ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 7 août 2009
No. dossier : 8340-Q19-200910671
PAR COURRIEL
Monsieur Pierre Allard
Directeur
Développement des affaires
9163-7918 Québec inc.
5521, chemin de l’aéroport
Valcourt (Québec) J0E 2L0
pallard@cooptel.qc.ca
Objet : Entente 1328/00 – 9163-7918 Québec inc./TELUS Communications Company – Entente relative au service de fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
Monsieur,
Le 27 juillet 2009, le Conseil a reçu de 9163-7918 Québec inc. une entente conclue entre elle-même et TELUS Communications Company relative au service de fichier d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO). Ce type d’entente n’est pas visé par l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, Lois du Canada 1993, chap. 38. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre une telle entente à l’approbation du Conseil.
Il est à noter que dans la mesure où 9163-7918 Québec inc. utilise une copie de l’entente FEIO conforme à celle approuvée par le Conseil dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2007-46 du 12 février 2007, elle n’a pas à déposer les ententes FEIO conclues avec des tierces parties.
Par conséquent, le dossier associé à cette demande est clos.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général
Concurrence, établissement des coûts et tarifs
Télécommunications
Original signed by
Paul M. Godin
c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
- Date de modification :