ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juin 2009
No. dossier : 8740-B54-200813602
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales, et
Chef de la protection des renseignements personnels
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa ON K2P 2C4
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa ON K2P 2C4
Objet : Avis de modification tarifaire 214 et 214A de Bell Aliant et 7159 et 7159A de Bell Canada
Messieurs,
Le Conseil a reçu des demandes formulées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (les Compagnies), datées du 8 octobre 2008 et modifiées le 20 octobre 2008, dans lesquelles les Compagnies ont proposé de modifier l’article 70, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), l’article 675, Service Centrex III, et l’article 680, Forfait accès local, de leur Tarif général respectif, afin d’ajouter l’obligation pour les clients des services d’affaires de fournir un préavis d’au moins 30 jours en cas de résiliation de leur abonnement.
Dans leurs demandes, les Compagnies ont indiqué qu’il s’agissait de dépôts des tarifs des services de détail du groupe B, car les demandes concernaient des modifications des modalités des tarifs.
Conformément à la décision de télécom 2008-74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, le Conseil a approuvé provisoirement les demandes le 4 novembre 2008.
Le Conseil a reçu des observations concernant ces demandes, entre autres de Bragg Communications Inc. (Bragg). Dans ses observations, Bragg a demandé, dans le cas d’un transfert de client, que le Conseil autorise le nouveau fournisseur de services à donner aux Compagnies, au nom du client, le préavis de 30 jours concernant la résiliation du service.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande de Bragg a une incidence sur la demande en vertu de la partie VII que Bell Canada et autres ont déposée le 11 février 2009 et dont l’objet se résumait ainsi : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (les Compagnies) – Demande visant à retirer aux fournisseurs de services de télécommunication le droit d’annuler, au nom de l’utilisateur final, son abonnement aux services local et interurbain auprès du fournisseur actuel dans le cas de transferts de clients.
Par conséquent, le Conseil entend trancher définitivement ces demandes une fois qu’il aura rendu une décision concernant la demande susmentionnée déposée en vertu de la partie VII.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Dennis Béland, Quebecor Media Inc., beland.dennis@quebecor.com,
Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com,
Michel Messier, COGECO Cable Inc., telecom.regulatory@cogeco.com,
Keith Stevens, Execulink Telecom Inc., kstevens@execulink.com,
Steve Lynn, NRTC Communications, steve@wtccommunications.ca,
Natalie MacDonald, Bragg Communications Inc., Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca,
Paul Downs, Nexicom Telecommunications Inc., pdowns@nexicom.net,
John Lake, Schooley Mitchell Telecom Consultants, john.lake@schooleymitchell.com,
Joe Cabrera, CRTC, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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