ARCHIVÉ - Lettre
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Monsieur Michael Hennessy
Premier vice président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) Canada K1P 0A6
Objet : Instance visant à vérifier la conformité de Globalive en matière de propriété et de contrôle, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-429
Monsieur,
1. Le Conseil accuse réception de votre demande, datée du 27 juillet 2009, dans laquelle la société TELUS Communications (TELUS) a demandé au Conseil de préciser le processus établi dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009 429 intitulé Instance visant à vérifier si Globalive répond aux critères en matière de propriété et de contrôle (l’avis de consultation 2009-429), afin de définir plus précisément les droits de participation des tierces parties.
2. En particulier, TELUS a demandé au Conseil de publier des instructions relativement aux procédures de dépôt de requêtes de traitement confidentiel et de demandes de divulgation de renseignements, en ce qui a trait à l’étape de l’audience associée à l’instance amorcée par l’avis de consultation 2009-429.
3. En ce qui concerne le dépôt de requêtes de traitement confidentiel et de demandes de divulgation de renseignements, le Conseil ne prévoit pas publier des instructions concernant la procédure. Conformément au paragraphe 5 de l’avis de consultation 2009-429, Globalive Wireless Management Corporation (Globalive) a déposé au dossier public une requête de traitement confidentiel concernant les documents probants qu’elle a déjà déposés auprès du Conseil, ainsi que les motifs détaillés de sa requête. Comme indiqué au paragraphe 6 de l’avis de consultation 2009-429, le Conseil se prononcera sur une telle demande au plus tard le 6 août 2009. De plus, comme indiqué dans une lettre datée du 30 juillet 2009 adressée à Globalive, le Conseil prévoit faire parvenir une demande de renseignements à Globalive le 4 août 2009 et à laquelle l’entreprise devra répondre au plus tard le 14 août 2009. Globalive peut demander que certaines parties de ses réponses fassent l’objet d’un traitement confidentiel.
4. Compte tenu de ce qui précède, la manière la plus adéquate et efficace de procéder dans le cas d’une demande de divulgation de renseignements que Globalive a déposés à titre confidentiel consisterait à présenter une telle demande seulement après que Globalive aura déposé ses réponses à la demande de renseignements. Par conséquent, toute demande de divulgation de renseignements doit être déposée auprès du Conseil et signifiée à Globalive au plus tard le 17 août 2009, avec arguments à l’appui expliquant pourquoi la personne qui demande la divulgation de renseignements estime avoir le droit de formuler une telle requête. Globalive aura jusqu’au 19 août 2009 pour répondre à une telle demande. Si le Conseil reçoit une demande de divulgation de renseignements, il ne prévoit pas reporter la date limite pour le dépôt d’observations.
5. Enfin, la demande de TELUS visant à ce que le Conseil donne des détails sur le déroulement de l’audience associée à l’instance amorcée par l’avis de consultation 2009-429 s’avère prématurée. Le Conseil prévoit fournir ultérieurement d’autres détails sur le déroulement de l’audience associée à cette instance. Toutefois, il est prévu que la participation des tierces parties invitées à comparaître à l’audience associée à l’instance amorcée par l’avis de consultation 2009-429 se limitera à des arguments verbaux ainsi qu’aux réponses aux questions éventuelles du Conseil, et que de telles parties n’auront pas la possibilité d’interroger Globalive.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice, Propriété et Acquisitions,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Lyne Renaud
c.c. : Monsieur Simon Lockie, Globalive
Parties liées à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-303
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