ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 juillet 2009
N/Réf. : 8740-B2-200906430
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C3
Objet : Avis de modification tarifaire 7191 de Bell Canada et 253 de Bell Aliant concernant la composition vocale
Monsieur,
Le 21 avril 2009, le Conseil a reçu des demandes de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (les Compagnies), dans le cadre des avis de modification tarifaire 7191 et 253, respectivement. Les Compagnies proposaient de modifier l'article 2165, Services téléphoniques – Composition vocale, de leur Tarif général respectif, afin de tenir compte des changements apportés à la fonction de composition vocale.
Les Compagnies doivent répondre à la demande de renseignements complémentaire ci-jointe au plus tard le 28 juillet 2009.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Canadian Association of the Deaf/Association des Sourds du Canada,
dotsofthings@hotmail.com , deafmb@mts.net , jroots@cad.ca
Belleville Association of the Deaf, jeremy.wells@sympatico.ca ,
Adaptive Technology Resource Centre, jutta.treviranus@utoronto.ca
ARCH Disability Law Centre, kerznel@lao.on.ca
Council of Canadians with Disabilities/Conseil des Canadiens avec déficiences,
Council of Canadians with Disabilities/Conseil des Canadiens avec déficiences;
Canadian Association of Independent Living Centres/Association canadienne
des centres de vie autonome, kier@cailc.ca
Canadian National Institute for the Blind (CNIB)/Institut national canadien
pour les aveugles (INCA), cathy.moore@cnib.ca
Canadian Council of the Blind/Conseil canadien des aveugles,
Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com
Ontario Association of the Deaf, jj@deafontario.ca
The Canadian Hearing Society/Société canadienne de l'ouïe, gmalkowski@chs.ca
Canadian Association for Community Living/Association canadienne pour
l'intégration communautaire, mbach@cacl.ca
Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca
Public Interest Law Centre/Centre juridique de l'intérêt public,
Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca ;
Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles
canadiens,
Neil Squire Society/Société Neil Squire, harryl@neilsquire.ca
Chris Stark, stark.chris@rogers.com
Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net
PIÈCE JOINTE
1) En réponse à la demande de renseignements du 19 mai 2009 (19mai09-2), les Compagnies ont indiqué que le nouveau service de composition vocale est offert comme une fonction du réseau et que son protocole ne reconnaît pas le choix d'entreprise interconnexions de base (EIB) de l'abonné. De plus, les Compagnies ont indiqué que l'égalité d'accès serait exigée par un nombre relativement modeste d'abonnés, et que le développement des systèmes et des processus permettant d'acheminer directement les appels interurbains selon le choix d'EIB de l'abonné ne constituerait pas une utilisation efficiente des fonds des comptes de reports ou des ressources des Compagnies.
(a) Indiquer comment les Compagnies prévoient informer les abonnés quant aux limites de l'égalité d'accès.
(b) Indiquer le temps qu'il faudrait aux Compagnies pour développer les systèmes et les processus permettant d'acheminer directement les appels interurbains selon le choix d'EIB de l'abonné.
2) En réponse à la demande de renseignements du 19 mai 2009 (19mai09-3), les Compagnies ont indiqué que les abonnés peuvent demander une modification en ce qui a trait à l'intervalle de trois secondes, s'ils ne veulent pas de connexion au service de composition vocale.
(a) Expliquer sur quoi les Compagnies se sont basées pour établir qu'un intervalle de trois secondes serait suffisant.
(b) Préciser si un intervalle plus long pourrait être offert lors du lancement du service (par exemple de dix secondes au lieu de trois) et si les abonnés demanderaient que la durée de l'intervalle soit réduite plutôt qu'augmentée.
(c) Préciser si les Compagnies prévoient effectuer des essais concernant cette fonctionnalité auprès de la communauté des personnes handicapées afin de déterminer si un intervalle de trois secondes s'avère suffisant.
• En réponse à la demande de renseignements du 19 mai 2009 (19mai09-5), les Compagnies ont déclaré qu'elles prévoyaient que le service 9-1-1E serait offert en octobre 2009.
(a) Préciser la date où le service 9-1-1E sera offert.
(b) Si aucune assistance n'est prévue concernant le service 9-1-1E lors de son lancement, indiquer quand les Compagnies prévoient mettre en œuvre le service d'assistance lié au service 9-1-1E et au nouveau service de composition vocale.
(c) i aucune assistance n'est prévue concernant le service 9-1-1E lors de son lancement, indiquer de quelle façon les Compagnies aviseront les abonnés quant aux limites du service 9-1-1 de base (par exemple, au moyen de la presse écrite, de documents en ligne, de messages destinés au personnel des centres d'appels, et de sites Web).
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