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Ottawa, le 26 juin 2009

No. dossier : 8663-C12-200909658

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Concurrence locale dans les territoires des petites ESLT

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil a reçu des plans de mise en ouvre de concurrence locale de certaines petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) en réponse à des demandes de concurrence locale faites par des entreprises de services locaux concurrents (ESLC) : La société TELUS Communications (STC), Bragg Communications inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Eastlink (Eastlink) et Shaw Telecom Inc. (Shaw). Les petites ESLT ayant reçu des demandes de la STC sont Téléphone Guèvremont inc., La compagnie de téléphone de Lambton inc., Le téléphone de St-Éphrem, La compagnie de téléphone de St-Victor inc., Cooptel, Téléphone Milot inc., Sogetel inc. et La compagnie de téléphone Upton inc., Bruce Telecom, Mornington Communications Cooperative Limited (Mornington) et Tuckersmith Communications Co-operative Limited ont reçu une demande de Eastlink. KMTS a reçu une demande de Shaw.

Le Conseil a aussi reçu des commentaires de Cogeco Cable Inc. à propos des plans de concurrence locale présentés par les petites ESLT visées par les demandes de concurrence locale de La STC.

Le Conseil aussi reçu des demandes de Rogers Wireless Inc. pour la fourniture de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans les territoires des petites ESLT Amtelecom Inc., Bruce Telecom, City West Telephone Corporation et KMTS.

Les entreprises sont tenues de fournir des réponses aux questions ci-jointes d'ici le ( date + 5 semaines ). Les questions sont réparties entre les trois groupes de répondants suivants : petites ESLT, entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et fournisseurs de services sans fil (FSSF).

Les commentaires sur les réponses doivent être déposés d'ici le ( date + 7 semaines ) et les observations en réplique d'ici le ( date + 9 semaines ).

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Les documents déposés devant le Conseil par les parties dans le cadre de cette instance seront versés au dossier public à moins que la partie qui dépose le document présente une demande de traitement confidentiel au moment du dépôt.

Toute demande de traitement confidentiel présentée relativement à un document déposé devant le Conseil ou demandé par le Conseil ou une partie devra être accompagnée des motifs le justifiant et, s'il est allégué que la divulgation entraînerait un préjudice direct à la partie demandant le traitement confidentiel, il faudra fournir des précisions suffisantes sur la nature et la portée de ce préjudice.

La partie demandant le traitement confidentiel d'un document doit déposer devant le Conseil une version abrégée du document qui sera versée au dossier public ou ses motifs pour s'objecter au dépôt de la version abrégée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,

Concurrence, coût des services et tarifs,

Télécommunications,

L'original signé par Mario Bertrand pour

Paul Godin

c. c. : ACTQ sdesy@actq.qc.ca

SATAT sbray@deloitte.ca

OTA jonathan.holmes@ota.on.ca

CWTA documentcontrol@cwta.ca

Comgate Telemanagement Ltd choquette@comgate.com

Questions adressées aux petites ESLT

Dans vos réponses à ces questions, fournissez la justification et toute preuve à l'appui (p. ex., états financiers) :

1. Fournissez une carte du territoire de desserte où vous opérez en tant qu'entreprise titulaire qui montre les zones de plus faible et de plus forte densité de population, en précisant ce que L'entreprise entend par « zone de plus faible densité de population » et « zone de plus forte densité de population ». En outre, indiquez les pourcentages de services d'accès au réseau (SAR) (i) de résidence et (ii) d'affaires qui sont situés dans les zones de plus faible densité de population du territoire que vous desservez.

2. Posez l'hypothèse que le Conseil approuve l'introduction de la concurrence locale dans le territoire que vous desservez ainsi qu'un rajustement exogène qui permettrait à l'entreprise de recouvrer les coûts d'implantation et les frais courants de la concurrence locale et de transférabilité des numéros locaux (TNL) :

a. En supposant que l'entreprise décide d'exercer la souplesse de tarification permise par le facteur exogène en augmentant les tarifs de ses services locaux de manière à récupérer entièrement les coûts d'implantation et les frais courants de la concurrence locale et de la TNL , exposez, avec justification à l'appui, les conséquences que la mise en ouvre de telles augmentations de tarif aurait sur la position concurrentielle de l'entreprise et sa santé financière à long terme;

b. En supposant que l'entreprise décide d'absorber ses coûts d'implantation et les frais courants de la concurrence locale et de la TNL , exposez, avec justification à l'appui, les conséquences que cette mesure aurait sur la position concurrentielle de l'entreprise et sa santé financière à long terme;

c. S'il était impossible pour l'entreprise de récupérer entièrement les coûts susmentionnés par l'augmentation de la tarification des services locaux, indiquez, en tenant compte de la position concurrentielle et de la santé financière de l'entreprise, la portion maximale des coûts que l'entreprise pourrait récupérer au moyen d'une augmentation de la tarification des services locaux;

d. En supposant que l'entreprise récupère la portion des coûts indiquée dans la réponse à 2 c. et absorbe le reste de ses coûts d'implantation et des frais courants de la concurrence locale et de la TNL, exposez avec justification à l'appui, les conséquences que cette mesure aurait sur la position concurrentielle de l'entreprise et sa santé financière à long terme.

3. Posez l'hypothèse que le Conseil a approuvé l'introduction de la concurrence locale dans le territoire que vous desservez, mais a exigé que les concurrents paient une partie (par exemple, 50 %) des coûts d'implantation et des frais courants de la concurrence locale et de la TNL de votre entreprise. Par conséquent, le Conseil approuverait un facteur exogène plus petit qui permettrait à l'entreprise de récupérer le reste des coûts d'implantation et des frais courants de la concurrence locale et de la TNL :

a. En supposant que l'entreprise décide d'exercer la souplesse de tarification permise par le facteur exogène en augmentant les tarifs de ses services locaux de manière à récupérer entièrement le reste des coûts d'implantation et des frais courants de la concurrence locale et de la TNL , exposez, avec justification à l'appui, les conséquences que la mise en ouvre de telles augmentations de tarif aurait sur la position concurrentielle de l'entreprise et sa santé financière à long terme;

b. En supposant que l'entreprise décide d'absorber le reste de ses coûts d'implantation et des frais courants de la concurrence locale et de la TNL, exposez, avec justification à l'appui, les conséquences que cette mesure aurait sur la position concurrentielle de l'entreprise et sa santé financière à long terme.

4. Posez l'hypothèse que le Conseil a approuvé l'introduction de la concurrence locale dans le territoire que vous desservez, mais a exigé que les concurrents paient entièrement les coûts d'implantation et les frais courants de la concurrence locale et de la TNL de votre entreprise. Exposez, avec justification à l'appui, les conséquences que cette mesure aurait pour la position concurrentielle de l'entreprise et sa santé financière à long terme.

5. Posez l'hypothèse que le Conseil a approuvé l'introduction de la concurrence locale dans le territoire que vous desservez, mais sans rendre la TNL obligatoire. Exposez, avec justification à l'appui, quelles modifications cela apporterait à vos réponses aux questions 2 à 4.

6. Posez l'hypothèse que le Conseil a approuvé l'introduction de la concurrence locale dans le territoire que vous desservez :

a. Indiquez, avec justification à l'appui, quelle part maximale de marché l'entreprise pourrait perdre tout en restant viable. Énoncez les hypothèses que vous avez posées. Détaillez l'impact que cette perte de marché aurait sur vos coûts et vos revenus de toutes sources. Énoncez les hypothèses que vous avez posées;

b. Indiquez ce qui, de l'avis de votre entreprise, va arriver à la disponibilité des services téléphoniques pour les clients du territoire desservi, en particulier pour ceux qui résident dans une zone de plus faible densité, dans le cas où la part de marché des ESLC dépasse le niveau viable indiqué dans votre réponse à la question 6 a. précédente.

7. Indiquez quelles sont, de l'avis de votre entreprise, les autres avenues qui lui sont ouvertes, ainsi qu'aux ESLC et (ou) FSSF pour défrayer les coûts d'implantation et les frais courants de la concurrence locale, de la TNL et de la TNSSF, y compris tout mécanisme réglementaire existant ou nouveau qui pourrait s'appliquer.

8. Indiquez si l'entreprise peut offrir, ou pourra offrir dans un proche avenir, les services suivants : accès Internet haute vitesse, service de télévision et service téléphonique sans fil.

Questions adressées SEULEMENT aux petites ESLT ayant reçu une demande de TNSSF

1. S'il était déterminé que la concurrence locale ne devrait pas être mise en ouvre dans le territoire que vous desservez, exposez les raisons pour lesquelles le Conseil devrait quand même ou non exiger la mise en ouvre de la transférabilité des numéros de services sans fil ?

Questions adressées aux ESLC

1. Pour chacun des territoires de petite ESLT dans lequel votre entreprise compte pénétrer :

a. Fournissez le nombre estimatif de lignes d'accès local de résidence et d'affaires [1] que l'entreprise sera à même de desservir au moment de son entrée sur le marché. Si ce renseignement n'est pas disponible, indiquez le nombre estimatif total de foyers et le nombre estimatif total de commerces que l'entreprise sera capable de desservir;

b. Indiquez si l'entreprise a des plans d'élargissement de son empreinte/de sa couverture ou de construction de nouvelles installations. Exposez les obstacles que rencontrerait l'entreprise afin de desservir les clients situés dans une zone de plus faible densité du territoire desservi par la petite ESLT en question;

c. Donnez, séparément, le nombre estimatif de lignes d'accès local de résidence et d'affaires (ou le nombre estimatif de substitution de lignes d'accès local indiqué à la question 1a.) que l'entreprise prévoit desservir :

i. 1 an après son entrée sur le marché

ii. 3 ans après son entrée sur le marché

iii. 5 ans après son entrée sur le marché

2. Posez l'hypothèse que le Conseil exige, en guise de condition d'entrée sur le marché, que les ESLC paient une partie ou l'ensemble des coûts des petites ESLT relatifs à la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux ( TNL ). Pour chacun des territoires de petite ESLT dans lequel votre entreprise compte pénétrer :

a. indiquez si votre entreprise poursuivrait l'introduction de services locaux;

b. discutez du caractère acceptable que les autres concurrents entrant ultérieurement sur le marché paient une partie des coûts de la petite ESLT relatifs à la concurrence locale et à la TNL. Dans l'affirmative, sur quelle base ces coûts devraient être répartis entre les concurrents et durant quelle période après la mise en ouvre initiale de la concurrence les concurrents entrant ultérieurement sur le marché seraient-ils tenus de verser une quote-part.

3. Indiquez quelles sont, de l'avis de votre entreprise, les autres avenues qui lui sont ouvertes, ainsi qu'à la petite ESLT et (ou) FSSF pour défrayer les coûts d'implantation et les frais courants de la concurrence locale, de TNL et de TNSSF, y compris tout mécanisme réglementaire existant ou nouveau qui pourrait s'appliquer.

4. Indiquez, dans le cas de chaque territoire de petite ESLT dans lequel votre entreprise compte présentement pénétrer, si votre entreprise envisagerait de fournir des services locaux si le Conseil ne prescrivait pas la mise en oeuvre de la TNL ?

5. Posez l'hypothèse que la part de marché de l'entreprise est telle que la petite ESLT se trouve incapable de poursuivre ses activités dans le cadre de la réglementation en vigueur; exposez votre opinion sur l'approche que le Conseil devrait adopter afin d'assurer la continuité des services téléphoniques aux clients du territoire desservi par la petite ESLT, en particulier ceux des zones de plus faible densité.

Questions adressées aux FSSF

1. Fournissez, pour chacun des territoires desservis par une petite ESLT dans lequel l'entreprise demande la transférabilité des services sans fil, une carte de la couverture du service sans fil qu'elle peut où l'entreprise peut assurer un service fiable. Fournissez le nombre ou le pourcentage estimatif d'abonnés de la petite ESLT que l'entreprise peut desservir de manière fiable.

2. Posez l'hypothèse que le Conseil exige que les FSSF paient une partie ou l'ensemble des coûts des petites ESLT relatifs à la concurrence locale et à la TNSSF. Pour chacun des territoires de petite ESLT dans lequel votre entreprise a fait une demande de TNSSF :

a. indiquez si l'entreprise maintiendrait quand même sa demande;

b. indiquez s'il serait approprié, d'après vous, que les FSSF pénétrant ultérieurement dans le territoire paient une partie des coûts de la petite ESLT relatifs à la mise en ouvre de la TNSSF. Dans l'affirmative, sur quelle base ces coûts devraient être répartis entre les FSSF et durant quelle période après la mise en ouvre initiale de la concurrence les FSSF pénétrant ultérieurement dans le territoire seraient-ils tenus de verser une quote-part.

3. Indiquez quelles sont, de l'avis de votre entreprise, les autres avenues ouvertes à la petite ESLT et (ou) à l'entreprise pour défrayer les coûts de la mise en ouvre de la TNSSF, y compris tout mécanisme réglementaire existant ou nouveau qui pourrait s'appliquer.

[1] Le calcul du nombre de lignes d'accès local se fait en fonction du nombre de service d'accès au réseau (SAR). Pour les fins de la présente, un SAR est définit comme étant une connexion filaire de l'emplacement du client au bureau du fournisseur de services.

Liste de distribution

TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com

Bragg Communications inc. affiliated with Eastlink Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca

Shaw Telecom Inc. Regulatory@sjrb.ca

KMTS sgander@kmts.biz

Téléphone Guèvremont inc. gcordeau@maskatel.qc.ca

La compagnie de Téléphone de Lambton inc. nantel@tellambton.net

Le téléphone de St-Éphrem telstep@telstep.net

La compagnie de téléphone de St-Victor inc. telvic@telvic.net

Cooptel pallard@cooptel.qc.ca

Téléphone Milot inc. paul.frappier@telmilot.com

Sogetel inc. alain.duhaime@sogetel.com