ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 9 juillet 2009

N/Réf. :   8740-T66-200907438

PAR COURRIEL

Monsieur Orest Romaniuk

Vice-président et contrôleur

Affaires réglementaires, financières et économiques

Société TELUS Communications

21-10020 100 Street NW

Edmonton, Alberta

T5J 0N5

Regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande de modification tarifaire 361 de la Société TELUS Communications – Frais de construction

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint des demandes de renseignements sur les enjeux liés à l'avis de modification tarifaire (AMT) 361.

Les réponses à ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil le 23 juillet 2009.   À cette date, les réponses devront être parvenues au Conseil, et non simplement envoyées.

En conséquence, le Conseil ne sera pas en mesure de se prononcer sur cette demande dans un délai de 45 jours ouvrables. Le Conseil prévoit rendre une décision sur cette demande avant la fin de septembre 2009.

Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs

Télécommunications

L'original signé par Suzanne Bédard

p. j.

c. c. :   Brendan Keown, CRTC, brendan.keown@crtc.gc.ca  

PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements concernant l'AMT 361 de la Société TELUS Communications

Enjeu 1

À l'article tarifaire 406.2(22), la compagnie a proposé que les poteaux et les autres structures de soutènement se trouvant sur une propriété privée soient la propriété du client et que ce dernier assume la responsabilité de leur entretien et de leur remplacement.

Q 1

a)      Fournir le nombre de clients actuels de la STC qui seront touchés par cette proposition;

b)      Fournir une estimation de ce qu'il en coûte annuellement à la compagnie pour l'entretien et le remplacement des poteaux se trouvant sur une propriété privée pour les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles.

Q 2

a)      La compagnie a-t-elle avisé l'ensemble des clients touchés au sujet de sa proposition?   Dans l'affirmative, décrire la manière dont sa clientèle a été avisée, fournir les dates de ces avis et une copie de ceux-ci;

b)      Si la clientèle a reçu un avis, fournir le nombre d'observations reçues en réplique à l'avis ainsi qu'un résumé de ce dernier.

Q 3

a)      Confirmer que, selon la proposition de la compagnie, le client serait responsable d'évaluer s'il est nécessaire de procéder à des travaux d'entretien des poteaux ou au remplacement de ceux-ci;

b)      Expliquer l'incidence qu'aurait la proposition de la compagnie sur les poteaux installés sur une propriété privée qui font l'objet d'une utilisation conjointe. Fournir la description de tout changement aux responsabilités des clients concernant ces poteaux particuliers.   Veuillez également indiquer si la compagnie a consulté l'ensemble des propriétaires de poteaux faisant l'objet d'une utilisation conjointe et, dans l'affirmative, présenter les résultats de ces consultations;

c)      Expliquer si, suivant la proposition de la compagnie, le client serait responsable de traiter avec, par exemple, la compagnie d'hydroélectricité ou le câblodistributeur qui utilisent également les poteaux. Dans l'affirmative, expliquer si la compagnie propose de maintenir l'imposition de frais, suivant le tarif applicable à sa structure de soutènement, pour ce qui est de l'utilisation de poteaux situés sur une propriété privée. Dans l'affirmative, expliquer pourquoi.

Q 4

a)      Expliquer si la compagnie prévoit offrir l'inspection, l'entretien et le remplacement des poteaux aux clients touchés; dans l'affirmative, joindre une copie des ébauches de modalités et tarifs liés à un tel service si elles sont disponibles;

b)      Confirmer que, suivant la proposition de la compagnie, les consommateurs touchés auraient la possibilité de choisir la compagnie qui exécuterait les travaux d'entretien ou de remplacement requis pour ces poteaux particuliers;

c)      Fournir une estimation du nombre de clients actuels de la STC qui auraient la possibilité de faire appel aux services d'un autre fournisseur. Fournir le nom, le territoire de desserte et l'adresse du site Web (s'il y en a une) des autres fournisseurs connus de la STC comme étant en mesure d'effectuer les travaux que cette dernière exécute concernant les poteaux situés sur des propriétés privées;

d)      Expliquer si la compagnie propose de se réserver le droit d'approuver les travaux exécutés sur les poteaux en question, d'établir des échéanciers à l'intérieur desquels, par exemple, tout poteau endommagé doit être réparé, et dans l'affirmative, fournir tous les détails relatifs aux propositions de la compagnie à cet égard.

Enjeu 2

Les articles tarifaires 406.2.12 et 406.2.13 proposés exposent les obligations respectives de la compagnie et du client concernant la mise en place d'installations temporaires et les coûts liés au remplacement de celles-ci par des installations permanentes.   L'article tarifaire 406.2.12 proposé aborde les cas où la mise en place d'installations temporaires a été jugée nécessaire par la compagnie, tandis que l'article tarifaire 406.2.13 proposé aborde quant à lui les cas où de telles installations sont mises en place en réponse à la demande d'un client. Toutefois, l'article tarifaire 406.2.14 proposé stipule que l'allocation de 2500 $ prévue à l'article 406.1 ne s'appliquera pas aux demandes des clients présentées en vertu de l'article 406.2.13.

Fournir la justification pour le refus de l'allocation de 2500 $ aux clients qui ont demandé et payé pour des installations temporaires. Dans votre réponse à cette question, expliquer pourquoi il n'y aurait pas discrimination indue si ces clients ne se voyaient pas accorder une allocation pour une construction sur une propriété publique, tandis qu'une telle allocation serait accordée aux autres clients.

Enjeu 3

L'article tarifaire 406.2.18(b) proposé indique que le client sera responsable de fournir ou payer pour, entre autres choses, toute excavation, toute canalisation et tout remblai réalisés en vue d'accroître l'étendue des installations de transmission du réseau depuis la ligne se trouvant sur la propriété du client jusqu'au point de démarcation du réseau inclusivement.   Toutefois, l'article tarifaire 406.2.16(a) proposé indique que, dans certaines zones qui sont régies comme des zones enfouies, la STC enfouira des installations de réseau jusqu'au point de démarcation sans frais supplémentaire pour le client.  

Expliquer clairement pourquoi la responsabilité du client, ou les coûts, dont il est fait mention à l'article 406.2.18(b) proposé ne devrai(en)t pas faire l'objet des exceptions indiquées à l'article 406.2.16(a) proposé.

Date de modification :

2009-07-09