ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 20 août 2009

Nos dossier : 8740-B2-200904989
8740-B54-200904971

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Avis de modification tarifaire 242 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7181 de Bell Canada 

Mesdames, Messieurs,

Dans les avis de modification tarifaire 242 et 7181 datés du 13 mars 2009, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (les compagnies Bell) ont proposé d’apporter des modifications à leurs services d’accès par passerelle (SAP) en Ontario et au Québec.

Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2009­484, le Conseil a approuvé de façon provisoire les nouveaux taux et les deux nouvelles options de vitesse applicables aux SAP proposés par les compagnies Bell. Le Conseil a également accepté la proposition visant l’instauration de tarifs de facturation en fonction de l’utilisation applicables aux SAP qui prendront effet dans les 90 jours suivant la date de l’Ordonnance ainsi que la proposition visant l’instauration de frais d’utilisation excessive applicables aux SAP qui prendront effet lorsque les compagnies Bell auront avisé le Conseil que des frais d’utilisation excessive sont imposés à tous les clients de détail qui bénéficient de plans de facturation en fonction de l’utilisation. Le Conseil a également indiqué qu’il avait l’intention d’envoyer des demandes de renseignements aux compagnies Bell et d’établir le processus à suivre.

Dans une lettre datée du 24 juillet 2009, MTS Allstream a soutenu que les SAP constituent le seul moyen dont disposent les fournisseurs d’accès Internet (FAI) concurrents pour fournir un accès Internet haute vitesse à tous les utilisateurs finaux que dessert Bell Canada et qu’il était essentiel que les FAI concurrents soient capables d’examiner les études de coûts de Bell Canada. Selon MTS Allstream, le Conseil devrait demander à Bell Canada de verser suffisamment de renseignements au dossier public pour permettre aux parties intéressées de formuler des observations pertinentes.

Les compagnies Bell sont tenues de répondre aux demandes de renseignements en annexe.

Afin de simplifier le processus, les parties intéressées ne pourront demander la divulgation de renseignements confidentiels que lorsque les compagnies Bell auront fourni leurs réponses aux demandes de renseignements. Les demandes de divulgation s’appliqueront tant au rapport d’évaluation économique du 16 juillet 2009 des compagnies Bell qu’aux réponses données aux demandes de renseignements. 

À la lumière de ce qui précède, le Conseil établit le processus suivant : 

Réponses aux demandes de renseignements                    11 septembre 2009

Demandes de divulgation                                                 18 septembre 2009

Réponses aux demandes de divulgation                          28 septembre 2009

Service de renseignements                                              7 octobre 2009
conformément à la décision rendue à l’égard des
demandes de divulgation, le cas échéant

Observations                                                                     21 octobre 2009

Répliques aux observations                                               30 octobre 2009     

Le Conseil souligne que les observations et les répliques aux observations dont il est question dans le processus ci­dessus sont limitées au rapport d’évaluation économique du 16 juillet 2009 des compagnies Bell ainsi qu’à leurs réponses à l’égard des demandes de renseignements. 

Une copie des réponses, des observations ou des autres commentaires devant être déposés conformément au processus ci­dessus doit être signifiée à toutes les autres parties avant la date de dépôt applicable. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit effectivement être reçu, et non pas simplement envoyé, à cette date. 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.  

L’original signé par 

Paul Godin
Directeur général
Concurrence, établissement des coûts et tarifs

c. c. : Daphne Fry, CRTC 819­953­5373 daphne.fry@crtc.gc.ca 

Richard Pagé, CRTC 819­997­4298 richard.page@crtc.gc.ca 

Liste de distribution

Annexe (1)

Liste de distribution

Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca 

BellCanada, bell.regulatory@bell.ca   

Canadian Association of Internet Providers, tom.copeland@caip.ca  
Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca 
The Coalition of Internet Service, regulatory@cfai.cisp.ca 
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca 
EGATE Networks Inc., info@egate.net 
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca 
Ontario Telecommunications Association, jonathan.holmes@ota.on.ca 
Execulink Telecom, kstevens@execulink.com 
Distributel Communications Limited, regulatory@distributel.ca 
Aventures en Excellence Inc (AEI Internet), info@aei.net 
MTS Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com 
Cybersurf Corp., marcel.mercia@cybersurf.com 
Managed Network Systems, Inc., clayton@MNSi.Net 
Yak Communications, lisagoetz@globalive.com 
TekSavvy Solutions Inc., info@teksavvy.com 
Acanac Inc., paul@acanac.ca 
Electronic Box Inc., regulatory@electronicbox.net 
Accelerated Connections, mgarbe@dsl4u.ca 
Telnet Communications, regulatory@telnetcommunications.com 
AOL Canada Inc., regulatory@aol.com 

Annex

1. Se reporter au paragraphe 15 des répliques des compagnies Bell datées du 5 juin 2009, par lesquelles elles affirment, entre autres choses, que leurs demandes visent à mettre en œuvre une structure de prix qui incite les utilisateurs finaux à faire correspondre leur utilisation des services avec leur volonté de payer pour une telle utilisation :

a. Pour chacun des services Résidence-De base et Résidence-Standard offerts par les compagnies Bell, fournir l’utilisation mensuelle moyenne par utilisateur final en utilisant les données les plus récentes.

b. Pour chacun des services Résidence-De base et Résidence-Standard offerts par les compagnies Bell et en utilisant les données les plus récentes, fournir le pourcentage d’utilisateurs finaux ayant accès à une vitesse de transmission de données en Go supérieure à (i) 2 Go, (ii) 20 Go et (iii) 60 Go; fournir également l’utilisation mensuelle moyenne de ces utilisateurs finaux.

c. Pour chacun des services Résidence-De base et Résidence-Standard offerts par les compagnies Bell et en utilisant les données les plus récentes, fournir le pourcentage d’utilisateurs finaux ayant accès à une vitesse de transmission de données en Go supérieure à 300 Go; fournir également l’utilisation mensuelle moyenne de ces utilisateurs finaux.

d. Pour chacun des services Résidence-De base et Résidence-Standard offerts par les compagnies Bell et en utilisant les données les plus récentes, fournir le pourcentage d’utilisateurs finaux qui ont de l’utilisation non corrélée; fournir également l’utilisation mensuelle moyenne de ces utilisateurs finaux.

e. Discuter des facteurs sur lesquels s’appuient les compagnies Bell pour proposer des limites d’utilisation mensuelle de 2 Go, 20 Go et 60 Go respectivement pour les services Résidence-De base, Résidence-De base plus et Résidence-Standard.

f. Discuter des facteurs sur lesquels s’appuient les compagnies Bell pour proposer une structure de tarifs de facturation en fonction de l’utilisation applicables aux services d’accès par passerelle (SAP) selon laquelle les frais d’utilisation excédentaire mensuels par Go proposés par les compagnies décroissent au fur et à mesure que l’option de vitesse augmente.

g. Discuter des facteurs sur lesquels s’appuient les compagnies Bell pour proposer des frais d’utilisation excédentaire mensuels maximaux identiques, à savoir 22,50 $ par mois, quelle que soit l’option de vitesse; expliquer également pourquoi cela incite les utilisateurs finaux à faire correspondre leur utilisation des services avec leur volonté de payer pour une telle utilisation.

h. Se reporter au paragraphe 26 du mémoire de Primus présenté le 14 avril 2009. Décrire et justifier l’opinion des compagnies Bell concernant le mémoire de Primus selon lequel tous les frais d’utilisation excédentaire, les frais d’utilisation non corrélée et les frais d’utilisation excédentaire excessive devraient être exigés selon une tarification par Go standard.

i. Se reporter au paragraphe 10 de la demande des compagnies Bell où ces dernières décrivent leur proposition de mettre en place un système de facturation en fonction de l’utilisation comme étant un des trois volets de leur approche visant à gérer la capacité de leurs réseaux à la lumière d’une hausse importante de l’utilisation d’Internet. Fournir les raisons invoquées par les compagnies Bell pour proposer des frais d’utilisation excédentaire excessive par Go inférieurs aux frais d’utilisation excédentaire par Go.

j. Décrire l’opinion des compagnies Bell relativement aux conséquences que pourraient avoir les tarifs de facturation en fonction de l’utilisation sur une utilisation excédentaire dépassant les limites d’utilisation mensuelles de 2 Go, 20 Go et 60 Go.

k. Déterminer la période de pointe des compagnies Bell et décrire, avec raisons à l’appui, l’opinion des compagnies Bell relativement à l’efficacité des tarifs de facturation en fonction de l’utilisation proposés à réduire la congestion en période de pointe; fournir également les observations des compagnies Bell concernant des méthodes de tarification alternatives qui cibleraient l’utilisation excédentaire pendant la période de pointe.

2. Se reporter au paragraphe 25 du mémoire de l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) présenté le 14 avril 2009, dans lequel l’ACFI allègue que les fournisseurs de services Internet (FSI) signalent des différences pouvant atteindre 800 % entre les données de Bell et les propres données des FSI. L’ACFI allègue également que, dans un cas, Bell a fourni des données indiquant qu’un utilisateur final du service résidentiel aurait consommé un To (téraoctet) de données en 20 heures d’utilisation. Décrire l’opinion de Bell Canada concernant l’allégation de l’ACFI selon laquelle l’échantillon de données  de Bell serait erroné.

3. Se reporter au paragraphe 22 de la demande des compagnies Bell du 13 mars 2009, qui porte sur les frais d’utilisation excédentaire excessive proposés :

a. Fournir une copie des politiques d’utilisation acceptable (PUA) des compagnies Bell citées dans le paragraphe en question.

b. Se reporter au mémoire des compagnies Bell selon lequel « les utilisateurs finaux des services de détail et de gros feront eux aussi l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’une résiliation de service si d’autres cas d’utilisation excessive surviennent, conformément aux PUA des compagnies Bell ». Définir « restriction » et donner des exemples.

c. Fournir et décrire en détail, exemples à l’appui, tous les critères utilisés par les compagnies Bell pour décider s’il convient de restreindre, de suspendre ou de résilier le service de SAP d’un utilisateur final advenant une utilisation excédentaire excessive.

d. Décrire les procédures que les compagnies Bell proposent de suivre après avoir déterminé que le service d’un utilisateur final de sa clientèle SAP devrait être restreint, suspendu ou résilié (p. ex. consulter avec le client de gros pertinent, déterminer qui des compagnies Bell ou de leur client de gros doit aviser l’utilisateur final). Inclure une discussion approfondie du rôle des compagnies Bell et de leur client de gros par rapport à l’utilisateur final du client de gros en question.

e. Expliquer sur quels facteurs les compagnies Bell fondent leur proposition de restreindre, de suspendre ou de résilier le service fourni à un utilisateur final considérant que les frais engagés devraient être récupérés au moyen des frais d’utilisation excédentaire excessive.

f. Expliquer la relation qui existe entre les modalités de service des compagnies Bell qui s’appliquent aux clients de gros et la proposition des compagnies Bell d’appliquer leurs PUA aux utilisateurs finaux de leurs clients de gros quant à la restriction, à la suspension et à la résiliation du service.

4. Se reporter aux paragraphes 24 et 25 de la demande des compagnies Bell ainsi qu’aux paragraphes 32 à 35 de leurs répliques aux observations, qui portent sur les frais d’utilisation non corrélée proposés :

a. Identifier toutes les situations dans lesquelles peut survenir une utilisation non corrélée, p. ex. lorsqu’un utilisateur final (i) reconfigure le modem, (ii) utilise un ID utilisateur à bas prix fourni par un second FSI, (iii) utilise des modems de plus d’un FSI ou (iv) emménage dans une nouvelle résidence.

Pour chaque situation, déterminer si les services de détail concernés sont (i) ceux de Bell Aliant ou Bell Canada et des services d’un client SAP ou (ii) les services de deux clients SAP.

b. Pour chacune des situations indiquées en réponse à la question a) ci-dessus, déterminer et décrire chaque étape de la suite d’événements qui mènent à une utilisation non corrélée, incluant une discussion sur les procédures opérationnelles associées. Inclure des exemples s’il y a lieu.

c. Au paragraphe 25, les compagnies Bell soutiennent que « Si une utilisation non corrélée survient dans un mois donné, les systèmes des compagnies détermineront quels FSI sont responsables d’une telle utilisation. L’information sera confirmée par les compagnies.... ». Expliquer le processus de confirmation; indiquer notamment si cela exige un contact entre les compagnies Bell et un client SAP.

d. Se reporter au paragraphe 26 du mémoire de Vaxination Informatique daté du 14 avril 2009. Décrire l’opinion des compagnies Bell concernant le mémoire de Vaxination Informatique selon lequel les compagnies Bell peuvent repérer l’utilisateur final associé à l’utilisation non corrélée. Décrire également l’opinion des compagnies Bell en ce qui concerne leur capacité à repérer ou non l’utilisateur final associé à l’utilisation non corrélée.

e. Pour chacune des situations décrites dans la réponse à la question a) ci-dessus, déterminer et décrire les mesures que les FSI en question pourraient prendre pour éviter les cas d’utilisation non corrélée, selon l’opinion des compagnies Bell.

5. Se reporter au paragraphe 35 des répliques des compagnies Bell aux observations, dans lequel elles décrivent le tarif proposé comme tarif d’utilisation majoré, ainsi qu’au paragraphe 27 du rapport d’évaluation économique des compagnies Bell dans lequel elles affirment que l’objectif premier du tarif d’utilisation non corrélée est de limiter l’utilisation non corrélée :

a. Discuter des facteurs sur lesquels s’appuient les compagnies pour conclure que le niveau de tarif proposé comme frais d’utilisation non corrélée découragera adéquatement l’utilisation non corrélée.

b. Se reporter au paragraphe 27 du mémoire de Primus présenté le 14 avril 2009. Décrire et justifier l’opinion des compagnies Bell quant à la proposition selon laquelle les cas d’utilisation non corrélée ne sont pas tous attribuables à une intention de se soustraire à des paiements.

c. Décrire l’opinion des compagnies Bell quant aux raisons pour lesquelles son tarif pour utilisation non corrélée serait approprié dans les cas où il est possible de confirmer que l’utilisation non corrélée n’était pas intentionnelle.

d. Se reporter aux paragraphes 12 et 13 du mémoire de l’Ontario Telecommunications Association présenté le 14 avril 2009. Décrire et justifier l’opinion des compagnies Bell pour ce qui est d’appliquer ou non les modalités de service pour l’utilisation du SAP et/ou les politiques d’utilisation acceptable des compagnies, notamment la restriction, la suspension ou la résiliation du service, en cas d’utilisation non corrélée par un utilisateur final donné.

e. Décrire l’opinion des compagnies Bell concernant les mesures de redressement nécessaires, autres que la facturation par Go, qui pourraient être prises en cas d’utilisation non corrélée.

6. Expliquer si le trafic des services de communication de voix sur protocole Internet (VoIP) [voix numérique] de détail des compagnies Bell utilise le réseau Internet public des compagnies Bell ou s’il est renvoyé sur un réseau géré distinctement. Si le trafic des services VoIP de détail des compagnies Bell utilisent le réseau Internet public des compagnies, expliquer si le calcul des frais d’utilisation excédentaire de détail effectué par les compagnies Bell comprend l’utilisation des services VoIP par les utilisateurs finaux de détail et, dans la négative, expliquer pourquoi.

7. Au paragraphe 25 du rapport d’évaluation économique, les compagnies Bell indiquent que l’étude de coûts SAP ne comprend aucun des coûts d’accès liés à leurs services locaux de base, à leurs lignes locales dégroupées ou à leurs boucles sèches ni aucun des coûts associés aux fibres jusqu’au nœud (FTTN) :

a. Fournir un schéma technique qui établit clairement les éléments de coûts liés aux ressources inclus dans l’étude.

b. Définir les principaux éléments de commutation et de transmission inclus dans les études de coûts SAP.

c. Pour chacun des principaux éléments de commutation et de transmission, fournir les renseignements suivants :

i. le coût unitaire, en précisant l’année des données;

ii. les explications relatives à l’application des facteurs d’augmentation de la productivité (FAP) et des facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) rétrospectifs pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à 2009, accompagnées d’une justification;

iii. le facteur d’utilisation moyen, le cas échéant; et

iv. la durée de vie estimative.

8. Expliquer (i) si l’utilisation en période de pointe a une incidence sur les coûts de commutation et de transmission et, dans l’affirmative, sur quels éléments de coûts cette utilisation a une influence et comment elle influe sur ceux­ci; (ii) comment l’utilisation en période de pointe est prise en compte dans l’étude de coûts (y compris de quelle façon sont faites les prévisions liées à la demande pour cadrer avec l’utilisation en période de pointe). Si l’utilisation en période de pointe n’est pas prise en compte dans l’étude de coûts, expliquer pourquoi.

9. Au paragraphe 31 du rapport d’évaluation économique, les compagnies Bell ont défini la gestion continue des produits comme l’une des principales activités liées aux dépenses d’exploitation causales au service. Les compagnies Bell ont également établi que la méthode d’établissement des coûts était fondée sur les coûts unitaires de main­d’œuvre. Fournir les estimations de temps et la valeur des coûts unitaires de main­d’œuvre, en précisant l’année des données.

10. Au paragraphe 32 du rapport d’évaluation économique, les compagnies Bell ont inclus dans les coûts causals au service les éléments de coûts liés aux logiciels :

a. Fournir une ventilation des coûts associés aux logiciels pour chaque élément principal.

b. Pour chaque élément énuméré au point a) ci­dessus qui est fondé sur des estimations de temps explicites, fournir les renseignements suivants :

i. la valeur du coût unitaire de main­d’œuvre, en précisant l’année des données; et

ii. les méthodes et les hypothèses utilisées dans l’établissement des estimations de temps.

11. Se reporter aux tableaux 5a, 5b et 5c du rapport d’évaluation économique des compagnies Bell :

a. Pour chaque tableau, fournir une ventilation des dépenses d’entretien causales à la demande pour les principales sous­activités des dépenses d’entretien.

b. Pour chaque principale sous­activité des dépenses d’entretien établie en fonction d’estimations de temps explicites, fournir les renseignements suivants :

i. la valeur du coût unitaire de main­d’œuvre, en précisant l’année des données; et

ii. les méthodes et les hypothèses utilisées dans l’établissement des estimations de temps.

c. Pour chaque principale sous­activité des dépenses d’entretien établie en fonction des facteurs d’entretien et de réparation, fournir les renseignements suivants :

i. le facteur d’entretien et de réparation, en précisant l’année des données; et

ii. les explications relatives à l’application des FAP, des FACI et des facteurs d’augmentation des dépenses (FAD) rétrospectifs pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à 2009, accompagnées d’une justification.

d. Expliquer pourquoi la valeur actualisée de la valeur de fin d’étude exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) établie pour les coûts en immobilisation causals à la demande pour le service Résidence-De base plus est très différente de celles établies pour les services Résidence-De base et Résidence-Standard.

12. En ce qui a trait au tableau 5d du rapport d’évaluation économique des compagnies Bell, expliquer pourquoi les dépenses de prestation de services causales à la demande par accès par mois pour le service Affaires-De base plus diffèrent grandement de celles établies pour les trois débits offerts pour les services résidentiels.

13. En ce qui a trait aux tableaux 5e et 5f du rapport d’évaluation économique des compagnies Bell, pour chacune des dépenses d’exploitation causales au service et chacun des coûts en immobilisation causals au service, expliquer pourquoi les coûts connexes par accès par mois pour le service Affaires-De base plus diffèrent grandement de ceux établis pour les trois débits offerts pour les services résidentiels.

14. Établir si les recettes et les coûts liés aux frais de service SAP sont inclus dans l’étude de coûts des compagnies Bell :

a. S’ils sont inclus dans l’étude de coûts, identifier la ligne de dépenses qui comprend les coûts liés aux frais de service; fournir également les tableaux du rapport d’évaluation économique corrigé dans lesquels sont définis séparément les recettes et les coûts liés aux frais de service.

b. S’ils ne sont pas inclus dans l’étude de coûts, expliquer pourquoi; fournir également les tableaux du rapport d’évaluation économique corrigé dans lesquels sont définis séparément les recettes et les coûts liés aux frais de service.

15. Confirmer que les études de coûts des compagnies Bell comprennent les recettes différentielles et les coûts différentiels (soit les coûts qui ne seraient pas engagés si la facturation en fonction de l’utilisation n’était pas instaurée) liés à chacun des éléments suivants : (i) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire par Go par mois; (ii) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire excessive par Go au­delà de 300 Go. Dans l’affirmative, pour chacun des services Résidence-De base, Résidence-De base plus et Résidence-Standard, fournir les renseignements suivants :

a. En respectant le format des tableaux 5, fournir séparément les coûts différentiels (soit les coûts qui ne seraient pas engagés si la facturation en fonction de l’utilisation n’était pas instaurée) liés à chacun des éléments suivants : (i) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire par Go par mois; (ii) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire excessive par Go au­delà de 300 Go. Fournir également les méthodes et les hypothèses d’établissement des coûts.

b. Fournir l’utilisation mensuelle moyenne par utilisateur final utilisée dans les études de coûts des compagnies Bell.

c. Pour chacun des éléments suivants : (i) frais d’utilisation excédentaire par Go par mois; (ii) frais d’utilisation excédentaire excessive par Go au­delà de 300 Go, fournir le pourcentage d’utilisateurs finaux utilisé pour lequel les frais d’utilisation s’appliqueront ainsi que l’utilisation mensuelle moyenne de ces utilisateurs finaux.

d. En respectant le format du tableau 2, fournir les recettes différentielles et les coûts différentiels par accès par mois liés à chacun des éléments suivants : (i) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire par Go par mois; (ii) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire excessive par Go au­delà de 300 Go.

Si les études de coûts des compagnies Bell ne comprennent pas les recettes différentielles et les coûts différentiels liés à chacun des éléments suivants : (i) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire par Go par mois; (ii) l’instauration de frais d’utilisation excédentaire excessive par Go au­delà de 300 Go, fournir les études de coûts corrigés qui incluent ces recettes et ces coûts différentiels. Fournir également, pour chacun des services Résidence-De base, Résidence-De base plus et Résidence-Standard, les renseignements exigés aux points a), b), c) et d) ci­dessus.

16. Au paragraphe 27 du rapport d’évaluation économique, les compagnies Bell indiquent que les recettes et les coûts causals à la demande pour les frais d’utilisation non corrélée ne sont pas inclus dans l’étude puisqu’elles ne disposent pas de suffisamment de données pour prévoir les volumes d’utilisation non corrélée :

a. Fournir une estimation des frais mensuels équivalents (FME) différentiels par Go d’utilisation non corrélée pour chacun des services Résidence-De base, Résidence-De base plus et Résidence-Standard.

b. Fournir une estimation des répercussions qu’aurait l’instauration de frais d’utilisation non corrélée sur les recettes et coûts annuels si le Conseil approuvait le taux proposé de 1,875 $ par Go. Fournir également le pourcentage d’utilisateurs finaux supposé qui entraîne l’utilisation non corrélée ainsi que l’utilisation mensuelle moyenne de ces utilisateurs finaux.

17. En ce qui concerne le tableau 2 du rapport d’évaluation économique des compagnies Bell, confirmer que les majorations associées aux taux proposés représentent une augmentation considérable par rapport aux majorations obtenues à partir des frais déposés antérieurement auprès du Conseil relativement à d’autres débits pour les SAP.

a. Pour les SAP résidentiels, fournir un tableau présentant le coût d’accès, les recettes et la majoration connexe pour chacune des options de débit suivantes :

i. 128 kbps, en fonction de l’étude présentée le 5 juillet 2004;

ii. 512 kbps, en fonction de l’étude présentée le 16 juillet 2009;

iii. 2 mbps, en fonction de l’étude présentée le 16 juillet 2009;

iv. 3 mbps, en fonction de l’étude présentée le 18 février 2004;

v. 4 mbps, en fonction de l’étude présentée le 18 février 2004; et

vi 5 mbps, en fonction de l’étude présentée le 16 juillet 2009.

b. Se reporter à la Décision de télécom 2008­17, dans laquelle le Conseil a conservé l’obligation d’assurer SAP étant donné qu’il s’agit du seul moyen rentable de fournir le transport entre le central d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) et le client du concurrent, et du fait que ses taux sont établis en fonction des coûts du service. Décrire et justifier l’opinion des compagnies Bell pour ce qui est de prendre ou non en compte dans la tarification du service les changements aux coûts de prestation de services, dans la mesure où les coûts du service SAP ont connu d’importantes modifications depuis les dépôts des compagnies Bell en 2004.

Date de modification :

2009-08-20