ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 7 août 2009

N/Réf. : 8663-C12-200910829

Par courriel

À : Liste de distribution ci-jointe

Objet : Cadre de réglementation pour les petites entreprises de services locaux titulaires

Madame, Monsieur,

Conformément aux procédures énoncées dans l'Avis public de télécom CRTC 2009-464 du 30 juillet 2009 intitulé Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, telles que modifiées par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-464-1, du 5 août 2009, vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements adressées aux petites entreprises de services locaux titulaires qui ont été désignées parties à l'instance.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil, et signifiées aux autres parties intéressées, pour le 28 août 2009.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,

Télécommunications

L'original signé par

John Traversy

c. c. : Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force

Pièces jointes

Liste de distribution

Petites entreprises de services locaux titulaires :

paul.frappier@telmilot.com ;   pdowns@nexicom.net ;   pwightman@wightman.ca ;   a.schneider@hay.net ;   alain.duhaime@sogetel.com ;   steve@wtccommunications.ca ;   gcordeau@maskatel.qc.ca ;   rbanks@mornington.ca ;   nfrontenac@kw.igs.net ;   wagrier@1000island.net ;   grubb@hurontel.on.ca ;   tracy.cant@ontera.ca ;   gosfield@gosfieldtel.com ;   j-fmathieu@telupton.qc.ca ;   telvic@telvic.net ;   dreynard@kmts.biz ;   scoffey@dryden.ca ;   telstep@telstep.net ;   m.baron@brktel.on.ca ;   regulatory@brucetelecom.com ;   nantel@tellambton.net ;   dave.baxter@quadro.net ;   pallard@cooptel.qc.ca ;   jpatry@telcourcelles.qc.ca ;   sachuter@tcc.on.ca ;   roxboro@ontarioeast.net ;   lisa.marogna@cwct.ca ;   rob.olenick@tbaytel.com ;   rroy@telwarwick.qc.ca ;   regulatory@execulink.com ;   deborah.shaffner@corp.eastlink.ca ;   reglementa@telebec.com ;   dougt@puc.net ;   steve@wtccommunications.ca ;

Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force:

jonathan.holmes@ota.on.ca ;   sdesy@actq.qc.ca ;   sbray@deloitte.ca ;   regulr@bmts.com ;   rob.olenick@tbaytel.com ;

Demandes de renseignements adressées aux petites entreprises de services locaux titulaires

1.    Au paragraphe 23 de son mémoire, le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (CITC Joint Task Force) a proposé que le prochain cadre de réglementation pour les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) ait un terme de quatre ans, et ce, en partie pour permettre au Conseil de mener une instance afin d'examiner le régime national de subventions locales. Dans la décision de télécom 2007-27, le Conseil a établi que le régime actuel de plafonnement des prix concernant les grandes ESLT n'aurait pas une durée fixe. En supposant que le Conseil examinera le régime dans les deux prochaines années, veuillez expliquer, avec justification à l'appui, pourquoi le prochain régime de subventions locales ne devrait pas être d'une durée illimitée, comme il l'est actuellement dans le cadre des grandes ESLT, ce qui permettrait d'apporter des modifications, au besoin, à la suite de l'examen du régime par le Conseil.

2.    Aux paragraphes de 29 à 31 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé une approche à l'égard de l'établissement des prix des services locaux de base de résidence concernant les petites ESLT, approche comparable à celle qui a été instaurée pour les grandes ESLT dans la décision de télécom 2007-27.

a.   Veuillez présenter des observations indiquant si la souplesse dans l'établissement des prix des services de base de résidence serait applicable seulement dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) desservies pas les petites ESLT et, si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.

b.   Si le Conseil établissait que la souplesse d'établissement des prix proposée soit autorisée seulement dans les ZDCE, qu'est-ce qui serait proposé pour l'établissement des prix des services de base de résidence dans les zones autres que les ZDCE?

3.    Au paragraphe 31 de sa demande, le CITC Joint Task Force a proposé qu'à compter de 2011 et jusqu'au terme du régime les prix des services résidentiels de base soient augmentés, à compter du 1 er juin de chaque année, jusqu'à un prix cible de 30 $, par la plus petite des deux valeurs suivantes : le taux d'inflation de l'année précédente ou 5 % par an. Au paragraphe 34, le CITC Joint Task Force a proposé que les prix des services de base de résidence puissent être augmentés au-delà du prix cible de 30 $, en raison de facteurs exogènes. Veuillez confirmer si l'application d'un facteur exogène devrait être limité par l'augmentation annuelle maximale de 5 % par an; si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.

4.    Au paragraphe 37 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé que, si le prix des services de base d'affaires est inférieur à 45,45 $/mois, à compter du 1 er janvier 2010, il devrait pouvoir augmenter jusqu'à 45,45 $/mois, mais à un rythme maximum de 5$/mois en une année. Une fois que le prix des services de base d'affaires atteint les 45,45 $/mois, il devrait ensuite pouvoir augmenter suivant le taux d'inflation de l'année précédente. Au paragraphe 35 de son mémoire, toutefois, le CITC Joint Task Force a déclaré que le prix des lignes du service d'affaires de Bell Canada variait de 50,10 $/mois à 68,55 $/mois, et qu'un prix cible de 45,45 $/mois était inférieur aux tarifs jugés justes et raisonnables par le Conseil. Veuillez présenter des observations quant aux raisons pour lesquelles un prix cible pour les services de base d'affaires qui serait égal ou du moins plus proche des prix des grandes ESLT pour les mêmes services ne devrait pas être envisagé pour les petites ESLT. Si un prix cible plus élevé est considéré comme étant raisonnable, quel prix cible serait proposé?

5.    Au paragraphe 41 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé que les petites ESLT puissent fixer les prix de leurs services offerts dans l'ensemble Autres services jusqu'à un tarif approuvé par le Conseil pour le même service offert par une autre entreprise ou, suivant tout tarif faisant l'objet d'une abstention de la réglementation pour le mêmes service offert par une autre entreprise au Canada.

a.   Dans le cas de l'utilisation d'un tarif faisant l'objet d'une abstention de la réglementation, veuillez présenter des observations quant à la manière par laquelle le Conseil serait en mesure d'établir si un tarif en vigueur dans un marché faisant l'objet d'une abstention de la réglementation serait juste et raisonnable s'il était appliqué dans le territoire de desserte d'une petite ESLT.

b.   Dans le cas d'une petite ESLT qui devrait fournir des lignes dégroupées, veuillez présenter des observations indiquant si les tarifs des lignes des petites ESLT devraient être plafonnés aux coûts des lignes intégrés dans le calcul de sa subvention plus un supplément de 25 %. Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.

6.   Au paragraphe 45 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a déclaré que les petites ESLT sont sensibles aux demandes des fournisseurs de services interurbains visant l'abaissement des tarifs applicables au raccordement direct et aux circuits interurbains au niveau des tarifs en vigueur dans l'industrie. Veuillez fournir des détails concernant les demandes particulières qui ont été reçues des fournisseurs de services interurbains et qui visent l'abaissement des tarifs applicables au raccordement direct et aux circuits interurbains.

7.    Au paragraphe 46 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé la création d'un fonds pour les petites ESLT dont l'administration serait assurée au moyen des mêmes processus et mécanismes que pour le Fonds de contribution national (FCN), et que les fournisseurs de services de télécommunication contribuent au Fonds pour les petites ESLT de la même façon qu'ils contribuent au FCN.

a.   Veuillez indiquer si le fonds proposé pour les petites ESLT serait séparé du FCN ou s'il en serait un élément.

b.   Le Conseil a établi le FCN conformément à l'article 46.5 de la Loi sur les télécommunications, afin d'appuyer l'accès permanent par les Canadiens à des services de télécommunication de base. Veuillez expliquer, avec justification à l'appui, en vertu de quel pouvoir le Conseil pourrait établir que des services d'interconnexion de l'interurbain pour les petites ESLT pourraient être admissibles à un financement au moyen du fonds proposé pour les petites ESLT.

c.   Dans la décision 2001-238, le Conseil a conclu que les subventions ne devraient pas être accordées au service d'affaires de ligne individuelle fourni dans les zones de desserte à coût élevé. Comme les services d'interconnexion de l'interurbain peuvent être utilisés à l'appui des services interurbains d'affaires, veuillez expliquer pourquoi ces services devraient être subventionnés à partir du fonds proposé pour les petites ESLT.

8.    Au paragraphe 47 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé que seulement 75 % de toute augmentation des tarifs des services locaux de résidence soient utilisés pour réduire les subventions. Si le Conseil n'approuvait pas cet aspect de la proposition, veuillez expliquer comment la proposition du CITC Joint Task Force serait modifiée.

9.   Au paragraphe 49 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé d'adopter les tarifs du raccordement direct de Bell Aliant et de Bell Canada et les tarifs du service de voies intercirconscriptions métropolitaines du réseau numérique propre aux concurrents comme tarifs des services de raccordement direct et de circuits interurbains des petites ESLT, ce qui devrait amener une baisse de revenus pour les petites ESLT en ce qui touche les arrangements d'interconnexion de l'interurbain.

a.   Fournir séparément les revenus de votre entreprise en 2008 tirés du raccordement direct et des circuits interurbains.

b.   Fournir séparément les revenus du raccordement direct et des circuits interurbains qu'aurait tirés votre entreprise la même année si les tarifs du raccordement direct et du service de voies intercirconscriptions métropolitaines Bell Aliant et Bell Canada avaient été en vigueur.

c.   En supposant que la proposition du CITC Joint Task Force est approuvée, quel serait, pour votre entreprise, le montant estimé en dollars de la baisse des revenus tirés du raccordement direct qui serait financé à partir du fonds proposé pour les petites ESLT pour chaque année du terme de quatre ans proposé?

d.   En supposant que la proposition du CITC Joint Task Force est approuvée, quel serait, pour votre entreprise, le montant estimé en dollars de la baisse des revenus tirés des services d'interconnexion de l'interurbain qui serait financé à partir du fonds pour les petites ESLT pour chaque année du terme de quatre ans proposé?

10.   Au paragraphe 52 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé d'utiliser les renseignements sur les services d'accès au réseau (SAR) datant du 31 décembre 2008 et les renseignements actuels sur les tarifs des services locaux de résidence en vue d'établir son droit à la subvention annuelle.

a.   Veuillez présenter des observations sur la raison pour laquelle le compte des services d'accès au réseau devrait être gelé aux niveaux affichés au 31 décembre 2008.

b.   Dans l'éventualité où le Conseil n'approuverait pas la proposition du CITC Joint Task Force, veuillez présenter des observations sur les options ci-dessous pour le calcul de la subvention qui serait accordée aux petites ESLT, et veuillez fournir une évaluation de tout fardeau réglementaire additionnel qui incomberait aux petites ELST :

1)  Les montants des subventions mensuelles seraient calculés en se fondant sur les renseignements relatifs aux tarifs locaux de résidence déposés auprès du Conseil au 31 mars de chaque année afin d'établir la subvention par compte de services d'accès au réseau de résidence, et en se fondant sur les renseignements mensuels actuels relatifs aux services d'accès au réseau auprès du gestionnaire du fonds central (GFC) et sur la vérification sur les services d'accès au réseau correspondante énoncée au paragraphe 7 de la décision de télécom 2007-98 (c.-à-d. préparée conformément aux principes comptables généralement reconnus tels que définis par l'Institut canadien des comptables agréés par un vérificateur externe et fondé sur le paragraphe 5805 ou 9100 du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés).

2)   Comme pour l'option 1), mais sans vérification.

11.   Dans l'éventualité que le Conseil n'approuve pas la proposition d'utiliser les renseignements sur les SAR disponibles au 31 décembre 2008 et les renseignements sur les tarifs actuels des services locaux de résidence pour se prononcer sur leur droit à une subvention annuelle, veuillez fournir les points de vue de votre entreprise en utilisant le modèle de la décision 2001-756 afin d'établir au préalable les montants annuels des subventions pour chacune des quatre prochaines années.

12.   En supposant que le Conseil adopte la méthode discutée à la question 11 pour le calcul des montants des subventions pour les petites ESLT.

a.   Selon votre entreprise, que serait une augmentation annuelle raisonnable des services locaux de base de résidence. Plus particulièrement, veuillez aborder séparément les possibilités suivantes :

(i)   Un pourcentage annuel fixe (p. ex. 2 %), en indiquant le pourcentage proposé;

(ii)   Un montant annuel fixe en dollars (p. ex. 0,50  $ ), en indiquant les montants proposés.

b.   Fournir les points de vue de votre entreprise quant à l'entrée en vigueur des augmentations tarifaires des services locaux de résidence le 1er janvier ou le 1er  juillet de chaque année pour simplifier le calcul de la subvention.

c.   Quels rajustements devraient être effectués pour tenir compte de l'entrée d'entreprises de services locaux concurrents (ESLC) dans les petits territoires de desserte et pourquoi?

13.   Aux paragraphes de 55 à 57 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé que l'accès des ESLC à la subvention de contribution dans les territoires des petites ESLT soit limité aux petites ESLC, et ce, en partie pour réduire au minimum les demandes de FNC de deux paiements de subvention pour une seule ligne de résidence – un à la petite ESLT et un à l'ESLC. Veuillez présenter des observations quant aux raisons pour lesquelles les paiements de subvention pour les services locaux de base de résidence devraient être effectués à une petite ESLT pour le SAR que celle-ci a cessé d'offrir.

14.   Au paragraphe 59 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé que des échelles tarifaires soient autorisées pour les services tarifés. Veuillez confirmer si un prix plafond est proposé relativement aux éventuelles échelles tarifaires et si tel est le cas, veuillez préciser celui-ci.

15.   Au paragraphe 60 de son mémoire, le CITC Joint Task Force a proposé qu'en l'absence d'une étude de coûts, une petite ESLT devrait avoir la possibilité d'utiliser le plus faible tarif pouvant être démontré offert sur le marché comme prix plancher pour une échelle tarifaire.

a.   Veuillez présenter des observations indiquant si le tarif d'un marché faisant l'objet d'une abstention de la réglementation pourrait être proposé pour établir un prix plancher.

b.   Nonobstant la réponse à la question 5a ci-dessus, veuillez indiquer comment une petite ESLT confirmerait au Conseil que le tarif d'un marché faisant l'objet d'une abstention de la réglementation ne serait pas fixé à une valeur inférieure aux coûts engendrés par la fourniture de ce service.

c.   Veuillez expliquer comment le Conseil validerait que le tarif du marché faisant l'objet d'une abstention de la réglementation est en vigueur.

16.   Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a établi que les calculs de la subvention des petites ESLT devaient être fondés sur la plus élevée des deux valeurs suivantes : leur tarif local de résidence actuel ou 22,75 $. Veuillez confirmer que le tarif minimum utilisé pour le calcul de la subvention des petites ESLT dans le cadre de la proposition du CITC Joint Task Force demeurerait la valeur la plus élevée des deux suivantes : leur tarif local de résidence actuel ou 22,75 $. Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.

17.   Dans la décision de télécom 2007-90, le Conseil a établi que le plafond des tarifs locaux de résidence pour les grandes ESLT dans les ZDCE, au moment où l'abstention de réglementation est accordée, doit être changé pour passer du tarif des services tarifés au tarif imposé aux fins du calcul de la subvention. Le Conseil a également établi que les grandes ESLT devaient imposer des augmentations des tarifs locaux de résidence dans les ZDCE une fois l'abstention accordée à des fins de calcul de la subvention, jusqu'à ce que la tranche ne reçoive plus de subventions ou que le tarif local de résidence individuel soit supérieur à 30 $. Veuillez confirmer que les petites ESLT adopteraient une approche similaire pour le calcul de leur subvention (p. ex., le tarif plafonné serait le tarif utilisé aux fins du calcul de la subvention au lieu du tarif local de résidence actuel, une fois l'abstention accordée). Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.

18.   Pour chaque centre de commutation/circonscription du territoire de desserte de votre entreprise, veuillez fournir les renseignements ci-dessous, valides au 31 décembre 2008. Veuillez présenter les renseignements sous forme d'un tableau en utilisant Microsoft Excel.

•  Nom du centre de commutation;

•  Nombre de SAR de résidence;

•  Total des SAR;

•  Classification des tranches et sous-tranches de tarification, le cas échéant.

Date de modification :

2009-08-07