ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juillet 2009
N/Réf. : 8740-B2-200907545
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C3
Objet : Avis de modification tarifaire 7199 de Bell Canada et 263 de Bell Aliant – Forfaits Flex et forfaits Flexibilité 4
Monsieur,
Le 15 mai 2009, le Conseil a reçu des demandes de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), (collectivement, les Compagnies), dans le cadre des avis de modification tarifaire (AMT) 7199 et 263, respectivement. Les Compagnies proposaient de modifier l’article 2221, forfaits Flex, et l’article 2222, forfaits Flexibilité 4, de leur Tarif général respectif, afin d’inclure la fonction de composition vocale du tarif des Services téléphoniques (article 2165.3e) comme l’un des services téléphoniques admissibles dans ces forfaits.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les Compagnies ont proposé comme date d’entrée en vigueur celle qui sera approuvée pour les modifications liées aux AMT 7191 de Bell Canada et 253 de Bell Aliant, déposés le 21 avril 2009, et dans lesquels les Compagnies proposaient de reconfigurer la fonction de composition vocale actuelle et d’éliminer les restrictions actuelles liées à l’accessibilité de la fonction pour les abonnés d’une ligne individuelle de résidence.
Comme le Conseil attend des réponses à une demande de renseignements liée aux AMT 7191 et 253, il n’a pas encore publié ses conclusions concernant ces demandes.
Le Conseil publiera ses décisions concernant les AMT 7199 et 263 en même temps qu’il publiera celles concernant les AMT 7191 et 253.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
1) En réponse à la demande de renseignements du 19 mai 2009 (19mai09-2), les Compagnies ont indiqué que le nouveau service de composition vocale est offert comme une fonction du réseau et que son protocole ne reconnaît pas le choix d’entreprise interconnexions de base (EIB) de l’abonné. De plus, les Compagnies ont indiqué que l’égalité d’accès serait exigée par un nombre relativement modeste d’abonnés, et que le développement des systèmes et des processus permettant d’acheminer directement les appels interurbains selon le choix d’EIB de l’abonné ne constituerait pas une utilisation efficiente des fonds des comptes de reports ou des ressources des Compagnies.
a) Indiquer comment les Compagnies prévoient informer les abonnés quant aux limites de l’égalité d’accès.
b) Indiquer le temps qu’il faudrait aux Compagnies pour développer les systèmes et les processus permettant d’acheminer directement les appels interurbains selon le choix d’EIB de l’abonné.
2) En réponse à la demande de renseignements du 19 mai 2009 (19mai09-3), les Compagnies ont indiqué que les abonnés peuvent demander une modification en ce qui a trait à l’intervalle de trois secondes, s’ils ne veulent pas de connexion au service de composition vocale.
a) Expliquer sur quoi les Compagnies se sont basées pour établir qu’un intervalle de trois secondes serait suffisant. Le cas échéant, fournir les résultats des essais et les analyses subséquentes à cet égard.
b) Étant donné que de nombreux abonnés à ce service peuvent être des personnes malvoyantes ou à mobilité réduite, préciser si un intervalle plus long pourrait être offert lors du lancement du service (par exemple de dix secondes au lieu de trois) et si les abonnés demanderaient que la durée de l’intervalle soit réduite plutôt qu’augmentée.
c) Préciser si les Compagnies prévoient effectuer des essais concernant cette fonctionnalité auprès des personnes malvoyantes ou à mobilité réduite afin de déterminer si un intervalle de trois secondes s’avère suffisant. Sinon, expliquer pourquoi.
3) En réponse à la demande de renseignements du 19 mai 2009 (19mai09-5), les Compagnies ont déclaré qu’elles prévoyaient que le service 9-1-1E serait offert en octobre 2009.
a) Si aucune assistance n’est prévue lors du lancement du service 9-1-1E, préciser la date à laquelle les Compagnies prévoient mettre en œuvre le service d’assistance lié au service 9-1-1E et au nouveau service de composition vocale.
b) Si aucune assistance n’est prévue lors du lancement du service 9-1-1E, indiquer comment les Compagnies aviseront les abonnés au sujet des limites du service 9-1-1 de base (par exemple, au moyen de la presse écrite, de documents en ligne, de messages destinés au personnel des centres d’appels, et de sites Web), et dans quels médias substituts les abonnés pourront-ils trouver l’information.
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