ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 juillet 2009
Monsieur Simon Lockie
Directeur
Globalive Wireless Management Corporation
48, rue Yonge, bureau 1200
Toronto ( Ontario ) Canada M5E 1G6
Objet : Instance visant à vérifier la conformité de Globalive en matière de propriété et de contrôle, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-429
Monsieur,
Dans l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-429 intitulée Instance visant à vérifier si Globalive répond aux critères en matière de propriété et de contrôle (l'instance amorcée par l'avis de consultation 2009-429), le Conseil a amorcé un examen de type 4 concernant la propriété et le contrôle de Globalive Wireless Management Corporation (Globalive).
Le Conseil prévoit acheminer une demande de renseignements à Globalive le 4 août 2009.
Globalive doit déposer ses réponses à la demande de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les parties ayant indiqué leur intention de participer à l'instance amorcée par l'avis de consultation 2009-429, au plus tard le 14 août 2009, en même temps qu'elle doit soumettre toute requête de traitement confidentiel et tout résumé de ses réponses à la demande de renseignements.
Le personnel du Conseil rappelle à Globalive que les documents soumis au Conseil seront versés au dossier public, sous réserve d'une requête présentée par Globalive en vertu de l'article 39 de la Loi sur les télécommunications . Conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, toute requête de traitement confidentiel concernant les réponses de Globalive à la demande de renseignements doit s'accompagner des raisons d'une telle requête et fournir des détails sur la nature et l'ampleur du préjudice que la divulgation pourrait entraîner. Dans la mesure du possible, Globalive doit verser les documents au dossier public. Si l'entreprise réclame un traitement confidentiel, elle doit déposer une version abrégée la plus exhaustive possible des documents, laquelle sera versée au dossier public, ou indiquer pourquoi elle s'oppose au dépôt d'une version abrégée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice, Propriété et Acquisitions,
L'ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Lyne Renaud
c.c. : Parties liées à l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-303
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