtccommunications.ca; grubb@hurontel.on.ca; rbanks@mornington.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; brenda.stevens@rci.rogers.com ; sachuter@tcc.on.ca; regulatory@telnetcommunications.com; sbishay@iristel.com; regulatory@execulink.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; s.cloutier@axion.ca; tim@cabletv.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@vianet.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; tracy.cant@ontera.ca; regulatory@brucetelecom.com; rmccaffrey@seaside.ns.ca; reglementation@xittel.net ; pallard@cooptel.qc.ca; alain.duhaime@sogetel.com; lisagoetz@globalive.com; regulatory@fibernetics.ca; rishi.patel@flexity.ca; info@mountaincable.net; regulatory@bell.aliant.ca
Annexe 1
1. Indiquer les recettes totales de Bell Canada et de Bell Aliant pour l’accès des utilisateurs finals des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) au Service public d’appel d’urgence 9-1-1 (SPAU 9-1-1) :
a. qui ont été perçues auprès des ESLC en 2008, en vertu de la méthode actuelle de facturation et selon les tarifs des Compagnies et de l’entente conclue avec les ESLC concernant le service 9-1-1 (à savoir 0,19 $ par service d’accès au réseau (SAR) ou par numéro de téléphone en service);
b. qui auraient été perçues en vertu de la méthode de facturation proposée dans votre demande (à savoir 0,19 $ par numéro de téléphone en service, d’après les numéros de téléphone en service de chaque ESLC figurant dans la base de données associée au service 9-1-1).
2. Indiquer les recettes totales de Bell Canada et de Bell Aliant en 2008 associées au SPAU 9-1-1.
3. Au paragraphe 3 de votre demande, vous affirmez que, dans certains cas, le nombre de SAR que les ESLC ont communiqué aux Compagnies ne correspondait pas au nombre de SAR d’après les données extraites de la base de données 9-1-1, concernant les ESLC en question. Pour décembre 2008, indiquer le nombre total de SAR et le nombre total de numéros de téléphone en service que chaque ESLC a soumis ainsi que le nombre de numéros de téléphone en service d’après les données extraites de la base de données 9-1-1, concernant chaque ESLC.
4. Se référer à l’article 1400, Service public d’appel d’urgence 9-1-1, du Tarif général de Bell Canada et de Bell Aliant, paragraphe 6(d). Pour chaque service indiqué, préciser si la base en vertu de laquelle le tarif du service 9-1-1 s’applique (par exemple, par service local de base équipé pour les appels de départ, par poste Centrex III, etc.) équivaut à appliquer le tarif en fonction des numéros de téléphone en service.
5. Dans le cas de systèmes multiligne (par exemple, le système Megalink, le service d’accès local numérique, etc.), indiquer dans quelle mesure les Compagnies incluent les numéros de téléphone en service associés à des postes téléphoniques supplémentaires (par exemple, les postes supplémentaires équipés d’une sélection directe à l’arrivée (SDA) ou lorsque l’abonné a fourni les renseignements à la compagnie) dans la base de données 9-1-1. Si les Compagnies n’incluent pas les numéros de téléphone en service associés à des postes téléphoniques supplémentaires, du moins dans certains cas, indiquer si elles facturent des frais pour le service 9-1-1 en fonction des numéros de téléphone en service d’après la base de données plutôt qu’en fonction des précisions indiquées dans le Tarif à l’égard des services (par exemple, connexion équipée pour les appels de départ).
6. Confirmer que les Compagnies facturent à leurs clients des services de détail le tarif du service 9-1-1 pour le SPAU 9-1-1 en fonction de chaque numéro de téléphone en service associé à leurs services et figurant dans la base de données 9-1-1. Dans l’affirmative, indiquer comment les Compagnies proposeraient de modifier l’article 1400, paragraphe 6(d), du Tarif général, afin de tenir compte de ce fait.
Annexe 2
1. Se référer à l’article 1400, Service public d’appel d’urgence 9-1-1 (SPAU), paragraphe 6(d), du Tarif général de Bell Canada et de Bell Aliant :
a) Pour chacun des services identiques/semblables qu’offre votre compagnie, préciser la nature du service et indiquer si vous fournissez à Bell Canada et à Bell Aliant le nombre de services d’accès au réseau (SAR) ou le nombre de numéros de téléphone en service (ou les deux) aux fins d’établir le montant que vous devez payer pour les accès de vos abonnés au SPAU 9-1-1;
Dans le cas de systèmes multiligne, votre réponse doit indiquer dans quelle mesure la compagnie indique les numéros de téléphone en service associés à des postes téléphoniques supplémentaires (par exemple, des postes équipés de la sélection directe à l’arrivée (SDA) ou lorsque le client a fourni les renseignements à la compagnie).
b) Pour chacun des services qu’offre votre compagnie, indiquer le nombre de SAR et le nombre de numéros de téléphone en service pour le mois de décembre 2008.
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