ARCHIVÉ - Lettre

PAR COURRIEL : hintven@mccarthy.ca

Ottawa, le 19 août 2009

Monsieur Hank Intven

McCarthy Tétrault LLP

Toronto Dominion Bank Tower

Toronto (Ontario)

Canada

M5K 1E6

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-429 intitulé Instance visant à vérifier si Globalive répond aux critères en matière de propriété et de contrôle - Évaluation des demandes de traitement confidentiel et prorogation de l'échéance de dépôt des observations et des répliques     

Monsieur,

La présente concerne la divulgation des renseignements à l'égard desquels Globalive a réclamé un traitement confidentiel ainsi que les délais accordés pour le dépôt des observations et des répliques.

Divulgation de renseignements confidentiels

Dans des lettres datées du 17 août 2009, Bell Canada (Bell), Rogers Communications Inc. (Rogers) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont réclamé la divulgation de certains des renseignements que Globalive Wireless Management Corporation (Globalive) a déposés à titre confidentiel. Dans une lettre du 18 août 2009, Globalive a répliqué à la demande.

Globalive a affirmé que Bell, Rogers et TELUS tentaient de transformer l'instance relative à l'avis de consultation 2009-429 en un processus accusatoire, comme dans le cadre d'une action en justice, où elles seraient des participantes à part entière, au même titre que le Conseil et Globalive. Le personnel du Conseil rappelle que le Conseil a autorisé la participation des tierces parties, mais seulement aux conditions qu'il prescrit et dans la mesure où cette participation lui permettra d'obtenir un dossier plus complet et de procéder à une vérification de la preuve.

Le personnel du Conseil note que les demandes de divulgation portent uniquement sur les réponses aux demandes de renseignements que Globalive a déposées le 14 août 2009 et pas sur aucun autre document que la compagnie aurait soumis auparavant.

Lorsque le Conseil est saisi d'une demande de traitement confidentiel aux termes du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi ), il évalue si la divulgation des renseignements en question risque d'entraîner un préjudice direct. Pour ce faire, il tient compte de différents facteurs, dont l'intensité de la concurrence qui existe ou auquel on s'attend dans un marché donné. Toutes choses étant égales par ailleurs, l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner est proportionnelle à l'intensité de la concurrence, réelle ou prévue, dans un marché donné. La mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur sur lequel le Conseil s'appuie pour établir l'ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements en cause représente une considération majeure. En fait, le Conseil estime que plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.

Lorsque la divulgation risque d'entraîner un préjudice direct, le Conseil doit soupeser le préjudice en fonction de l'intérêt public de la divulgation avant d'acquiescer au traitement confidentiel. Dans certaines circonstances, l'intérêt public de la divulgation peut l'emporter sur le préjudice direct.

À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil a établi que la divulgation des renseignements en cause ne risque pas de causer un préjudice direct particulier et que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur tout préjudice susceptible de découler de la divulgation des renseignements précisés dans la pièce jointe.

Globalive a jusqu'au vendredi 21 août 2009, 8 h, pour verser au dossier public et signifier copie aux parties à l'instance relative à l'avis de consultation de télécom 2009-429 les renseignements spécifiés dans la pièce jointe.

Il importe de noter que lorsqu'un document doit être soumis au Conseil et signifié aux parties, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à la date prescrite.

En plus de déposer les documents selon la procédure habituelle, je vous prierais de les transmettre par courriel à Leigh-Anna Gates, à leigh-anna.gates@crtc.gc.ca , et à moi-même, à lyne.renaud@crtc.gc.ca .

Prorogation de l'échéance de dépôt des observations

Dans des lettres datées du 17 août 2009, Bell et Rogers ont demandé au Conseil d'accorder aux parties intéressées cinq jours suivant le dépôt des réponses supplémentaires de Globalive au dossier public pour soumettre leurs observations, les réponses de Globalive devant tenir compte de la décision du Conseil à l'égard de la demande de traitement confidentiel. Globalive a répondu à la demande de Bell et de Rogers le 17 août 2009.

Les parties intéressées ont jusqu'au lundi 24 août 2009 pour déposer leurs observations et en signifier copie aux autres parties. Pour sa part, Globalive a jusqu'au vendredi 28 août 2009 pour déposer ses répliques et en signifier copie aux autres parties.

Là encore, il importe de noter que lorsqu'un document doit être soumis au Conseil et signifié aux parties, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à la date prescrite.

En plus de déposer les documents selon la procédure habituelle, je vous prierais de les transmettre par courriel à Leigh-Anna Gates, à leigh-anna.gates@crtc.gc.ca , et à moi-même, à lyne.renaud@crtc.gc.ca .

Si vous désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au 819-997-9412, ou par télécopieur, au 819-994-0218.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice, Propriété et Acquisitions,

Élaboration de politiques et Recherche,

CRTC,

L'original signé par :

Lyne Renaud

c.c. :   Parties à l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-429

Pièce jointe

À divulguer - Renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel

( Avis de consultation 2009-429)

(i) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août09-1.1

Divulgation requise de la question, dans son intégralité, sauf les montants. L'information contenue dans la question 1.1 est essentiellement reprise dans la question 1.2, laquelle n'a pas fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel.

(ii) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août 09-2.6

Divulgation requise. La réponse à cette question traduit l'expérience des membres du conseil d'administration. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

(iii) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août 09-3.1.2

Divulgation requise. La réponse à cette question présente les motifs généraux sur lesquels s'appuient les nominations au conseil. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

(iv) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août 09-3.1.3

Divulgation requise. La question prévoit des conseils d'ordre général et non des conseils précis. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

(v) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août 09-3.2.3

Divulgation requise. La réponse comprend des conseils de nature générale et non de nature spécifique. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

(vi) Demandes de renseignements Globalive(CRTC)4août 09-3.3.3 et 3.3.4

Divulgation complète requise, sauf les noms des employés figurant dans le tableau 3.3.4. Les renseignements fournis dans cette réponse sont essentiels à l'évaluation de l'expertise et de l'influence d'Orascom. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

(vii) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août09-4.2

Divulgation requise du montant initial des prêts. Il importe de signaler que les chiffres des prêts figurent déjà au dossier public.

(viii) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août09-5.3

Divulgation requise des deux premières phrases du premier paragraphe et du dernier paragraphe au complet. Les renseignements qu'ils contiennent sont de nature générale. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

(ix) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août09-5.6

REFUS de la demande générale de traitement confidentiel à l'égard des documents INT  5.6-4 et 5.6-5. Les documents de société concernant les autres entités sont déjà au dossier public. La demande subsidiaire de traitement confidentiel concernant les adresses municipales figurant au paragraphe A est accordée.

PARTIE B - DEMANDE DE DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES

(x) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août09-6.1

REFUS de la demande générale de traitement confidentiel à l'égard du document INT 6.1-1. Le document fait état de l'évolution de la relation existant entre les parties. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation. La demande subsidiaire de traitement confidentiel concernant les paragraphes A, B, C, D et E est accordée.

(xi) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août09-6.2

REFUS de la demande générale de traitement confidentiel à l'égard des documents INT 6.2-1, 6.2-2 et 6.2-3. Les documents font état de l'évolution de la relation existant entre les parties. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation. La demande subsidiaire de traitement confidentiel figurant au sous-alinéa A est accordée.

(xii) Demande de renseignements Globalive(CRTC)4août09-6.4

REFUS de la demande générale de traitement confidentiel à l'égard des documents INT 6.4-1 à 6.4-8. Ces documents renferment des renseignements généraux sur l'administration de la société. Le préjudice (s'il en est) susceptible d'entraîner la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation. La demande subsidiaire de traitement confidentiel est accordée à l'égard de ce qui suit :

Document INT 6.4-1, A-J*

Document INT 6.4-2, A-F*

Document INT 6.4-3, G-Q*

Document INT 6.4-4, R*

Document INT 6.4-7, S-Y*

Document INT 6.4-8, Z*

*Renvoi aux paragraphes que Globalive a cités dans sa demande de traitement confidentielle du 14 août 2009.

Date de modification :

2009-08-19