ARCHIVÉ - Lettre
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PAR COURRIEL : hintven@mccarthy.ca
Ottawa, le 3 août 2009
Monsieur Hank Intven
McCarthy Tétrault LLP
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto ( Ontario )
Canada M5K 1E6
Objet: Avis de consultation de télécom CRTC 2009-429 intitulé Instance visant à vérifier si Globalive répond aux critères en matière de propriété et de contrôle - Évaluation de la demande de traitement confidentiel
Monsieur,
La présente concerne la demande de traitement confidentiel présentée par Globalive Wireless Management Corporation (Globalive) le 27 juillet 2009.
Lorsque le Conseil est saisi d'une demande de traitement confidentiel aux termes du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi ), il évalue si la divulgation des renseignements en question risque d'entraîner un préjudice direct. Pour ce faire, il tient compte de différents facteurs, dont l'intensité de la concurrence qui existe ou à laquelle on s'attend dans un marché donné. Toutes choses étant égales par ailleurs, l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner est proportionnelle à l'intensité de la concurrence, réelle ou prévue, dans un marché donné. La mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur sur lequel le Conseil s'appuie pour établir l'ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements en cause représente une considération majeure. En fait, le Conseil estime que plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.
Lorsque la divulgation risque d'entraîner un préjudice direct, le Conseil doit soupeser le préjudice en fonction de l'intérêt public de la divulgation avant d'acquiescer au traitement confidentiel. Dans certaines circonstances, l'intérêt public de la divulgation peut l'emporter sur le préjudice direct.
À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil a établi que la divulgation des renseignements en cause ne risque pas de causer un préjudice direct particulier et que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur tout préjudice susceptible de découler de la divulgation des renseignements précisés dans la pièce jointe.
Globalive a jusqu'au jeudi 6 août 2009, 8 h, pour verser au dossier public et signifier aux parties à l'instance relative à l'avis de consultation de télécom 2009-303 les renseignements suivants :
a) tous les renseignements fournis à ce jour au Conseil qui ne sont pas visés par la demande de traitement confidentiel;
b) tous les renseignements mentionnés dans la pièce jointe.
Il importe de noter que, lorsqu'un document doit être soumis au Conseil et signifié aux parties, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à la date prescrite.
Parallèlement, Globalive doit remettre au Conseil pour son dossier la version électronique de tout document qui doit demeurer confidentiel. Globalive doit s'assurer que les documents soumis constituent un fichier électronique distinct portant la mention CONFIDENTIEL. Il incombe à Globalive d'indiquer clairement les documents confidentiels en y apposant la mention CONFIDENTIEL sur chaque page.
Il faut non seulement déposer les documents suivant la procédure habituelle, mais aussi les transmettre par courriel à Lyne Renaud à lyne.renaud@crtc.gc.ca et à Leigh-Anna Gates à leigh-anna.gates@crtc.gc.ca .
Pour tout renseignement complémentaire, prière de ne pas hésiter à me joindre par téléphone au (819) 997-9412 ou par télécopieur au (819) 994-0218.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice, Propriété et Acquisitions
L'original signé par
Lyne Renaud
c.c. : Parties à l'avis de consultation de télécom CRTC 2009-303
Pièce jointe
À divulguer – Renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidential
Avis de consultation 2009-429*
*Les mentions numériques qui suivent renvoient aux alinéas de la demande de traitement confidentiel de Globalive en date du 27 juillet 2009.
I. Documentation générale
Index
12. Valeurs monétaires de la section C.
II. Ententes
Amended and Restated Investment Agreement (B-1)
19. Sections 3.8 à 3.14 aux pages 16 à 20 du document B-1, sauf pour les valeurs monétaires mentionnées à l’alinéa 18 de la demande de traitement confidentiel de Globalive.
21. Valeurs en pourcentage mentionnées à la pièce A du document B-1.
22. Pièce B du document B-1, version abrégée comme celle du document C-2 (voir le paragraphe 50 de la demande de traitement confidentiel de Globalive).
23. Pièce C du document B-1, version abrégée comme celle du document B-5 (voir les paragraphes 41 à 43 de la demande de traitement confidentiel de Globalive).
25. Pièce H du document B-1, version abrégée comme celle du document B-3 (voir les paragraphes 34 à 36 de la demande de traitement confidentiel de Globalive).
Amended and Restated Globalive Investment Holdings Corp. (“GIHC”) Shareholders Agreement (B-2)
32. Période mentionnée à la section 10.1 à la page 23 du document B-2.
Amended and Restated Globalive Canada Holdings Corp. (“GCHC”) Shareholders Agreement (B-3)
37. Période mentionnée à la section 10.1 à la page 24 du document B-3.
AAL Telecom Holdings Inc. Consulting Agreement (B-6)
46. Ville et province de l’entrepreneur à la section 6.08.
III. Conventions de prêt
Notarial Document and Letter Agreement Amending Loan Agreements (C-1)
48. Toutes les valeurs monétaires.
Notarial Document and Spectrum Loan Agreement (C-2)
49. Toutes les valeurs monétaires et les taux d’intérêt figurant dans le document notarié d’accompagnement ainsi que dans l’en-tête, le préambule et les sections 1.1, 1.3, 1.4 et 2.4 du document C-2.
Promissory Note (First Advance) (C-3)
51. Toutes les valeurs monétaires et les taux d’intérêt à la première page.
Promissory Note (Second Advance) (C-4)
53. Toutes les valeurs monétaires et les taux d’intérêt à la première page.
Assignment Agreement (C-6)
56. Valeurs monétaires à la section 2b) et à l’annexe A du document C-6.
Notarial Document and Operating Loan Agreement (C-7)
57. Valeurs monétaires figurant dans le document notarié d’accompagnement et dans la ligne « objet », le préambule et les sections 1.1 et 1.3 ainsi que les taux d’intérêt figurant dans les sections 1.4 et 2.4 du document C-7.
Notarial Document and Grid Promissory Note (C-8)
59. Toutes les valeurs monétaires et les taux d’intérêt tant dans le document notarié d’accompagnement qu’à la première page du billet à ordre.
Loan Agreement (C-9)
61. Valeurs monétaires de la ligne « objet », du préambule et des sections 1.1 et 1.3 et taux d’intérêt des sections 1.4 et 2.4 du document C-9.
Promissory Note (First Advance) (C-10)
63. Toutes les valeurs monétaires et les taux d’intérêt à la première page.
Promissory Note (Second Advance) (C-11)
65. Toutes les valeurs monétaires et les taux d’intérêt à la première page.
IV. Documents émanant de Globalive Wireless Management Corp. (« GWMC »)
Register of Directors and Consents to Act as Directors (D-3)
69. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles mentionnées au registre et dans les documents individuels de consentement.
Register of Officers (D-4)
70. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Affidavits of Independent Canadian Directors (D-7)
73. Ville et province dans les adresses résidentielles des affidavits (la divulgation des pièces n’est pas requise).
V. Documents émanant de Globalive Canada Holdings Corp. (« GCHC »)
Register of Directors and Consents to Act as Directors (E-3)
76. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles au registre et dans les documents de consentement.
Register of Officers (E-4)
77. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Register of Shareholders (E-5)
78. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Affidavits of Independent Canadian Directors (E-7)
80. Ville et province dans les adresses résidentielles des affidavits (la divulgation des pièces n’est pas requise).
VI. Documents émanant de Globalive Investment Holdings Corp. (« GIHC »)
Register of Directors and Consents to Act as Directors (F-3)
83. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles au registre et dans les documents de consentement.
Register of Officers (F-4)
84. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Register of Shareholders (F-5)
85. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Affidavits of Independent Canadian Directors (F-7)
87. Ville et province dans les adresses résidentielles des affidavits (la divulgation des pièces n’est pas requise).
VII. Documents émanant de AAL Holdings Corp.
Register of Directors (G-3)
90. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Register of Officers (G-4)
91. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
VIII. Documents émanant de AAL Telecom Holdings Inc.
Register of Directors (H-4)
97. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Register of Officers (H-5)
98. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
Register of Shareholders (H-6)
99. Ville et province dans toutes les adresses résidentielles.
IX. Documents connexes
Affidavit of Ken Campbell (I-2)
102. Ville et province dans les adresses résidentielles de l’affidavit (la divulgation des pièces n’est pas requise).
Limited Recourse Guarantee and Share Pledge (AAL Holdings) (I-9)
110. Document I-9.
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