ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 juin 2009
No de dossier : 8740-B7-200909195
PAR COURRIEL
Madame Faye Snell
Analyste de la réglementation
Bruce Telecom
C.P. 80, RR 3
Tiverton (Ontario) N0G 2T0
Objet : Avis de modification tarifaire 130 – Révisions internes – Modalités de service
Madame,
Le 18 juin 2009, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire cité en objet, présenté par Bruce Telecom. La compagnie a précisé avoir soumis la demande à titre de dépôt du groupe A conformément à la Décision de télécom CRTC 2008-74 du 21 août 2009 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la décision 2008-74).
Selon le personnel du Conseil, la demande ne répond pas à la définition d’un dépôt du groupe A au sens de la décision 2008-74. En fait, la modification relative à l’article 12.01, Annuaires, consiste en une modification « des conditions d’un tarif », ce qui fait partie des dépôts du groupe B.
De plus, le personnel constate que la compagnie a supprimé l’article 6.01, Lignes à deux abonnés – Service assorti d’un droit acquis, de son Tarif général. Le personnel réclame que la compagnie soumette une nouvelle lettre de présentation précisant qu’elle souhaite retirer l’article 6.01. Dans la lettre de présentation, la compagnie doit fournir les renseignements exigés à l’annexe de la Décision de télécom CRTC 2008-22 du 6 mars 2008 intitulée Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services. De plus, la compagnie doit remplacer la mention « Supprimé » à la page de 2 de la section 80 de son Tarif général par « Réservé pour utilisation ultérieure ».
La compagnie est priée de déposer ces révisions d’ici le 3 juillet 2009, après quoi le Conseil traitera la demande comme un dépôt du groupe B. Entre-temps, la compagnie n’est pas autorisée à mettre en application les modifications qu’elle propose dans l’avis de modification tarifaire 130.
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Suzanne Bédard
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
c.c. : Hersha Malkani, CRTC, 819-997-4818, hersha.malkani@crtc.gc.ca
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