ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 25 juin 2009

N/Réf. : 8623-C12-09/09

Destinataires :     Voir liste de distribution ci-jointe

ENVOI PAR TÉLÉCOPIEUR

Objet : Divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel

Madame, Monsieur,

Dans le cadre des activités annuelles de collecte de données du Conseil, certains fournisseurs de services de télécommunications (FST) dotés d’installations ont fourni des cartes de leur territoire d’exploitation indiquant les endroits où le service d’accès Internet à large bande était offert en date du 31 décembre 2008. D’autres FST qui ne disposaient pas de tels renseignements ont fourni des données permettant de déterminer l’étendue de l’accès aux services à large bande. Dans une lettre datée du 21 mai 2009, le personnel du Conseil a demandé aux FST de répondre à celle-ci s’ils estimaient que les renseignements susmentionnés étaient confidentiels.

Le Conseil a reçu des réponses de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (collectivement, Bell et autres), de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Quebecor Media (QMI), au nom de Vidéotron ltée, de Rogers Communications Inc. (RCI), de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et de la Société TELUS Communications (TELUS).

Positions des parties

Bell et autres ainsi que Shaw ont fait valoir que les renseignements précis sur le réseau fournis dans le formulaire 256 étaient confidentiels. Bell et autres ont soutenu qu’il s’agissait de données très précises et hautement confidentielles. Bell et autres ont affirmé qu’il était impossible d’accéder à de telles données sur leur site Web, mais qu’il était possible, en consultant leur site, de savoir si les services à large bande étaient offerts à des endroits précis. Shaw a déclaré qu’elle traite les cartes indiquant les zones desservies par les services Internet à titre confidentiel et qu’elle n’affiche pas les renseignements qu’elles contiennent sur son site Web. Shaw a accepté que des données globales soient divulguées (c’est-à-dire les données regroupées concernant les lignes d’accès numérique (LAN) et le modem-câble), pourvu que les limites exactes des réseaux des FST demeurent confidentielles.

QMI, RCI et TELUS ont indiqué qu’elles ne s’opposaient pas à ce que le Conseil partage les données avec Industrie Canada aux fins de publication. TELUS a confirmé que le public peut actuellement déterminer à partir de son site Web si les services d’accès Internet à large bande sont offerts dans les régions qu’elle dessert; pour ce faire, les personnes n’ont qu’à taper leur adresse ou leur numéro de téléphone. Les résultats obtenus sont toutefois fonction des limites des installations (par exemple, la longueur de ligne, etc.), et TELUS a fait valoir que les données devraient être affichées assorties d’un avertissement à cet égard.

MTS Allstream a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à ce que le Conseil partage avec Industrie Canada les renseignements détaillés contenus dans les cartes faisant état des zones desservies par les services Internet à large bande et fournis dans le formulaire 256, aux fins du programme d’expansion de la large bande, pourvu qu’Industrie Canada regroupe les données.

Analye et conclusion

Le Conseil collecte des données sur l’accessibilité de la large bande depuis plusieurs années et publie les résultats globaux dans son Rapport de surveillance des communications annuel. Industrie Canada a demandé au CRTC de lui fournir les données sur les zones de disponibilité des services soumises dans le formulaire 256, afin de l’aider à gérer le programme de déploiement de services à large bande de 225 millions de dollars dans le cadre de l’incitatif économique du gouvernement fédéral visant à accroître l’accès Internet à large bande au Canada. Cette collaboration avec Industrie Canada allège la reddition de comptes de l’industrie et s’avère une utilisation efficiente des ressources du gouvernement.

Industrie Canada a indiqué son intention d’afficher les données sous forme d’hexagones et de ne faire aucune distinction entre les LAN et le modem-câble. Chaque hexagone aura une largeur d’environ 6 km et couvrira une zone d’environ 25 km carrés. Les hexagones couvriront la région géographique du Canada. Les Canadiens pourront taper leur adresse et, une fois saisie, une carte s’affichera avec un pointeur indiquant l’endroit où ils se trouvent à l’intérieur de l’hexagone. De plus, chaque hexagone indiquera le niveau de disponibilité des services à large bande, soit élevé, moyen ou faible, à l’intérieur de son périmètre. Enfin, Industrie Canada a indiqué qu’il voulait afficher les listes de fournisseurs de services à large bande dotés d’installations ainsi que les liens à leurs sites Web.

En ce qui a trait à la confidentialité des données soumises, le personnel du Conseil, après avoir examiné les observations des parties, estime que la publication des données sous forme d’hexagones, en ne faisant aucune distinction entre les LAN et le modem-câble, ne divulguera pas les limites exactes des réseaux des FST ou l’emplacement de leurs installations connexes aux services à large bande. Par conséquent, le personnel du Conseil estime que la divulgation des données sera de nature suffisamment générale pour prendre en compte toutes les préoccupations en matière de confidentialité dont les parties ont fait part. Le personnel du Conseil fait remarquer que les données ainsi regroupées sont en général accessibles publiquement et que l’utilisation et la publication des données indiquées par Industrie Canada favoriseront l’atteinte des objectifs de la Loi sur les télécommunications énoncés à l’article 7, en particulier les suivants :  a) favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions; b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité; et h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication. Par conséquent, le personnel du Conseil fournira à Industrie Canada les données regroupées de la sorte aux fins de publication sur son site Web à partir du 30 juin 2009. Le personnel du Conseil fait remarquer la suggestion de TELUS selon laquelle les données affichées devraient s’accompagner d’un avertissement indiquant que la disponibilité des services Internet à large bande est fonction des limites des installations.

En ce qui concerne l’affichage des noms des fournisseurs de services à large bande dotés d’installations exerçant des activités à l’intérieur de chacun des hexagones, le personnel du Conseil s’est entretenu avec les FST, et la plupart ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à ce que leur nom soit affiché à titre de fournisseurs de service d’accès Internet à large bande à l’intérieur de chacun des hexagones où ils offrent des services.

Le personnel est de l’avis préliminaire que les noms des fournisseurs de services d’accès Internet à large bande dotés d’installations exerçant des activités à l’intérieur d’un hexagone ne constituent pas des renseignements confidentiels au sujet des FST, pourvu que les limites exactes des zones qu’ils desservent ne soient pas indiquées. Compte tenu de cela, les FST dotés d’installations sont tenus de répliquer à cet avis préliminaire d’ici le 3 juillet 2009 s’ils estiment que les noms des FST exerçant des activités à l’intérieur des hexagones sont des données confidentielles. Dans leur réplique, les FST doivent justifier pleinement pourquoi ces renseignements sont désignés à juste titre comme confidentiels en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Analyse de l’industrie,

Steve Delaney

Liste de distribution

Bell Canada

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

Bragg Communications Incorporated

Cogeco Câble Canada inc.

MTS Allstream Inc.

Northwestel Inc.

Rogers Communications Inc.

Saskatchewan Telecommunications

Shaw Cablesystems G.P.

TBayTel

Télébec, société en commandite

Société TELUS Communications

Vidéotron ltée

Date de modification :

2009-06-25